Intervention de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I-1023, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 78

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Pour l’année 2019, ces quantités sont les quantités nationales de l’année 2017 corrigées de l’estimation de l’évolution de ces quantités entre 2017 et 2019 et les quantités de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire sont déduites du dénominateur.

À compter du 1er janvier 2020, les quantités prises en compte pour la détermination du coefficient multiplicatif sont les quantités nationales de l’année 2018 corrigées de l’estimation de l’évolution de ces quantités entre 2018 et 2020 et les fractions de taxe régionalisées sont déterminées sur la base des quantités nationales de l’année en cours réparties entre chaque région à hauteur de la proportion de la consommation régionale de l’année 2018.

Un arrêté du ministre chargé du budget constate les quantités mentionnées aux deux alinéas précédents et précise les conditions dans lesquelles sont effectuées les estimations des quantités de gazole agricole et de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire ainsi que les estimations des évolutions des volumes nationaux.

La parole est à M. le secrétaire d’État.