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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 30 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Article additionnel après l'article 74 sexies, amendement 260
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-260, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 74 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’ouverture de la garantie du prêt d’accession sociale aux preneurs de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire.
La parole est à Mme Annie Guillemot.
