Intervention de Albéric de Montgolfier

À mes yeux, l’amendement n° I-616 ne peut se concevoir sans les amendements suivants, à savoir l’amendement n° I-1030 du Gouvernement et l’amendement n° I-735 rectifié de Mme Lamure. Parmi ces deux amendements visant le pied de facture, je vous expliquerai, mes chers collègues, pourquoi je préférerais que nous adoptions celui de Mme Lamure.

Pourquoi, concrètement, avons-nous réalisé une distinction entre les entreprises suivant leur taille ? C’est parce que les grands groupes et, sans doute, les entreprises de taille intermédiaire – celles qui ont des services juridiques quelque peu structurés – seront en mesure de profiter du dispositif relatif au pied de facture.

Tel n’est pas le cas des PME. N’oublions pas que cela concerne aussi une entreprise de maçonnerie de trois salariés ! Il faut aussi garder en tête le type de client de ces petites entreprises. Prenons le cas d’une entreprise totalement artisanale dans un village qui subit la hausse du gazole non routier qu’elle utilise pour son groupe électrogène : même si le pied de facture peut être changé, ce serait faire subir cette hausse à son client final, un pauvre particulier lié par un devis. La situation est totalement différente quand les entreprises traitent avec de grands donneurs d’ordre, par exemple dans le domaine des travaux publics.

C’est la raison pour laquelle nous avons voulu faire adopter ce dispositif en faveur des PME ; il ne se comprend qu’en combinaison avec les amendements qui vous seront présentés dans un instant.

Par ailleurs, j’aurais aimé avoir plus de temps pour examiner le dispositif proposé par le Gouvernement. Nous aurions pu l’amender, l’améliorer et, éventuellement, relever le seuil.

Si nous avons choisi de limiter l’effet de cet amendement aux entreprises de moins de 250 salariés, c’est uniquement pour des raisons de sécurité juridique. Je partage en effet totalement l’opinion de notre collègue Emmanuel Capus : comme d’autres encore, je pense qu’un problème se pose, non seulement pour les PME, mais aussi pour les ETI.

Simplement, en dessous de 250 salariés, du fait de la règle de minimis, il n’est pas nécessaire de notifier ce régime à la Commission européenne ; au-dessus, seul le Gouvernement peut décider d’un tel dispositif, car il devrait en donner notification.

Pour ma part, je souhaite que le Gouvernement examine s’il peut aménager le dispositif pour couvrir au moins les PME. Je ne sais en revanche si l’on pourrait aller au-delà de 250 salariés sans tomber dans le régime des aides d’État. Du moins, je sais qu’il n’y a en général pas de problème si l’on ne traite que des PME au sens communautaire.

Il n’en est pas moins vrai que, comme notre collègue l’a exprimé, la France a besoin d’ETI. Or ces entreprises vont souffrir de ces hausses de fiscalité. J’ai donc bien conscience que l’amendement que je vous propose vise a minima la sécurité juridique, notamment vis-à-vis des règles européennes. J’estime en revanche que le Gouvernement ferait bien de s’en inspirer pour améliorer son dispositif et relever les seuils.