Intervention de Sophie Primas

L’article 74 quinquies prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences de la réduction de loyer de solidarité, la RLS, sur l’autofinancement et les capacités d’investissement des bailleurs sociaux.

Même si nous n’aimons pas beaucoup les rapports, nous souhaitons – et c’est l’objet de cet amendement – que le champ dudit rapport soit quelque peu élargi, afin que l’évaluation de l’impact de l’augmentation du taux de TVA y figure également. Nous souhaitons aussi, pour les raisons évoquées précédemment par Philippe Dallier, que cette évaluation soit faite dans le temps, c’est-à-dire qu’elle tienne compte des conséquences à dix ans, quinze ans, etc.