L’amendement n° I–263 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1 rectifié bis.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 duodecies.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.