Intervention de Annick Billon

Mes chers collègues, nous nous réunissons ce matin afin d'avoir un échange de vues sur la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Je devais initialement vous quitter à 10h30 pour me rendre à la remise à Jacqueline Gourault du rapport du Haut conseil à l'égalité (HCE) sur la parité dans les intercommunalités, mais cet événement a été reporté en raison d'une contrainte dans l'agenda de la ministre.

Nous aurons donc le temps, après cet échange sur la loi « prostitution », d'évoquer différents points d'agenda qui me semblent importants.

Je rappelle que la loi de 2016 a instauré le principe de pénalisation du client. Je rappelle aussi que, le 12 avril dernier, à l'initiative de Laurence Rossignol, dont je salue la vigilance, nous avons rassemblé pour une table ronde les principaux acteurs associatifs du parcours de sortie de la prostitution, une autre disposition phare de la loi de 2016 avec la suppression du délit de racolage.

Nous avons ressenti le besoin de ce débat entre nous ce matin à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tendant à mettre en cause la conformité de la loi à la Constitution. La loi de 2016 serait en contradiction, d'après les auteurs de cette QPC, avec le droit au respect de la vie privée, la liberté d'entreprendre et le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

Lundi 12 novembre, saisi par neuf associations et cinq « travailleurs du sexe », le Conseil d'État a décidé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel. Or cette saisine pourrait aboutir, si les juges constitutionnels le décident, à l'abrogation1(*) de la loi de 2016.

Je remercie Laurence Rossignol d'avoir attiré notre attention sur cette QPC, comme elle nous avait déjà encouragés à rencontrer les associations référentes en matière de sortie de prostitution, à l'occasion du deuxième anniversaire de la loi.

L'objectif, aujourd'hui, est de discuter ensemble des enjeux de la loi et des implications de la QPC : la prostitution, c'est important de le souligner, s'inscrit dans le continuum des violences faites aux femmes. Ce point ressort clairement des conclusions du rapport que la délégation, alors présidée par Brigitte Gonthier-Maurin, avait apporté au débat.

Le but de notre réunion de ce matin est également d'expliquer à nos collègues qui n'étaient pas parlementaires à l'époque les différentes étapes du parcours législatif de ce texte. Le dossier législatif que le secrétariat vous a envoyé pour préparer cette réunion montre très clairement que les travaux préparatoires ont pris du temps. Il faut aussi rappeler à quel point les débats parlementaires ont été clivants et jalonnés d'obstacles.

Dans un premier temps, je propose de donner la parole à celles de nos collègues qui ont largement participé au débat au Sénat.

Je pense plus particulièrement à Michelle Meunier, qui a été rapporteure de la commission spéciale, et à Laurence Rossignol, qui avait elle-même été rapporteure jusqu'à sa nomination au Gouvernement en avril 2014 (comme secrétaire d'État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie, auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé) et dont nous connaissons l'engagement dans ce domaine.

Mes chères collègues, je vous donne la parole dans l'ordre que vous souhaitez.