Intervention de Jackie Pierre

Conscient de la situation d’urgence et de sa dégradation, le Gouvernement a fait voter à l’Assemblée nationale un amendement adaptant le dispositif Pinel pour l’habitat ancien à la rénovation des logements en zones d’opération de revitalisation du territoire.

Ce nouveau dispositif permettra à un investisseur prêt à s’engager sur douze ans de location de bénéficier, pendant toute cette durée, d’une réduction d’impôt de 21 % du programme, plafonnée à 300 000 euros, dont 2 % l’an pendant les neuf premières années, la réduction d’impôt maximale annuelle pouvant ainsi atteindre 6 000 euros.

Cette réduction d’impôt viendra, selon la règle commune, s’ajouter aux autres réductions d’impôt dont l’investisseur pourrait bénéficier – pour emploi à domicile ou au titre d’autres réductions récurrentes pour des opérations réalisées dans le passé – dans le calcul du plafond des réductions d’impôt de 10 000 euros.

Afin de donner au nouveau dispositif voulu par le Gouvernement son plein effet, nous proposons de porter ce plafond de 10 000 euros à 18 000 euros, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel, les SOFICA, ou pour l’investissement outre-mer et, en particulier, le dispositif Pinel outre-mer.