Intervention de Didier Guillaume

Les lois successives – loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dite « LMAP », loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, loi ÉGALIM – n’y ont rien changé.

On ne peut se réjouir de cette situation. C’est pourquoi j’ai besoin de la représentation nationale, du Sénat et, en particulier, des trente-quatre sénateurs qui sont agriculteurs et qui connaissent bien ce métier. J’ai envie de leur demander : que peut-on faire, ensemble, pour aller encore plus loin que toutes les lois votées, pour améliorer ce revenu des agriculteurs et des agricultrices, qui ne fait que régresser depuis vingt ans ?

Vous avez été plusieurs à reprendre mes propos en commission. Oui, ce budget n’est pas le mien, mais je le fais mien ! Je l’assume totalement, car il répond à la situation actuelle de l’agriculture française. C’est la traduction chiffrée d’une politique, et non l’inverse.

Vous connaissez ma vision globale. Il faut que la France conserve son haut niveau de souveraineté alimentaire, dont nous pouvons toutes et tous être fiers, et que son agriculture rayonne dans le monde.

C’est le cas aujourd’hui ! Notre balance commerciale est encore excédentaire, même si, comme cela a été souligné précédemment, cet excédent diminue depuis plusieurs années, et ce mouvement doit être enrayé. Dans le même temps, il faut produire une nourriture de qualité, au juste prix pour celui qui produit et pour celui qui consomme. Or, depuis plusieurs années aussi, la situation n’évolue jamais en faveur des producteurs.

Aussi, ces crédits permettront d’accompagner les transitions qui ont été évoquées : économique, écologique, sanitaire et sociale. Ils sont suffisants pour développer la filière bois et améliorer la sécurité sanitaire.

Je partage tous les constats dressés au cours de cette discussion générale ; je n’ai rien à y redire. J’ajoute que si ce budget avait été augmenté de 30 %, 40 % ou 50 %, l’on aurait su quoi en faire – c’est, bien sûr, valable pour toutes les missions.

Pour autant, le budget que je défends aujourd’hui devant vous, s’il baisse de 500 millions d’euros en valeur comptable, ne compte, en réalité, en termes de politique effective de développement agricole, pas un centime de moins. En effet, les 400 millions d’euros qui sont transférés sur le PLFSS, ce n’est pas de l’argent en moins pour l’agriculture française. Les 100 millions d’euros de provision pour aléas – j’y reviendrai dans un instant en évoquant la sécheresse –, ce n’est pas de l’argent en moins pour gérer les aléas !

Ce budget est conçu pour relever les défis majeurs de notre agriculture.

Il s’agit de donner un avenir à l’agriculture et de faire du métier d’agriculteur un métier d’avenir.

Il s’agit de faire en sorte que, demain, notre agriculture soit rémunératrice pour les agriculteurs, et – vous avez eu raison de le souligner, sur toutes les travées – c’est loin d’être gagné.

Il s’agit de faire en sorte que, demain, nous puissions amplifier encore cette transition agroécologique que tous appellent de leurs vœux, à commencer par les paysans.

Il s’agit de faire en sorte que, demain, notre haut niveau de sécurité sanitaire soit maintenu.

La provision pour aléas créée en 2018 a été évoquée. Voici les chiffres pour cet exercice 2018 : les apurements communautaires s’élèvent à 178 millions d’euros ; les contentieux représentent 9 millions d’euros ; une somme de 25 millions d’euros est mise sur la sécheresse et 50 millions d’euros sont reportés sur 2019.

En 2019, la totalité de la dotation pour aléas sera consacrée à ces derniers, notamment à la sécheresse. Ce ne sera évidemment pas suffisant, car l’on peut d’ores et déjà considérer que les sommes attribuées à la gestion de cet épisode de sécheresse seront plus proches de 400 millions d’euros que des 200 millions d’euros inscrits au budget. C’est dire s’il faut faire la différence entre la comptabilité publique, ce que l’on inscrit dans un budget, et la volonté politique, c’est-à-dire ce que l’on donne réellement à l’agriculture lorsque celle-ci est touchée.

S’agissant des paiements liés à la politique agricole commune, la PAC, je l’ai dit publiquement, que ce soit à l’Agence de services et de paiement, l’ASP, ou au cours des auditions à l’Assemblée nationale ou au Sénat, il est anormal – c’est une défaillance de l’État – que ces aides ne puissent pas être payées en temps utile, c’est-à-dire au bout d’un an ou d’un an et demi.

L’administration est en échec, et elle n’aime pas que l’on lui dise. Ce n’est pas uniquement de sa faute, d’ailleurs. La complexité est trop grande ! Quand il faut un jour et demi à un agent de la direction départementale des territoires, la DDT, pour étudier un dossier de demande d’aides, ce n’est pas possible ! On compte 9 000 critères ; il faut réduire ce nombre.