Intervention de Emmanuel Capus

Il s’agira donc, la plupart du temps, des entreprises dont les clients sont les collectivités territoriales. Celles-ci sont en effet, malheureusement, parfois moins regardantes sur la hausse des coûts.

De l’autre côté, du fait de l’adoption de l’amendement n° I-616 de M. le rapporteur général, les PME seront extrêmement compétitives, puisqu’elles n’auront pas à subir la hausse de la fiscalité sur le GNE.

Demeurent entre les deux des entreprises dont la clientèle est incapable de payer ce surcoût et qui n’ont pas nécessairement de service juridique. Une entreprise de 260 salariés n’a en effet ni service support ni service juridique. Les ETI resteront donc dans un no man ’ s land : elles ne pourront pas répercuter cette hausse sur leurs clients et seront en concurrence avec les petites entreprises devenues ultracompétitives.

Voilà le système que nous allons mettre en place : en adoptant l’amendement de Mme Lamure, nous allons finir de fermer la nasse autour des ETI !