Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Nous partageons et poursuivons le même but.

Il existe également des cas de fraude à partir de schémas « CumCum » internes ou externes. La rédaction de ces amendements soulève des questions : par exemple, l’abus réalisé dans le cadre d’un schéma « CumCum » interne n’est pas défini. Le dispositif peut donc paraître quelque peu imprécis et trop large.

Cela étant dit, nous n’avons pas de meilleure proposition à ce stade du débat. Nous vous suggérons de travailler ensemble à l’amélioration du dispositif. En attendant de parvenir à un mécanisme plus facilement applicable, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur ces amendements.