Intervention de David Assouline

L’amendement n° II-394 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-122 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 77 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 1 de l’article 302 bis Y du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 16 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2020. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé :

Justice

L’amendement n° II-177 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

A. Après l’article 77 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1018 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 1° et 2°, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 40 € » ;

2° Au 3°, les montants : « 127 € » et « 254 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 165 € » et « 330 € » ;

3° Au 4°, le montant : « 169 € » est remplacé par le montant : « 220 € » ;

4° Au 5°, le montant : « 527 € » est remplacé par le montant : « 685 € » ;

5° Au huitième alinéa, le montant : « 211 € » est remplacé par le montant : « 274 € » ;

II. – Le présent dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2020.

B. En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé :

Justice

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.