Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 1er décembre 2018 à 9h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 77 quater, amendement 403
David Assouline, président :L’amendement n° II-403 est retiré.
L’amendement n° II-121 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 77 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5° ter A de l’article 1001 du code général des impôts, les mots : « 12, 5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2016 et à 13, 4 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 18 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé :
Justice
