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Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 26 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 19, amendement 735
Olivier Dussopt :
Notre opinion est contraire à celle que vient d’exprimer M. le rapporteur général : nous considérons que le dispositif que nous proposons est mieux étayé juridiquement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-735 rectifié.
