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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 22 février 2007 à 15h00
Recrutement formation et responsabilité des magistrats — Adoption définitive des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire
Ces derniers refusent de voir les avancées essentielles effectuées tant en ce qui concerne notre procédure pénale ou notre organisation judiciaire qu'en matière de formation et de responsabilité des magistrats.
Pourtant ces avancées sont réelles. Est-il honnêtement possible d'affirmer que l'enregistrement des gardes à vue, même limité à la matière criminelle, la mise en place des pôles de l'instruction, première étape vers la collégialité, ou la mise en oeuvre d'un contrôle extérieur des dysfonctionnements de l'institution judiciaire par le Médiateur de la République ne sont pas des mesures fondamentales ?
Je ne le crois pas et je suis sûr qu'avec le temps cette réforme apparaîtra comme une avancée importante pour les droits de la défense et ceux du justiciable.
Nous savons également que nous devons poursuivre nos efforts pour permettre à l'institution judiciaire de disposer de locaux et de personnels afin d'accueillir dans les meilleures conditions les Français qui ont recours à la justice.
Nous devons tout faire également pour que la justice soit rendue plus effective, que les décisions prononcées soient exécutées rapidement et que les recours, quand ils existent, fassent l'objet d'un examen dans un délai acceptable.
C'est pourquoi, vous l'aurez compris, j'appelle de mes voeux le vote d'une nouvelle loi d'orientation et de programmation pour la justice, pour les cinq prochaines années.
La justice, je l'ai déjà dit, est un bien commun.
Mais les dysfonctionnements révélés à l'occasion de l'affaire d'Outreau nous ont rappelé que la justice ne peut se contenter de mots ou de bonnes intentions.
Il fallait des décisions, nous les avons prises. Il fallait des moyens, nous les avons engagés et la prochaine majorité devra continuer à le faire.
C'est parce que nous nous convaincrons que la lutte pour une justice de qualité est un combat incessant que nous pourrons enfin donner aux Français la justice à laquelle ils aspirent : une justice humaine, efficace et respectueuse des droits de chacun !
