Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-207 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, MM. Bascher, Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Chaize, Charon, Cuypers, Hugonet et Darnaud, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. de Legge et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Meurant et de Nicolaÿ, Mmes Micouleau et Noël et MM. Piednoir, Pierre, Schmitz, Sido et Vial.

L’amendement n° II-245 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Artano, A. Bertrand et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° II-279 rectifié bis est présenté par Mme Létard, M. Marseille, Mmes Gatel et Vérien, M. Prince, Mmes Loisier, Morin-Desailly et de la Provôté, MM. Détraigne et Laugier, Mmes Perrot, Billon, Guidez, Férat et Joissains, MM. Moga et Louault, Mme Vullien, M. Vanlerenberghe et Mme C. Fournier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Au début du premier alinéa du VI, sont ajoutés les mots : « Pour les logements mentionnés au A et aux 1° à 4° du B du I, » ;

…° Après le VII bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« VII… – Pour les logements mentionnés au 5° du B du I, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 30 % lorsque l’engagement de location mentionnée au I est pris pour une durée de 12 ans. La réduction d’impôt est répartie sur la durée de l’engagement de location. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux du logement ou de son acquisition après réalisation des travaux si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des onze années suivantes à raison d’un douzième de son montant total au titre de chacune de ces années. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° II-207 rectifié.