Intervention de Philippe Dallier

Je dirai un mot sur la Commission nationale des comptes de campagne.

Ses attributions et ses moyens ont été augmentés. Elle peut recourir à des experts pour apprécier les conditions dans lesquelles sont facturées des prestations de service aux candidats. Cet apport est utile si nous ne voulons pas que le contrôle des comptes par cette instance paraisse trop léger et laisse place finalement à des phases judiciaires plus systématiques encore qu’aujourd’hui.

Venons-en maintenant à nos territoires.

Une fois encore, le réseau préfectoral devra rendre des emplois, comme il l’a fait dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État, ou RéATE, de la modernisation de l’État et du plan Préfectures nouvelle génération, mais cette fois en dehors de tout cadrage de ces économies d’effectifs, sinon celui qui est inscrit dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.

Mission non prioritaire, mission seconde sinon secondaire, année après année, le réseau d’administration générale de l’État se dévitalise aux dépens des territoires ruraux.

Le nombre des sous-préfectures réduites à l’état de simple apparence ne cesse de s’accroître. De 58 en 2017, le nombre de sous-préfectures disposant de moins de 10 emplois passe à 76 en 2018.

Cet étiolement, qui touche particulièrement le monde rural, conduit à s’interroger sur les évolutions qu’il pourrait préfigurer. Quels sont vos projets, monsieur le ministre, pour la représentation de l’État au niveau des arrondissements ?

Il est vrai que, désormais, les sous-préfectures n’offrent plus d’accès de proximité aux Français depuis la fermeture des guichets du réseau préfectoral. C’était la composante majeure du plan Préfectures nouvelle génération que de s’appuyer sur la numérisation d’un certain nombre de procédures pour supprimer 1 300 emplois et en redéployer 2 700 vers les missions retenues comme prioritaires : lutte contre la fraude aux titres sécurisés, contrôle de légalité, ingénierie territoriale et animation des politiques publiques gouvernementales.

Cette dématérialisation des procédures s’est traduite par une formidable restriction de l’accès aux services offerts, mais aussi par des difficultés très sérieuses pour obtenir la délivrance de certains titres.

Il y a, vous le savez, un problème majeur avec les cartes grises, qui handicape lourdement nos concitoyens. Je relève au passage que la plupart des cartes grises sont aujourd’hui délivrées en dehors de l’intervention de vos services, parfois pour un surcoût illégitime sur lequel il conviendrait d’être particulièrement vigilant.

Je rappelle d’ailleurs que le Défenseur des droits recommande d’offrir une solution de remplacement aux demandes dématérialisées pour les nombreux Français qui n’ont tout simplement pas accès à ce moyen.

Emplois supprimés, donc, mais, pour ce qui est des emplois redéployés, il faudra patienter.

S’agissant de l’animation des politiques publiques et de l’ingénierie territoriale, c’est à une crise que nous avons affaire. Le Gouvernement réfléchit à une réorganisation de l’État territorial : quels éléments pouvez-vous nous livrer sur la prise en compte des difficultés rencontrées par la coordination des services de l’État par les préfets et du nécessaire renforcement de la valeur ajoutée par ces services pour nos territoires ?

Envisagez-vous, monsieur le ministre, de créer une administration territoriale de l’État spécifique, comme vous y a engagé le rapport CAP 2022 ? Quelles améliorations de positionnement et de missions entendez-vous apporter à la déconcentration administrative ?

J’aurais souhaité finir sur une note plus positive en relevant l’effort réalisé en 2018 pour mettre à niveau certaines capacités d’accueil des étrangers en France. Il n’était que temps. Cependant, il reste encore à faire.

Monsieur le ministre, nous vous demandons de veiller à ce que les dépenses de contentieux soient enfin maîtrisées, tant pour celles qui résultent des responsabilités de l’État que pour celles qui résultent du fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant, qui, au vu de certaines conditions d’accomplissement de la mission verbalisatrice, nous paraît comporter quelques risques de dérapage.

Moyennant ces observations, mes chers collègues, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».