Intervention de Albéric de Montgolfier

Il est vrai que ce débat est complexe. Les amendements qui vont être soumis au scrutin public visent à supprimer complètement l’article 19, dont je rappelle qu’il concerne le gazole non routier, le GNR.

Pour les raisons que j’ai déjà évoquées et que je veux bien répéter devant vous, la commission des finances considère que le problème se focalise d’abord sur les PME – le Gouvernement le reconnaît lui-même au travers de ses amendements – et, plutôt que de maintenir un avantage qui n’est pas forcément justifié, elle propose une autre solution. En effet, il faut que l’opinion publique comprenne que les grands groupes payent leur carburant moins cher, alors que tous nos concitoyens verront leur TICPE augmenter.

Au lieu de supprimer purement et simplement l’article 19, la commission propose un double dispositif, qui viendra plus tard dans la discussion, puisque, conformément à notre règlement, les amendements de suppression sont examinés en premier.

Par l’amendement n° I-616 qu’elle a déposé, la commission souhaite exonérer les PME de la hausse du GNR ; il s’agit des PME au sens communautaire du terme, c’est-à-dire les entreprises de plus de 250 salariés.

En outre, la commission soutient l’amendement n° I-735 rectifié déposé par notre collègue Élisabeth Lamure qui vise, comme le Gouvernement d’ailleurs, un dispositif de « pied de facture », c’est-à-dire la possibilité de répercuter la hausse de GNR sur le consommateur final. Cette mesure est de nature transitoire, puisqu’elle s’applique aux contrats en cours, et elle concerne plutôt les grands groupes.

Nous préférons ce double dispositif à la suppression pure et simple de l’article, qui est une mesure coûteuse.

C’est pourquoi la commission demande le retrait des amendements identiques n° I-119 rectifié, I-179 rectifié bis, I-190 rectifié bis, I-191 rectifié bis, I-215 rectifié, I-405, I-465 et I-917 au profit des deux amendements qui viendront ensuite en discussion, les amendements n° I-616 et I-735 rectifié, visant respectivement les PME et les contrats en cours. À défaut de retrait, son avis serait défavorable sur ces amendements de suppression de l’article 19.