Intervention de Elisabeth Borne

Les amendements n° II–216 rectifié ter et II–22 rectifié visent à renforcer le dispositif du chèque énergie.

Outre les difficultés que cela poserait pour les programmes dont on serait obligé de réduire les crédits en vue de gager des dépenses supplémentaires, je rappelle que le chèque énergie n’est pas le seul dispositif permettant d’accompagner la rénovation thermique des bâtiments, loin de là.

Le chèque énergie vise d’abord à aider à payer les factures et, le cas échéant, à réaliser de petits investissements. Vous connaissez tous les autres dispositifs qui existent : le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, les aides de l’ANAH, le prêt à taux zéro, la TVA à 5, 5 %. Il ne faut donc pas vouloir faire peser sur le chèque énergie le travail réparti entre tous les dispositifs d’accompagnement de la rénovation énergétique des bâtiments.

Non, monsieur Gremillet, ce que nous proposons n’est pas moins bien que les tarifs sociaux qui existaient auparavant. C’est largement mieux ! En effet, je rappelle que les foyers qui étaient équipés de chaudières au fioul, à gaz propane ou à bois, ne bénéficiaient pas des précédents dispositifs, alors que le chèque énergie permet de vous accompagner, quelle que soit l’énergie utilisée pour vous chauffer.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

J’en viens à l’amendement n° II–120.

La situation de l’ANAH s’est largement améliorée depuis que les crédits ont été rebudgétisés en 2018. La dotation prévue dans le projet de loi de finances pour 2019 représente encore une hausse de 30 % par rapport aux années précédentes. Par ailleurs, l’ADEME dispose d’un fonds de roulement, qu’elle peut mobiliser, ce qui lui permettra de présenter prochainement un budget avec une augmentation de 62 millions d’euros des crédits pour le fonds chaleur, et des crédits d’intervention d’un montant au global de 73 millions d’euros.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° II–169 rectifié ter, comme l’a expliqué M. Capo-Canellas, les moyens nécessaires pour le programme de supercalculateur sont effectivement prévus dans le cadre du budget de Météo France.

Cet amendement, outre le fait qu’il viendrait réduire les moyens de fonctionnement du ministère de la transition écologique et solidaire, n’est pas nécessaire.

Je vous en propose donc également le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.

Le raisonnement est le même s’agissant des moyens du CEREMA. Nous demandons en effet – je crois important de partager cette volonté avec vous – à l’ensemble des établissements, à nos services et à nos opérateurs des efforts d’efficacité et de performance.

On ne peut pas, à la fois, vouloir baisser les prélèvements obligatoires et ne pas s’assurer que les services participent aussi à l’amélioration globale de la performance du service public.

L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° II–118.

Pour ce qui concerne, l’amendement n° II–22 rectifié, je vous confirme, monsieur Gremillet, que nous prenons pleinement en compte le problème que vous soulevez et je m’engage, au nom du Gouvernement, à vous présenter le dispositif dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

L’amendement tel qu’il est rédigé ne permet pas de garantir que le reste à charge sera limité pour tous les consommateurs contraints de remplacer un appareil à gaz, tout particulièrement ceux qui sont en situation de précarité. Le dispositif sur lequel le Gouvernement a travaillé et qui sera présenté, je le répète, avant la fin de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 est une solution beaucoup plus simple.

Alors que la solution préconisée dans l’amendement obligerait à compléter le système par toutes sortes de dispositifs complémentaires, nous proposons un titre spécial de paiement couvrant le coût de remplacement de l’appareil au gaz, ce qui permet d’éviter un reste à charge pour le consommateur ainsi qu’une avance de frais. Cela laissera également aux ménages la possibilité de choisir l’énergie de leur futur système de chauffage. Ce dispositif permettra d’accompagner les changements d’appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° II–401, je souhaite tout d’abord souligner que le budget consacré à l’économie sociale et solidaire a fortement augmenté depuis qu’il est rattaché au ministère de la transition écologique et solidaire. La dotation attribuée aux DLA a été dimensionnée en fonction des besoins connus. Tous les projets seront financés et, le cas échéant, on pourra en 2019 abonder cette action importante si cela s’avérait nécessaire.

Je propose donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.