Intervention de Hélène Conway-Mouret

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-451 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Noël, Micouleau, Lherbier, Bories et Chauvin et M. L. Hervé.

L’amendement n° I-678 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Brisson, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Cambon, Vogel et Magras, Mme Puissat et MM. Meurant, Revet, H. Leroy, Le Gleut et Genest.

L’amendement n° I–710 rectifié bis est présenté par MM. Vial, B. Fournier, J.M. Boyer, Bascher et Daubresse et Mme M. Mercier.

L’amendement n° I–940 est présenté par Mmes Espagnac et Préville, MM. P. Joly, Duran et Tissot et Mme Artigalas.

L’amendement n° I–958 est présenté par M. Pellevat.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4, tableau, première colonne

Compléter cette colonne par les mots :

ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

II. – Alinéas 50, 52, 53 et 59

Après les mots :

de finances pour 2014

insérer les mots :

et du gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

III. – Alinéa 51

Après les mots :

finances pour 2014

insérer les mots :

ou utilisés comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-451 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-678 rectifié.