Intervention de Marc Laménie

Sur l’initiative de Mme Vermeillet, cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 19, a pour objet que les tracteurs de type agricole ou forestier, comme tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux, utilisés par des collectivités territoriales pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers, notamment le déneigement, continuent à bénéficier du taux réduit pour le GNR.