Intervention de Pierre-Yves Collombat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour aller à l’essentiel, je limiterai mon intervention au programme 307, « Administration territoriale », programme qui rassemble, à l’exception du programme 333, cette année encore – ce sera modifié l’année prochaine –, les moyens des préfectures, sous-préfectures et représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer, des moyens de nouveau en baisse, comme on le sait.

Ainsi le schéma d’emploi pour 2019 prévoit-il la suppression de 200 équivalents temps plein, ou ETP. Pour l’administration territoriale, les années et les réformes « ambitieuses » se suivent, accompagnées du même refrain : faire plus et répondre à l’attente de proximité des citoyens usagers avec des moyens en personnels de plus en plus réduits, par la magie de la numérisation, de la mutualisation et de l’externalisation des tâches.

À se demander si la meilleure administration n’est pas celle qui se passe de fonctionnaires et d’agents publics…

Le plan Préfectures nouvelle génération, ou PPNG, était censé permettre de moderniser la délivrance des titres, tout en supprimant 1 300 emplois. Force est de constater que le manque de préparation de la réforme a engendré de très grandes difficultés dans la délivrance des certificats d’immatriculation et, dans une moindre mesure, des permis de conduire.

Pendant plusieurs mois, les démarches des usagers ont été fortement perturbées en raison de dysfonctionnements techniques des systèmes informatiques dédiés à ces titres.

À ces dysfonctionnements techniques sont venus s’ajouter les effets d’un manque de clairvoyance quant à la réception par les usagers des procédures de dématérialisation des démarches administratives. Les initiateurs du PPNG ont en effet pensé que le remplacement, du jour au lendemain, des guichets par un site internet ne poserait aucun problème : cela n’a pas été le cas, loin de là.

Si la dématérialisation des démarches administratives peut être un incontestable progrès, force est de constater que le numérique n’est pas immédiatement à la portée de tout le monde.

S’agissant d’un service public, il doit être conçu afin d’être adapté à tous les publics.

Il doit aussi prévoir plus de points d’accueil des personnes peu familières de la pratique informatique, au nombre de 310 actuellement sur l’ensemble du territoire, points animés par des médiateurs qui doivent non seulement être à l’aise avec l’informatique, mais également connaître les procédures administratives. La bonne volonté des volontaires du service civique, qui ont assuré l’essentiel du programme, n’a pas suffi : les gens se sont adressés au Défenseur des droits, dont, avouez-le, ce n’est pas la mission première.

Encore une fois, c’est l’engagement et la réactivité des agents de l’administration territoriale et de l’Agence nationale des titres sécurisés qui ont permis d’assurer la continuité de la présence de l’État et de ses missions. Jusqu’à quand ? Nous le saurons très bientôt avec la prochaine réforme de l’organisation territoriale des services de l’État, baptisée « Administration publique 2022 ». Elle doit notamment modifier l’organisation territoriale des services publics, qui prévoit une nouvelle suppression de 50 000 postes de fonctionnaires d’ici à 2022.

On comprend que l’avis de la commission des lois sur ces crédits et ces perspectives peu engageantes ait été négatif.