Intervention de Annie Guillemot

Le bail réel solidaire, ou BRS, permet de favoriser l’accession sociale à la propriété en dissociant le foncier et le bâti.

Pour « démultiplier » ce dispositif, il est proposé que les ménages bénéficiaires de ce type de montage puissent souscrire un prêt d’accession sociale garanti par l’État.

Cet amendement d’appel a pour objectif d’attirer l’attention du Gouvernement sur cette difficulté. Toujours est-il qu’il me semble que notre demande est satisfaite par un amendement que nous avons voté tout à l’heure.