Intervention de Albéric de Montgolfier

Qu’on ne se méprenne pas : si la commission des finances a proposé un dispositif spécifique pour les PME, c’est que nous considérons que leur situation est différente de celle des autres entreprises.

L’amendement que va présenter le Gouvernement sur le secteur frigorifique en est la claire illustration.

Selon l’évaluation préalable de l’article 19 – ce n’est pas moi qui le dit : lisez l’objet de l’amendement concerné –, 37 % du gazole non routier consommé en France hors usages agricoles – le secteur agricole est épargné par la suppression de l’exonération – l’est par le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les travaux de terrassement ainsi que les travaux routiers maritimes seraient tout particulièrement touchés.

Parmi les autres secteurs fortement touchés, insiste-t-on, figurent les industries extractives – pourquoi, dans ce cas, le Gouvernement n’a-t-il pas déposé d’amendement sur les industries extractives ? Selon l’évaluation préalable de l’article, elles perdraient 2, 48 points de marge dès l’an prochain. L’industrie métallurgique perdrait pour sa part 0, 43 point et l’industrie chimique 0, 5 point.

Les marges déjà réduites des distributeurs alimentaires qui utilisent des groupes frigorifiques seraient également fragilisées. Si les grands groupes devraient pouvoir absorber ce choc, il est en revanche à craindre que beaucoup de PME du secteur n’aient plus de difficultés à y parvenir.

Le Gouvernement nous dit donc qu’il souhaite épargner le frigorifique. Mais quid des industries extractives, qu’il évoque pourtant lui-même ? Bizarrement, aucun amendement n’est déposé sur ce sujet – on nous dit que demain, peut-être…

La commission des finances, tout en étant bien consciente des risques d’effet de seuil évoqués par notre collègue Capus, a donc proposé que les PME au sens communautaire soient totalement épargnées.

Quant aux grands groupes, objectivement, les contrats qu’ils passent comportent d’ores et déjà toutes les clauses possibles et imaginables permettant de parer à toute éventuelle variation d’indice, donc de répercuter les surcoûts : si vous faites partie des grands noms du BTP, vous ne risquez pas grand-chose. Les entreprises concernées sont plutôt les PME dont les marges sont déjà réduites, et seront intégralement consommées – c’est le Gouvernement qui le dit – par le triplement brutal du tarif de TICPE appliqué au GNR.

Je partage donc les arguments de Claude Raynal, mais suis également sensible aux questions de coût budgétaire : la commission des finances est soucieuse de prendre des positions équilibrées et de ne pas faire déraper le solde.

C’est la raison pour laquelle je propose un amendement dont je souhaiterais d’ailleurs qu’il donne lieu, de la part du Gouvernement, à un chiffrage : il serait tout à fait intéressant que nous sachions quel sera l’impact d’une augmentation du coût du GNR sur les PME – cet amendement vise à compenser ladite augmentation pour les PME.

Je propose, parallèlement, que nous votions un amendement de notre collègue Élisabeth Lamure dont l’objet est de permettre aux plus grands groupes de répercuter sur leurs clients les hausses de coûts liées à la fin du tarif réduit de TICPE sur le GNR.

Cette position me semble la plus équilibrée ; j’ai donc souhaité le retrait des autres amendements, mais pas du tout pour évacuer le problème – je suis le premier à reconnaître qu’il y a là un problème. Le Gouvernement le reconnaît aussi, de fait, via les amendements qu’il dépose, mais n’en tire pas les conclusions, en réservant l’exonération à quelques secteurs, comme le secteur frigorifique – il y a malheureusement bien d’autres secteurs touchés.

La position de la commission est donc la suivante : exonérer les PME de cette hausse ; permettre aux plus grands groupes de la répercuter.