Intervention de Antoine Lefèvre

Cet amendement, que je présente au nom de ma collègue Brigitte Micouleau, qui ne pouvait être présente ce matin, vise à corriger une discrimination persistante dans la reconnaissance par l’État des sacrifices consentis par les harkis.

En effet, ceux-ci ne bénéficient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l’époque de la guerre d’Algérie. Au côté de la très grande majorité des anciens supplétifs, qui relevaient du statut civil de droit local, des pieds noirs d’origine européenne, soumis au statut civil de droit commun, ont servi dans des formations supplétives comme des harkas, des sections administratives spécialisées ou des groupes mobiles de sécurité.

Le bénéfice des mesures de réparation mises en place en faveur des anciens supplétifs, notamment l’allocation de reconnaissance, a toujours été réservé aux seuls harkis de statut civil de droit local.

Toutefois, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011, ce critère a été supprimé ; il n’a été rétabli que par la loi du 18 décembre 2013, dont la portée rétroactive a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le 16 février 2016.

Dès lors, tous les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en ont fait la demande entre les mois de février 2011 et de décembre 2013 devraient pouvoir bénéficier des mesures de réparation. Pourtant, l’administration a à l’époque « joué la montre » et refusé de répondre aux requêtes, afin de décourager tout recours contentieux. Ceux qui ont fait appel aux tribunaux ont depuis eu gain de cause.

Il appartient maintenant d’agir au nom de celles et ceux qui n’ont pas pu le faire. Il s’agit d’une population âgée, fragile et précaire. Selon les informations que vous nous avez communiquées, vingt-six personnes sont concernées. L’enjeu financier, limité, est de l’ordre de 106 834 euros : cela correspond au versement d’une allocation de reconnaissance de 4 109 euros à chacune de ces personnes.

Cette mesure n’entraînera pas de dépense supplémentaire et est compensée par le déclin démographique du nombre de bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance, qui a diminué de 209 entre 2016 et 2017.

Cet amendement vise donc, pour financer cette mesure, à procéder au transfert de 106 834 euros de l’action n°02 Politique de mémoire du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » vers l’action n°07 Actions en faveur des rapatriés du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».