Intervention de Olivier Dussopt

Pour répondre aux interrogations des uns et des autres, je précise que la mesure proposée à l’article 19 ne concerne ni les agriculteurs ni le transport ferroviaire.

Lorsque cette disposition a été adoptée à l’Assemblée nationale, le ministre de l’économie et des finances s’est engagé à trouver des mesures visant à atténuer l’impact de la suppression du tarif réduit pour les secteurs les plus touchés, notamment les travaux publics et parmi les acteurs des travaux publics, les PME.

C’est la raison pour laquelle il a engagé un dialogue constructif avec les professionnels, et en particulier avec la FNTP, la Fédération nationale des travaux publics, pour trouver des solutions susceptibles de se traduire par des amendements déposés devant votre assemblée.

Deux demandes de la FNTP sont notamment satisfaites. Premièrement, les indices INSEE relatifs aux travaux publics seront révisés au 1er janvier 2019 afin de répercuter intégralement la hausse de la fiscalité sur les carburants, si celle-ci était adoptée – l’INSEE a indiqué que cette demande sera satisfaite.

La seconde demande concerne les contrats en cours ne faisant pas l’objet d’indexation et les solutions envisageables permettant de prendre en compte au sein de ces derniers la hausse de la fiscalité.

Le problème, juridiquement parlant, n’est pas simple : il s’agit de modifier rétroactivement des contrats en cours. Mais la mesure aujourd’hui présentée par amendement du Gouvernement a fait l’objet d’un travail approfondi de la part des services juridiques de Bercy, en lien avec la FNTP. Cette clause générale de révision des prix pour les contrats ne contenant pas de clause d’indexation permettra, si vous l’adoptez, de limiter l’impact de la hausse du coût du GNR pour les contrats en cours dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois.

Par ailleurs, Bruno Le Maire avait annoncé une mesure de suramortissement permettant d’accompagner les secteurs consommateurs de GNR vers le renouvellement de leurs équipements, et nous travaillons actuellement sur la définition du champ de cette mesure.

D’autres mesures sectorielles vous sont proposées. M. le rapporteur général, avec un brin de malice, a évoqué l’amendement que nous présentons sur le secteur frigorifique ; mais vous savez, monsieur Albéric de Montgolfier, que le plus important est le texte de l’amendement lui-même, non son objet – nous aurons l’occasion d’y revenir.

J’ai entendu l’avis défavorable émis par M. le rapporteur général sur l’ensemble des amendements de suppression. J’ai aussi vu que tous les groupes, ou presque, en avaient déposé. J’ose donc craindre, monsieur Albéric de Montgolfier, que, pour une fois, vous subissiez le sort que je subis depuis le début de cette séance.

Une remarque, pour finir.

J’ai été interpellé sur le fait que le Gouvernement sollicitait les collectivités territoriales. Je veux rappeler qu’a été repoussé, vendredi, un amendement du Gouvernement qui visait précisément à exonérer de fiscalité les avantages, les aides, les accompagnements, accordés par les collectivités aux habitants de leur ressort géographique en matière de transition énergétique – je précise que la mise en œuvre de telles mesures par les collectivités n’a rien d’impératif. Je pense notamment aux dispositifs mis en place par la région Hauts-de-Seine…