Intervention de Geneviève Darrieussecq

C’est ce que nous avons fait. La liste des personnes concernées nous a été fournie par une association : elle comportait soixante-quatorze noms d’anciens supplétifs de droit commun, c’est-à-dire européens, qui auraient pu avoir droit à cette allocation de reconnaissance au titre d’une « fenêtre » judiciaire.

Cette liste a été examinée : il se trouve que vingt-trois personnes ne sont pas d’anciens supplétifs et que vingt-cinq autres sont introuvables dans nos fichiers, ce qui signifie qu’elles n’ont pas séjourné dans des harkas. Il reste vingt-six personnes qui ont travaillé dans des harkas et se sont manifestées au titre de la fenêtre judiciaire que j’évoquais.

Après examen, il s’avère que leurs demandes ont fait l’objet d’une décision implicite de rejet par l’administration et que cette décision n’a pas été contestée dans les délais requis devant un tribunal administratif. Par conséquent, leur situation est forclose – je l’ai appris il y a deux jours – et ces dossiers ne peuvent a priori donner lieu à indemnisation.

Il faut distinguer entre les harkis français ou européens et les harkis algériens de droit local. Les premiers ont en fait le même statut que les rapatriés – les pieds-noirs, comme on les appelle communément – et pouvaient prétendre aux indemnisations et réparations destinées à ceux-ci. Les seconds ont été accueillis en France dans les conditions que nous connaissons et, pour cette raison, le législateur a mis en œuvre au fil des années des allocations de reconnaissance spécifiques à leur intention. Il ne s’agit donc pas des mêmes publics ni des mêmes situations en termes de reconnaissance et de réparation.

La fenêtre judiciaire, qui ne concernait pas tout le monde, s’est refermée. Quoi qu’il en soit, mesdames, messieurs les sénateurs, je puis vous assurer que ces dossiers ont tous été examinés avec beaucoup d’impartialité et de bienveillance, dans le respect du droit : il n’était pas question pour nous d’essayer de léser quiconque.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.