Intervention de Hélène Conway-Mouret

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-707 est présenté par M. Marseille, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Le Nay et Kern, Mmes Billon et Joissains, MM. Longeot, Cadic, Lafon et Cigolotti, Mme Goy-Chavent, MM. Cazabonne, Détraigne et Janssens, Mmes Guidez et Perrot et M. Moga.

L’amendement n° I-1015 est présenté par MM. Daudigny et Bérit-Débat, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Tourenne et Mazuir, Mme Jasmin, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Lozach, Antiste et Boutant, Mmes Taillé-Polian et Rossignol, M. Durain et Mme Féret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s’appliquent, de la même manière, aux entreprises et à leurs sous-traitants qui extraient et produisent des minéraux destinés à des usages industriels depuis des gisements d’intérêt national. Les substances d’extraction concernées sont celles reconnues d’intérêt national comme le talc, le mica, le kaolin, les sables extrasiliceux, l’andalousite, les argiles nobles, la diatomite, les feldspaths, le gypse, le quartz, les dolomies, la baryte ou encore les calcaires riches en carbonate de calcium ou la phonolite. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-707.