Intervention de Philippe Dallier

Il était inévitable que la question du dispositif Pinel revienne à l’occasion de cette discussion. L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, ce dispositif fiscal avait en effet été assez sensiblement recentré et en avait été exclues les zones B2 et C.

D’abord, je rappelle que le zonage qui date de 2014 devait être revu. Monsieur le ministre, je pense toujours qu’il faut remettre cette affaire sur la table, parce que ces zones ne correspondent plus exactement aux besoins.

En attendant que ce « grand soir » arrive, le présent amendement tend à proposer une démarche un peu particulière, en l’occurrence d’ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt de manière contrôlée à certaines villes situées en zone B2, où des besoins particuliers sont constatés, et ce à titre expérimental et pour trois ans. La liste des communes concernées serait déterminée par décret, les préfets des départements concernés définissant chaque année un quantum de logements correspondant à l’évaluation des besoins.

L’idée est vraiment d’introduire de la souplesse. Nombreux sont les acteurs du secteur à nous avoir dit qu’il existait effectivement un certain nombre de communes de taille moyenne en zone B2 avec des besoins et dans lesquelles on devrait de nouveau autoriser à faire de l’investissement locatif.

Plutôt que de modifier le zonage ou d’essayer par différents moyens de donner de la souplesse, la commission propose à l’État, grâce à cette expérimentation, de regarder la situation de très près et d’essayer de corriger un peu le tir.

Je ne pense pas que l’adoption de cet amendement coûterait extrêmement cher, monsieur le ministre, mais tout dépend de la manière dont vous calibrerez le dispositif. En tout cas, vous auriez la main. Voilà pourquoi cette mesure me semble intéressante.

Je demanderai à nos collègues Nathalie Goulet et Valérie Létard de retirer leurs amendements au profit de celui de la commission, considérant que le vote de celui-ci pourrait probablement régler les problèmes qu’elles ont exposés.