Intervention de Olivier Dussopt

La TICPE ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. À la place est prévue une taxe spéciale sur les carburants, dont les paramètres sont délibérés par les conseils régionaux. La loi fixe les plafonds des tarifs, qui ne peuvent pas être supérieurs à ceux qui sont applicables à la TICPE.

Pour le reste, il appartient aux collectivités visées de prendre les délibérations qu’elle souhaite. Il revient donc à ces dernières, sous leur responsabilité, de modifier ou non la fiscalité sur le gazole non routier.

Pour toutes ces raisons et en écho aux observations que vient de formuler le rapporteur général sur les dispositifs adoptés, quel que soit l’avis que le Gouvernement a émis, je considère que votre demande est satisfaite, monsieur le sénateur.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.