Intervention de Laurence Rossignol

La date limite de dépôt des mémoires auprès du Conseil constitutionnel est fixée au 3 décembre prochain. Les présidents de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent être entendus par le Conseil dans le cadre de l'examen d'une QPC. Un des arguments qui pourrait être développé par ces autorités est que la constitutionnalisation du droit d'acheter le corps d'autrui fait disparaître tout verrou constitutionnel à la GPA ! Nous devrions peut-être attirer l'attention de notre président sur ce point.