Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement vise à aménager un dispositif transitoire, afin de faciliter la distribution et l’utilisation du gazole coloré et tracé au cours de la première moitié de l’année 2019.

Il est précisé qu’aucun rappel de taxes ne sera effectué auprès des utilisateurs de GNR pour les quantités de gazole acquises avant le 1er janvier 2019, mais utilisées entre cette date et le 1er avril 2019.

De plus, une souplesse est aménagée pour les petits distributeurs de GNR. Ces derniers sont susceptibles de disposer d’une clientèle mixte, répartie entre le secteur agricole et les autres secteurs éligibles aujourd’hui au tarif réduit du GNR.

La poursuite de l’approvisionnement de cette clientèle mixte nécessitera qu’ils disposent à terme de capacités de stockage et de capacités de transports séparées pour le gazole coloré et tracé, taxé au tarif réduit, réservé aux usages agricoles, et pour le gazole traditionnel, taxé au tarif plein pour les autres usagers.

Afin de laisser le temps nécessaire à ces évolutions, l’adoption de cet amendement permettra aux distributeurs disposant de cuves pour un seul type de gazole de continuer, pendant six mois, à commercialiser du gazole coloré et tracé auprès de leur clientèle non agricole, sous réserve d’acquitter la différence de taxe entre le GNR et le gazole traditionnel auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.

Cette mesure vient en complément de la possibilité prévue au IV de l’article 19 pour tous les distributeurs de commercialiser du gazole non coloré et non tracé auprès des agriculteurs, puisque ces derniers bénéficient d’une procédure accélérée de remboursement.