Intervention de Nicole Belloubet

Le projet de budget que je vous présente traduit plusieurs priorités qui visent à assurer une transformation en profondeur de la justice.

La première priorité est l’amélioration de la justice au quotidien. Dans cette perspective, nous entendons accompagner la transformation de nos juridictions. Cette réorganisation s’appuie sur une programmation immobilière ambitieuse : le budget pour 2019 prévoit, pour la lancer, une enveloppe d’autorisations d’engagement de 450 millions d’euros. Cette somme nous permettra de construire de nouveaux tribunaux de grande instance, par exemple à Aix-en-Provence, madame la sénatrice Joissains.

Dès 2019, les crédits de paiement consacrés à l’investissement immobilier progresseront de 9 %, de sorte que nous pourrons également prendre en compte la situation dans les outre-mer, monsieur le sénateur Mohamed Soilihi ; nous en avons déjà parlé.

Cela nous permettra surtout d’améliorer la justice de proximité, madame Joissains, madame Assassi. Il s’agit à mes yeux d’un enjeu essentiel et je ne peux comprendre que vous évoquiez la fermeture de tribunaux de proximité. Je l’ai déjà dit et je le réaffirme : aucun tribunal d’instance ne fermera nulle part dans notre pays, car ma seule ambition est de maintenir cette justice de proximité au plus près de nos concitoyens. Non seulement nous la maintiendrons, mais, contrairement à ce qui a toujours été fait, nous l’améliorerons. Dans tous les actuels tribunaux d’instance, il y aura des juges des contentieux de la proximité. Il sera garanti par décret que seront jugés dans ces lieux les contentieux du surendettement, du crédit à la consommation, des tutelles, bref les contentieux du quotidien. Nous prévoyons même que, lorsque des besoins apparaîtront, de nouveaux contentieux puissent y être jugés. Tout cela sera garanti, je ne peux donc pas comprendre que l’on dise que les tribunaux de proximité fermeront : c’est inexact !

Nous aurons donc un budget qui permettra d’accompagner la réorganisation des juridictions et d’assurer le bon fonctionnement de la justice, en remettant à niveau les crédits de fonctionnement des juridictions et les frais de justice. Je ne détaille pas ces points.

Il permettra également de poursuivre le mouvement de transformation numérique du ministère, avec 530 millions d’euros d’investissements et des créations d’emplois. C’est pour moi la première des priorités, au sens où elle conditionnera toutes les autres. La justice n’en deviendra pas pour autant inhumaine. Devrions-nous être les seuls à ne pas mener cette transformation numérique, quand tous les autres ministères et les professions du droit se sont engagés dans cette voie ? Ce n’est pas envisageable. Nous le ferons donc, en préservant néanmoins un accueil physique des justiciables dans tous les tribunaux, au travers du programme de multiplication des services d’accueil unique du justiciable. De même, nous renforcerons les points d’accès au droit, qui permettront d’accueillir les citoyens en dehors même des tribunaux.

Le budget pour 2019 autorisera aussi la création de 100 postes de magistrat supplémentaires et la mise en place de véritables équipes autour des magistrats. Nous avons déjà résorbé plus de la moitié des vacances de postes en un an et demi, et nous allons donc continuer dans cette voie. Seront également créés 92 postes de juriste assistant et de greffier.

L’ensemble de ces mesures, y compris celles dont je ne parle pas ici, notamment la création du tribunal criminel départemental, devraient conduire à satisfaire une de vos demandes : la réduction des délais de traitement, qui constituent, ainsi que M. Détraigne et Mme de la Gontrie l’ont relevé, l’un des points faibles de notre système judiciaire.

En somme, nous entendons améliorer la justice du quotidien, et je voudrais rassurer M. Mézard : nous n’allons pas du tout vers une métropolisation des contentieux. Au contraire, nous maintenons la justice de proximité et tous les tribunaux de grande instance, sans exception, dans un équilibre des compétences. Tous les contentieux de masse continueront à y être jugés ; si des spécialisations sont instaurées, elles seront réparties entre l’ensemble des tribunaux, dans tous les territoires, et concerneront des contentieux de faible volume et de haute technicité. Il ne faut donc pas déformer l’ambition de notre projet, qui est d’assurer une justice de proximité et de qualité.

Une deuxième priorité est de renforcer le sens et l’efficacité des peines. Vous le savez, nous voulons que les peines prononcées soient à la fois adaptées et effectivement exécutées. Nous entendons également que les détenus soient suivis tout au long de leur parcours de peine. Cela suppose un programme immobilier ambitieux. Je sais que nous avons un désaccord à ce sujet, monsieur le sénateur Buffet, mais je réaffirme que le plan immobilier pénitentiaire que j’ai présenté, qui est réaliste, nous permettra de livrer 7 000 places de prison et d’engager la construction de 8 000 autres d’ici à 2022. Faisant cela, je ne présente pas un budget trompeur, pour reprendre l’expression que vous avez employée, mais un budget volontariste, soutenant une politique réaliste. Les implantations des nouveaux établissements sont désormais connues. En incluant la rénovation des gros établissements, cela représente un effort budgétaire de 1, 7 milliard d’euros.

Monsieur Sueur, les crédits de maintenance s’élèveront à 100 millions d’euros dès cette année et nous les porterons dès l’année prochaine à 120 millions d’euros. Le programme immobilier pénitentiaire prévoit de nouveaux types d’établissements, l’idée étant de les adapter à différentes typologies de prévenus, ce qui permettra des prises en charge différenciées.

Nous avons en effet doublé les lits dans la moitié des cellules individuelles de la prison de la Santé, et non dans toutes, afin de pouvoir désengorger l’établissement de Fresnes, notamment, qui connaît un taux de surpopulation carcérale de près de 200 %.

Nous poursuivrons nos efforts pour renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires et lutter contre la radicalisation : 50 millions d’euros seront consacrés au déploiement de nouveaux dispositifs de sécurité ou au renforcement de l’existant, 159 emplois seront créés pour accroître la sécurité, mieux sécuriser les extractions judiciaires et développer le renseignement pénitentiaire. Conformément aux engagements pris dans le relevé de conclusions du mois de janvier dernier, enfin, la création de 1 100 emplois supplémentaires de surveillant pénitentiaire permettra de réduire les vacances de postes.

Nous avons également prévu de mettre en place une prime de fidélisation des personnels pénitentiaires. Elle concernera les vingt-trois établissements qui connaissent le plus de difficultés, ceux où le turn-over est le plus élevé. Ce sont ainsi quelque 3 000 agents de l’administration pénitentiaire qui pourront bénéficier d’une indemnité de fidélisation à hauteur de 8 000 euros environ pour six ans de présence, versée en trois fois. Les discussions sont en cours avec les organisations syndicales, mais il s’agira d’un atout important pour fidéliser les personnels.

Enfin, un effort sera consenti pour suivre le parcours de peine des détenus, avec la création de 400 emplois dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation dès 2019 et de 1 500 emplois en tout d’ici à 2022. L’accent sera également mis sur la réinsertion des détenus, avec la création, le 10 décembre, d’une agence nationale pour le travail d’intérêt général et le travail en détention. À cette fin, une augmentation de 14 % des crédits est prévue dans le budget pour 2019.

La troisième priorité est de diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants. Cette diversification est tout à fait essentielle, chaque territoire devant disposer d’une offre de placement équilibrée, de nature à répondre à la pluralité des demandes des magistrats. En 2019, cette orientation se traduira notamment par le lancement du programme de construction de vingt centres éducatifs fermés, dont le nombre total sera ainsi porté à soixante et onze. Cela ira de pair avec l’augmentation du recrutement de familles d’accueil et le développement d’une plus grande pluridisciplinarité de l’intervention en milieu ouvert.

J’entends les appels conjoints de M. Lefèvre, de Mme Carrère et, d’une certaine manière, de Mme Bertrand à mieux évaluer la portée et l’efficacité de ces dispositifs. C’est en effet une nécessité, et je m’y emploierai.

Hors masse salariale, les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, augmentent de 5, 2 %, soit de 17 millions d’euros, pour atteindre 347 millions d’euros. Un effort tout particulier sera consenti pour l’entretien et la rénovation du patrimoine immobilier et 51 emplois – et non 48 – seront créés en 2019 au sein de la PJJ.

J’indique à l’intention de Mme la sénatrice Lherbier que nous avons également prévu d’aider les départements dans l’évaluation des mineurs non accompagnés. Cela ne relève que pour partie de mon ministère, mais la phase d’évaluation sera prise en charge par l’État. Les dispositifs financiers et les modalités d’évaluation de ces jeunes seront considérablement améliorés.

Concernant la réforme de l’ordonnance de 1945, j’ai conscience que la méthode peut apparaître paradoxale. Si j’ai souhaité demander une habilitation à légiférer par ordonnance à l’Assemblée nationale, c’est parce que j’avais reçu des appels de toutes parts, des parlementaires comme des professionnels, à procéder à la révision de l’ordonnance de 1945. C’est un texte qui a été modifié à de nombreuses reprises et qui, aujourd’hui, n’a plus de cohérence.