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Intervention de David Assouline
Réunion du 1er décembre 2018 à 9h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 77 quater, amendement 403
David Assouline, président :L’amendement n° II-403, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 77 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 681 du code général des impôts, il est inséré un article 681… ainsi rédigé :
« Art. 681 …. – À compter du 1er janvier 2020, les droits d’enregistrement des actes mentionnés à l’article 635, à l’exception de ceux mentionnés aux 1° et 2° du 1 et au 1° du 2, sont augmentés de 1 %.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé :
Justice
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
