Intervention de Annie Guillemot

Le Gouvernement propose d’instaurer une aide fiscale pour inciter les particuliers à acquérir et à rénover des logements en vue de les louer. L’objectif est d’intervenir sur la dégradation du parc privé des centres-villes.

Les travaux devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. L’acquéreur doit s’engager à louer le logement ainsi rénové pour une durée comprise entre six et douze ans.

Il est proposé d’appliquer cette mesure dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué, la liste de ces communes étant fixée par arrêté, et dans les communes s’inscrivant dans un projet global de territoire ayant signé une convention dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire, ou convention ORT.

Ces opérations ouvriraient droit à une réduction d’impôt, calculée selon les mêmes modalités et sous les mêmes conditions que le dispositif Pinel d’aide à l’investissement locatif.

Le champ de la mesure nous paraît trop restrictif. Celle-ci risque de ne pas s’appliquer aux communes rurales, qui ont pourtant besoin de dispositifs incitatifs pour redonner de l’attractivité à leur centre. Elles se retrouvent souvent privées de tout soutien public car elles ne sont couvertes ni par un projet du programme « Action cœur de ville » ni par une ORT.

Aussi proposons-nous d’appliquer d’office la mesure à toutes les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants.