Intervention de Olivier Dussopt

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement pour accompagner la transition écologique, cet amendement a pour objet de limiter l’impact de cette mesure pour les contrats en cours dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois, dès lors que les entreprises concernées exercent des activités pour lesquelles l’utilisation du gazole non routier est significative, c’est-à-dire lorsqu’il représente en pratique au moins 2 % des coûts de production.

Toutefois, seuls les contrats ne comportant pas de clause de révision des prix incluant le gazole non routier sont concernés. En effet, en l’absence d’une telle clause, les cocontractants ne peuvent pas ajuster le prix de leur contrat aux fluctuations des coûts de production.

La préservation, pour ces entreprises, de l’équilibre économique résultant de ces contrats nécessite donc la mesure d’accompagnement contenue dans cet amendement. Elle s’appliquera, notamment, à de nombreuses activités exercées par des entreprises et, en particulier, par les TPE et les PME appartenant au secteur des travaux publics.

C’est le cas des travaux de terrassement et de fondations, ainsi que des travaux routiers, ferroviaires, maritimes et fluviaux, toutes activités pour lesquelles l’utilisation du gazole non routier représente plus de 2 % des coûts de production. Il en est de même s’agissant des entreprises appartenant au secteur de l’industrie extractive, que nous avons évoqué tout à l’heure.

Pour rappel, le secteur des travaux publics en particulier est constitué à 98 % de TPE et de PME ; le taux de marge moyen de ces entreprises est de l’ordre de 2 %. Pour certaines activités, le surcoût de gazole induit par la suppression du tarif réduit est donc potentiellement supérieur au résultat net de l’entreprise ; d’où cette mesure de précaution et d’accompagnement.

La liste des activités concernées, ainsi que les coefficients de majoration destinés à prendre en compte l’impact de la différence de la fiscalité sur les coûts de production, seront fixés par arrêté et seront établis à partir des éléments statistiques de l’INSEE.