Séance en hémicycle du 2 décembre 2018 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous sommes le 2 décembre et, le moins que l’on puisse dire, c’est que nous sommes loin d’Austerlitz. Au regard des dégradations, de la guérilla urbaine à laquelle nous avons assisté hier dans Paris et ailleurs, ce serait plutôt Waterloo.

Je pense qu’il est tout d’abord extrêmement important d’apporter notre soutien à l’ensemble de nos forces de police et de sécurité. Mais je pense aussi que toute la mission « Sécurités » ne suffira pas au ministre de l’intérieur pour nous expliquer comment le Gouvernement compte faire cesser ces manifestations.

Il faut bien évidemment distinguer les « gilets jaunes d’origine » des casseurs, mais le résultat est le même, qu’il s’agisse de nos rues ou de l’image de notre pays à l’étranger.

Nous serions bien inspirés, au Sénat, d’organiser très rapidement un débat pour discuter de ce sujet, extrêmement dangereux et extrêmement anxiogène. Personne n’a intérêt à surfer sur une vague de populisme. Nous devons tous nous efforcer de trouver des solutions. Je pense que le Sénat serait l’endroit où les trouver, pour calmer ce mouvement sans autre direction que celle d’inquiéter à la fois les populations et nos amis étrangers, et qui donne une image de la France absolument détestable.

Je vous demande, monsieur le président, de saisir la conférence des présidents de façon que le Sénat puisse, d’une part, exprimer son soutien inconditionnel à nos forces de police et de sécurité et, d’autre part, condamner avec la plus grande fermeté ce qui s’est passé hier.

Acte est donné de ce rappel au règlement.

La parole est à M. Sébastien Meurant, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comment ne pas faire référence à l’Histoire, en ce 2 décembre, après ce qui vient de se passer ?

Effectivement, nous sommes loin d’Austerlitz et du sacre de Napoléon. Quelle n’est pas notre indignation, en tant que parlementaires, en tant que citoyens français, devant ce qui est arrivé à l’Arc de Triomphe, à ce symbole de la France, à ce haut lieu de mémoire, au pied duquel se trouve la tombe du Soldat inconnu ! Et cela, au lendemain du centenaire de la fin de la Grande Guerre, quelques semaines après que notre pays a accueilli des dizaines de chefs d’État, les caméras du monde entier braquées sur nous.

Quelle image renvoyons-nous, madame la ministre ? Le Gouvernement doit nous rendre des comptes, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Il faudra bien qu’il vienne s’expliquer devant la représentation nationale pour nous dire comment, en France, on peut en arriver là.

Il n’était jamais arrivé que l’Arc de Triomphe soit saccagé, jamais arrivé que la tombe du Soldat inconnu et le drapeau français soient foulés aux pieds.

Il faudra bien trouver les moyens d’en sortir, ce qui suppose déjà de respecter les corps intermédiaires, l’Assemblée nationale et le Sénat.

Aujourd’hui, ça part dans tous les sens : le pays ne sait plus où il va. La question est de savoir comment, tous ensemble, nous pouvons en sortir et quelle solution apporter au peuple français, qui a l’impression de ne pas être entendu, ni du Gouvernement ni de ses représentants.

Dans les jours qui viennent, il faudra bien que le ministre de l’intérieur vienne s’expliquer sur ces graves manquements, à Paris comme ailleurs.

Acte est donné de ce rappel au règlement.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147, avis n° 148 à 153).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 75 à 76 quinquies), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et des comptes d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, rapporter les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » après ce qui s’est passé hier, à Paris, me donne un peu l’impression de vivre dans un autre monde.

Hasard de l’actualité, madame la ministre, permettez-moi de rappeler que le détonateur de cette exaspération tient au raidissement sur la taxe carbone et à la volonté du Gouvernement – je viens encore de l’entendre de la bouche de son porte-parole – de ne rien changer, considérant que la vérité était détenue par une partie de ceux qui nous gouvernent, et eux seuls - en clair, par l’exécutif.

La France s’est réveillée hébétée, traumatisée par des images de chaos, de guérilla urbaine. Il est urgent, madame la ministre, je vous le dis en mon nom personnel, mais aussi, je le crois, au nom de l’ensemble de mes collègues, de prendre conscience et de changer de cap.

Si l’écologie et les enjeux environnementaux nous dépassent, nous avons besoin d’associer les Français à nos décisions, d’obtenir leur adhésion à un vrai choix d’avenir.

L’an dernier, nous avons rejeté la taxe carbone, estimant que le dispositif était trop brutal et que la méthode n’était pas la bonne. Vous la maintenez encore.

Nous vous avions alors proposé d’y travailler pendant une année dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Vous avez rejeté cette proposition.

Récemment, j’ai dit au Président de la République, que j’ai rencontré à Pont-à-Mousson, qu’il commettait une erreur qui risquait de se transformer en faute coupable, et peut-être grave. Sans suite.

Voilà trois jours, je siégeais au Conseil national de la transition énergétique en face du Premier ministre. Avec plus de solennité encore, et de gravité, j’ai plaidé pour une pause et, surtout, pour l’ouverture du dialogue. Que nous dit le Gouvernement aujourd’hui ? Qu’il ne change pas d’avis, qu’il ne change pas de vérité, qu’il ne change pas de cap.

Le pays est en train de se dresser, madame la ministre. Nous l’avons dit l’année dernière, il y a urgence à agir. Je vous le dis ici solennellement : le Gouvernement doit agir avec toutes les parties prenantes, au premier rang desquelles les corps intermédiaires et les deux assemblées parlementaires – comme l’exécutif, nous tirons notre légitimité du suffrage universel : direct pour l’Assemblée nationale et indirect pour le Sénat, à travers le vote des grands électeurs qui ont choisi, trois mois après les élections législatives, de doter le Sénat d’un panorama politique différent. Il est de la responsabilité du Gouvernement d’en tenir compte.

Enfin, pour qu’il n’y ait absolument aucune méprise, je m’associe aux propos de nos collègues : nous devons tout faire, avec le Gouvernement et les forces de l’ordre, pour pacifier la situation. Rien, jamais, n’autorise de telles violences.

Il est indispensable, madame la ministre, je le redis une dernière fois, de répondre à la colère qui continue de gronder. C’était à Paris hier, mais c’est aussi vrai dans nos provinces, dans nos villes et dans nos campagnes. La colère est là, parce que l’incompréhension règne face à une position dure et aveugle.

Tout cela ne m’empêchera pas, madame la ministre, de revenir – malheureusement très rapidement – sur les enjeux budgétaires qui traduisent un décalage entre les intentions affichées et les actes.

Cela est vrai du plan Climat, très en deçà de ce qu’avait imaginé et proposé le ministre d’État de l’époque, Nicolas Hulot. Ce décalage entre les actes et les intentions révèle finalement l’échec des politiques menées.

En ce qui concerne les enjeux auxquels doivent faire face les opérateurs, les agences de l’eau, au plus près des territoires, restent sous contrainte, dans un contexte d’extension de leurs missions.

Les agences de l’eau sont aujourd’hui confrontées à un effet de ciseaux important, entre la diminution de leurs moyens et l’élargissement de leurs missions, ce qui les conduira inévitablement à resserrer leur budget d’intervention et donc à provoquer des frustrations, des désaccords et, parfois, de la colère avec leurs mandants, notamment les communes.

La subvention pour charges de service public de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, dont le financement a été entièrement rebudgétisé en 2018, passe de 609 millions d’euros à 603 millions en 2019.

Là encore, cette baisse est contradictoire : il est demandé à l’ADEME de faire plus, notamment dans le cadre du développement de la chaleur renouvelable et de la politique de prévention des déchets, avec moins de moyens.

Les charges de service public de l’énergie, retracées dans le programme 345 « Service public de l’énergie » et dans le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », sont le révélateur des insuffisances de l’État : après avoir beaucoup, beaucoup, beaucoup prélevé de contribution au nom de l’écologie, son faible retour en termes de participation est patent.

Il me revient, madame la ministre, de vous dire que nous rejetterons, dans l’ensemble, les crédits de la mission. Nous aurons l’occasion, avec les différents rapporteurs, compte d’affectation spéciale par compte d’affectation spéciale, de vous confirmer à la fois nos acceptations, mais également nos désaccords.

Comme beaucoup d’entre nous, je suis sensible aux enjeux sociétaux, environnementaux et écologiques. J’ai voulu vous dire, alors que s’ouvre aujourd’hui la COP24, à Katowice, en Pologne, la frustration, la déception et la part de colère qui est la mienne devant l’attitude très fermée du Gouvernement.

D’ici à la fin de cette matinée, j’espère que le climat aura commencé à se réchauffer – je parle du climat politique. Au-delà de notre débat d’aujourd’hui, c’est aussi l’avenir de notre pays qui se joue.

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour je voudrais dire quelques mots de l’actualité dramatique que nous vivons depuis plusieurs semaines, et tout particulièrement depuis hier.

Au lendemain d’actes de violence inadmissibles, je veux dénoncer, comme nous tous, les attaques et les dégradations inacceptables contre des symboles de la République et dire mon soutien total aux forces de l’ordre.

La grande majorité des « gilets jaunes », qui s’expriment depuis maintenant plusieurs semaines, nous lance un appel. Le message est fort, le besoin de dialogue impératif, mais extrêmement difficile en l’absence d’interlocuteurs structurés.

Nous devons tous pacifier la situation pour tenter de construire cet indispensable dialogue. Il nous faut aussi, madame la ministre, entendre l’exigence de rendre compte de l’utilisation de la fiscalité carbone. J’ai été très impressionnée de constater que les « gilets jaunes » ne sont pas contre l’environnement. Bien au contraire, ils adhèrent aux objectifs, notamment pour leurs enfants, mais ils demandent à être mieux accompagnés et que cette fiscalité qui pèse sur eux soit totalement réinvestie dans des actions d’accompagnement de la transition énergétique.

Mais j’en viens à l’objet de cette intervention.

Je voulais tout d’abord inscrire mon rapport dans la perspective du projet de loi d’orientation des mobilités, que le Sénat examinera au début de l’année prochaine. Ce texte comportera pour la première fois une programmation financière pluriannuelle des infrastructures de transports pour la période 2018-2037, programmation que notre commission avait réclamée à l’issue des travaux de notre groupe de travail consacré à cette question et présidé par notre ancienne et dynamique collègue Marie-Hélène des Esgaulx.

Cette programmation prévoit que l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, sera dotée de 13, 4 milliards d’euros sur la période 2018-2022 pour investir dans les infrastructures de transport, soit un peu moins de 2, 7 milliards d’euros par an, puis de 14, 3 milliards d’euros sur la période 2023-2027, soit 2, 9 milliards d’euros par an.

Si beaucoup parmi nous espéraient des chiffres plus ambitieux, je tiens à relever à ce stade que les 13, 4 milliards d’euros annoncés pour les cinq années à venir constituent un effort financier très significatif, puisqu’ils représentent une hausse de 40 % des crédits consacrés aux infrastructures par rapport à la période de cinq ans précédente.

Cette augmentation des moyens marque cinq priorités que vous rappelez régulièrement, madame la ministre.

La première consiste à mieux entretenir et moderniser les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants, dont l’état s’était considérablement dégradé.

La deuxième priorité consiste à désaturer les grands nœuds ferroviaires, ce qui permet d’améliorer le fonctionnement des services ferroviaires du quotidien – RER, TER – et de rendre plus crédible la perspective d’une réalisation de certaines LGV – 2, 6 milliards d’euros y seraient consacrés.

La troisième priorité serait le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux, à travers une vingtaine d’opérations au sein des contrats de plan État-régions, pour un montant de 1 milliard d’euros. Ces opérations sont très attendues par un grand nombre d’élus locaux et par l’ensemble de nos collègues.

Vous faites du développement des mobilités propres, auxquelles je suis très attachée, comme beaucoup d’entre nous, la quatrième de ces priorités. Vous prévoyez d’y consacrer un peu plus de 1 milliard d’euros sur dix ans.

La dernière priorité est celle du rééquilibrage, tant attendu, du transport de marchandises de la route vers le train et le transport fluvial. Là encore, les crédits consacrés s’élèveront à 1 milliard d’euros sur cinq ans et à 2, 3 milliards sur dix ans.

Voilà pour ce qui concerne le projet de loi d’orientation sur les mobilités, même si ce texte risque de se traduire également par un décalage, voire par un renoncement, à certaines opérations – je pense notamment au projet d’autoroute A45, entre Lyon et Saint-Étienne, dont vous avez déjà annoncé l’arrêt.

Les dépenses de l’État en faveur des transports sont réparties entre l’AFITF et le programme 203.

Comme chaque année, nous ne disposons pas du budget de l’AFITF pour l’année suivante, seulement de quelques orientations : 200 millions d’euros supplémentaires, avec un effort particulier consenti pour la régénération des réseaux.

Un bémol toutefois, madame la ministre : après le renoncement du gouvernement précédent à la taxe « poids lourd » qui devait servir de recettes pour l’AFITF, c’est le projet de vignette qui est désormais abandonné. Le budget de cette agence connaîtra très rapidement un déséquilibre financier de 500 millions d’euros.

Les crédits du programme 203 sont en très légère hausse. Je dirai quelques mots des trois grands opérateurs qui en relèvent.

SNCF Réseau poursuivra le grand plan de modernisation et bénéficiera prochainement d’une situation financière assainie grâce à la reprise de 35 milliards d’euros de sa dette par l’État en 2020 et en 2022. Cela mérite d’être souligné.

Le coût du Grand Paris Express a été réévalué de manière probablement plus réaliste et raisonnable, pour tenir compte d’éléments de risque, à 35 milliards d’euros, contre 25 milliards précédemment. Vous proposez d’augmenter les moyens humains, ce qui est tout à fait souhaitable eu égard à l’ampleur de ce qui constitue le projet du siècle en matière d’infrastructures.

Voies navigables de France va devoir consentir d’importants efforts de réduction de ses personnels, avec une centaine d’équivalents temps plein en moins par an.

Le Gouvernement a plutôt pris en compte les priorités que notre commission avait identifiées, en particulier la nécessité d’investir pour nos réseaux routier, ferroviaire et fluvial.

J’en viens au programme 205 « Affaires maritimes », dont la dotation s’établit à 162, 6 millions d’euros. Je note l’effort consenti pour acquérir de nouveaux patrouilleurs.

Si je partage certaines des réserves formulées par Jean-François Husson, en particulier sur l’insuffisance du programme d’accompagnement des ménages pour la transition écologique, je suis favorable aux crédits des programmes de transport 203 et 205.

Il me reste à vous présenter brièvement les crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », que je vous propose d’adopter. Je vous rappelle que les trains d’équilibre du territoire, les TET, ont été largement réduits à la suite du rapport Duron, voilà deux ans.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne peux débuter mon intervention sans rappeler, comme mes collègues l’ont fait à l’instant, combien nous avons été collectivement choqués par le saccage de l’Arc de Triomphe, ce monument national, ce symbole des valeurs de la République.

Nous sommes solidaires de nos forces de l’ordre et de nos soldats, dont la mémoire a été, hier, atteinte. Un monument qui symbolise la mémoire se doit d’être respecté. Si l’on veut être écouté et entendu dans la République, il faut en respecter les symboles.

Madame la ministre, vous allez entendre ce matin toutes les critiques qu’adresse le Sénat aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Comme Jean-François Husson l’a souligné à l’instant, on ne peut déconnecter ce débat de questions qui agitent notre société aujourd’hui, celle de la taxation de l’essence et du gasoil en particulier. Cette situation va évidemment servir de prisme à notre analyse.

J’interviens ici au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », ainsi que du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Le programme 159 regroupe depuis 2017 les subventions pour charges de service public du Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, de l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, et de Météo France.

Ces trois opérateurs se sont vus signifier cette année une trajectoire financière dont on pourrait dire, selon une formule diplomatique, qu’elle est difficile, mais qu’elle est claire. Si je devais emprunter une phrase chère à Jean-Pierre Raffarin, je dirais que la pente des baisses de crédits est forte.

Toutefois, après avoir entendu les dirigeants de ces établissements, j’entends qu’ils préfèrent connaître la trajectoire des cinq années à venir plutôt que de continuer à découvrir, au fil des orientations données avant un conseil d’administration ou dans une loi de finances, le gel, puis le surgel de leurs crédits.

Vous avez donc donné une trajectoire enfin claire, même si elle difficile. Je veux saluer l’ensemble des personnels et des dirigeants de ces organismes, qui ont la mission particulièrement ingrate de mettre en musique ces perspectives financières assez raides.

Nous connaissons tous l’importance de Météo France, à un moment où des événements climatiques extrêmes se déroulent parfois sur nos territoires

La subvention pour charges de service public portée par le programme 159 va diminuer en 2019, à 183, 8 millions d’euros. Dans le même temps, les effectifs baisseront de 94 équivalents temps plein travaillés, mouvement qui devrait se poursuivre dans les cinq ans à venir. Ce dernier chiffre montre bien combien la pente est raide.

Ces ajustements seront rendus possibles par une centralisation des activités à la Météopole de Toulouse.

Le gros enjeu des années à venir pour Météo France est l’acquisition de son nouveau supercalculateur, pour un coût total de 144 millions d’euros. Or l’État ne versera que 26, 4 millions d’euros pour ce supercalculateur, au lieu des 34, 4 millions espérés. Sur cette somme, 5 millions sont prévus par le projet de loi de finances pour 2019, quand 10 millions d’euros étaient attendus.

La secrétaire d’État, que j’ai interrogée en commission des finances, nous a rappelé qu’un prélèvement pouvait être opéré sur le fonds de roulement. Je voudrais tout de même alerter sur le fait que ce fonds de roulement va passer de 33 millions d’euros en 2018 à 12 millions en 2022. On peut demander à Météo France un effort sur le fonctionnement, mais on ne doit plus sacrifier l’investissement. Il s’agit d’un enjeu majeur sur lequel, madame la ministre, je souhaiterais que vous preniez un engagement clair.

Si la pente est raide pour Météo France, elle l’est tout autant pour l’IGN, qui verra sa subvention pour charges de service public baisser en 2018, à 91, 7 millions d’euros, et ses effectifs perdre 63 équivalents temps plein travaillés.

Le modèle économique de l’IGN va changer avec l’avènement de l’open data. Un projet d’établissement visant à en faire l’opérateur interministériel unique en matière de données géographiques souveraines s’est fait jour. Il faut désormais procéder rapidement à une révision du décret statutaire de l’établissement et à l’élaboration d’un nouveau contrat d’objectifs et de performance, le précédent COP étant arrivé à échéance depuis bientôt trois ans.

Le CEREMA doit aussi se réinventer. Il s’est quelque peu stabilisé, après une crise très importante. Il subit une baisse de 5 millions d’euros de sa subvention pour charges de service public et de 100 équivalents temps plein travaillés.

Il s’agit, là encore, d’un cap difficile à tenir, même s’il est sans doute nécessaire au regard des contingences de la dette publique. Il y a là un vrai travail à mener sur ce point.

Je voudrais insister sur les investissements nécessaires : le matériel scientifique et technique du CEREMA doit être modernisé. Peut-être est-il possible d’assumer cette trajectoire en fonctionnement, non en investissement. Il faut lui redonner du mou en ce domaine.

J’en viens à présent au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », le BACEA, qui porte les 2, 2 milliards d’euros de crédits de la direction générale de l’aviation civile, la DGAC, dont les recettes sont assises sur la croissance du trafic aérien.

Or cette croissance est plutôt bonne : elle s’élève à 4, 8 % en 2018 et devrait être comprise entre 2, 7 % et 5 % en 2019, cette fourchette plus large étant notamment due aux incertitudes liées au Brexit.

Air France a commencé à se réformer et à reconstruire un pacte social. Cependant, la situation du secteur me paraît particulièrement fragile.

Vous avez lancé des assises du transport aérien, ce dont je vous félicite. Comme vous le savez, le Sénat a adopté différents amendements s’inscrivant, me semble-t-il, dans la trajectoire de ces assises. Nous souhaitons simplement permettre au Gouvernement d’aller au bout des arbitrages. Je sais que vous plaidez en ce sens : la perche tendue par le Sénat me paraît devoir être saisie par l’exécutif. Il s’agit, selon moi, d’une coproduction législative utile.

Le BACEA va voir sa dette réduite. C’est une bonne chose.

Je voudrais enfin insister sur la situation de la direction des services de la navigation aérienne. J’ai commis un modeste rapport sur ce sujet, au nom de la commission des finances, voilà quelques mois. Nous sommes en situation d’alerte : nous sommes en retard et pointés du doigt à l’échelle européenne. Vous devez prendre la mesure des difficultés. Je serais sensible au fait que vous acceptiez de transmettre au Parlement les récents résultats de la mission d’inspection que vous avez lancée.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mardi dernier, le Président de la République a dit vouloir apporter aux Français « des solutions concrètes » pour les accompagner dans la transition énergétique. Il annonçait, aussi, « une grande concertation » sur ces sujets.

Madame la ministre, si le Président de la République cherche des solutions concrètes, nous en avons ! Quant à la concertation qu’il appelle de ses vœux, qu’elle commence ici et maintenant, au Sénat !

Au cours du débat, notre commission proposera plusieurs mesures d’aide à la transition, pour nos concitoyens, mais aussi pour les territoires et pour les secteurs économiques les plus impactés.

Pour que le chèque énergie ne serve pas qu’à payer des factures, nous proposerons d’en doubler le montant lorsqu’il est utilisé pour financer des travaux : cette mesure simple permettra de s’attaquer aux causes, plutôt qu’aux symptômes, de la précarité énergétique.

La fermeture programmée des dernières centrales à charbon oblige aussi à prévoir, dès maintenant, des crédits pour aider à la reconversion industrielle des sites. Madame la ministre, la signature de contrats de transition écologique ne servira à rien sans moyens budgétaires dédiés !

La transition prend des formes très diverses. Ainsi, dans le nord de la France, c’est un changement du gaz distribué qui obligera certains clients à changer leur chaudière. Le Sénat alerte sur le sujet depuis le début de l’année 2017. Le Gouvernement travaille à une aide, mais nous ne voyons toujours rien venir ! Nous proposerons donc des crédits pour financer les premières aides, car il y a urgence : les premières opérations commenceront au printemps et, si les clients ne sont pas en mesure de changer leur équipement, leur alimentation sera coupée. Voilà du concret !

Nous pensons aussi que, sur certains sujets, il faut aller plus vite et plus loin dans la transition : alors que les aides publiques sont très concentrées sur les énergies renouvelables électriques, n’oublions pas les énergies thermiques renouvelables. Le Gouvernement prévoit de porter le fonds chaleur de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, à 315 millions d’euros, mais sans augmenter le budget global de l’agence. Il s’agira donc d’un recyclage de crédits prélevés sur d’autres fonds. Ce n’est ni sérieux ni sécurisant sur le plan budgétaire, raison pour laquelle nous proposerons de vrais moyens supplémentaires dédiés au fonds chaleur.

Enfin, si vous souhaitez encore des mesures très concrètes, madame la ministre, je vous invite à soutenir les amendements sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique que je défendrai la semaine prochaine. L’un vise à réintroduire un taux réduit pour les fenêtres en cas de remplacement d’un simple vitrage, opération qui permet bel et bien des économies d’énergie. L’autre tend à supprimer la condition de ressources que vous avez prévue pour les nouvelles dépenses éligibles ajoutées à l’Assemblée nationale, car il n’y a aucune raison que les classes moyennes en soient exclues.

Vous le voyez, nos propositions sont toutes simples. Il s’agit de permettre à des familles, y compris très modestes, de pouvoir accéder elles aussi à la transition énergétique, de diminuer le montant de leur facture de chauffage et de rendre celle-ci supportable. Autant d’occasions de traduire les paroles du Président de la République en actes !

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je partage bien évidemment le sentiment exprimé par l’ensemble des orateurs qui m’ont précédé à cette tribune concernant les événements d’hier. J’ose espérer, à ce sujet, que le Gouvernement changera de cap.

Après des années de sous-investissement dans les infrastructures routières, qui ont conduit à une détérioration de l’état des voiries et des ouvrages d’art, le projet de budget pour 2019 confirme le choix du Gouvernement d’investir en priorité dans la modernisation des réseaux existants.

Au total, 833 millions d’euros sont prévus pour financer l’entretien du réseau routier national existant, lorsque ce montant oscillait entre 610 et 680 millions d’euros les années passées. En ce qui concerne le développement de nouvelles infrastructures routières, 589 millions d’euros sont prévus, dont 389 millions d’euros provenant de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, et 200 millions d’euros des collectivités territoriales.

L’augmentation des moyens consacrés à l’entretien du patrimoine routier doit être saluée. J’ai cependant plusieurs réserves à exprimer.

La première, c’est que les travaux menés tant par le Conseil d’orientation des infrastructures, le COI, que par les cabinets d’audit missionnés ont montré qu’il faudrait 1 milliard d’euros par an au minimum pour enrayer la dégradation du réseau existant. Nous n’y sommes donc pas encore.

La deuxième réserve concerne le budget de l’AFITF, qui nécessitera, à l’avenir, 500 millions d’euros de ressources supplémentaires au minimum, comme l’a dit ma collègue Fabienne Keller, sans que l’on sache aujourd’hui comment ce besoin de financement serait comblé, d’autant que l’idée de créer une vignette poids lourds n’est pas vraiment dans l’air du temps.

Une dernière réserve, qui est plutôt une inquiétude, concerne cette fois le réseau routier géré par les collectivités territoriales. Il semble que de nombreuses collectivités n’ont ni les moyens ni l’expertise technique suffisante pour assurer l’entretien de leur voirie et, ce qui est plus préoccupant encore, de leurs ouvrages d’art. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a d’ailleurs créé une mission d’information pour étudier cette question et faire des propositions.

S’agissant, pour finir, des moyens dédiés au « bonus-malus automobile », le budget 2019 prévoit de renforcer le barème du malus automobile, ce qui permettra d’atteindre un niveau de recettes de 610 millions d’euros. Cette hausse des crédits devait initialement servir à financer l’extension de la prime à la conversion, l’ancienne prime à la casse, à hauteur d’environ 2 500 euros, aux véhicules rechargeables neufs ainsi qu’aux véhicules électriques et hybrides rechargeables d’occasion pour les ménages non imposables. Toutefois, M. le Premier ministre a annoncé récemment que la prime à la conversion serait finalement portée à 4 000 euros pour 20 % des ménages les plus modestes. Nous sommes donc dans l’attente du décret devant fixer le montant et, surtout, les conditions d’éligibilité de cette subvention.

Concernant le bonus automobile, je regrette la décision du Gouvernement de le limiter aux véhicules de moins de 60 000 euros. En effet, ce plafonnement ne me semble pas approprié, en particulier pour les véhicules à hydrogène, qui représentent une alternative intéressante par rapport aux véhicules tout électriques – pas de recyclage des batteries, autonomie de 600 à 700 kilomètres et moins de trois minutes pour faire le plein.

Malgré ces différentes remarques et compte tenu de l’effort réalisé en faveur de l’entretien et de la modernisation du réseau routier, la commission a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits consacrés aux transports routiers.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, en remplacement de M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme les orateurs précédents, je ne saurais débuter sans avoir une pensée pour les événements tragiques qui se sont déroulés hier. Aucune cause ne peut justifier que de tels actes soient perpétrés ! J’espère que nous en identifierons très rapidement les auteurs.

Notre collègue Gérard Cornu ne pouvant être présent aujourd’hui, il m’a demandé d’exprimer en son nom la position de notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur les crédits dédiés aux transports ferroviaires, collectifs et fluviaux.

Lors de l’examen de ces crédits, notre commission a salué la priorité donnée par le Gouvernement à la modernisation des réseaux existants, ainsi que la démarche engagée pour rendre la trajectoire des dépenses de transport plus soutenable, par l’inscription d’un volet « programmation » dans le projet de loi d’orientation des mobilités, que nous examinerons prochainement.

Dans ce contexte, nous avons considéré que le budget de l’AFITF pour 2019, qui s’élèvera à près de 2, 7 milliards d’euros, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2018, pouvait être accepté, même s’il reste contraint et conduira sans doute l’agence à retarder certains engagements, comme elle l’a déjà fait par le passé. Nous avons toutefois regretté que ce budget soit inférieur au montant préconisé par le Conseil d’orientation des infrastructures dans son scénario 2.

En ce qui concerne le volet relatif aux ressources du projet de loi d’orientation des mobilités, nous regrettons la décision malheureuse, prise par le précédent gouvernement, en 2014, de l’abandon de l’écotaxe ainsi que l’indemnisation d’Écomouv à hauteur de 800 millions d’euros, qui grèvent encore aujourd’hui le budget de l’AFITF et la privent évidemment des ressources indispensables pour réaliser le scénario médian retenu par le COI.

Du fait de cet abandon, il convient désormais de trouver des recettes supplémentaires, à hauteur de 500 millions d’euros par an. Même si le contexte actuel est difficile, la mise en place d’une vignette pour les poids lourds circulant sur les routes françaises nous paraît inéluctable. Il conviendra de concevoir un mécanisme d’allégement ou de dégrèvement pour toutes les entreprises routières qui paient des impôts en France, afin que le dispositif soit neutre pour ces dernières et permette in fine de faire payer les poids lourds étrangers qui utilisent nos infrastructures sans en assumer ne serait-ce que partiellement le coût aujourd’hui.

Enfin, concernant les crédits consacrés au transport ferroviaire, nous approuvons les mesures prises pour assainir la situation financière de SNCF Réseau, indispensables à sa transformation en société anonyme, et nous serons particulièrement vigilants, lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, sur les crédits consacrés à la modernisation du réseau.

Pour ces différentes raisons, et avec les réserves que je viens d’exprimer, notre commission a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2019 consacrés aux transports ferroviaires, collectifs et fluviaux.

La parole est à M. Michel Dagbert, en remplacement de Mme la rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne peux commencer cette intervention sans évoquer le contexte dans lequel cette prise de parole intervient. À mon tour, je veux saluer les forces de sécurité et répéter que, si les revendications des « gilets jaunes » sont légitimes, les désordres auxquels nous avons assisté hier attristent l’ensemble des représentants que nous sommes.

Très bien !

Madame la ministre, le fait que la fiscalité soit considérée par beaucoup de nos concitoyens comme punitive, les transports maritime et aérien ne faisant pas l’objet d’une taxation carbone à due proportion de la pollution qu’ils engendrent, explique en grande partie ces agissements.

Aussi, je souhaite vous inviter à faire preuve d’une grande détermination, y compris au niveau européen, afin de faire évoluer ces questions.

Nous avons également un certain nombre de craintes et de désaccords sur la privatisation d’Aéroports de Paris, mais le projet de la loi PACTE nous donnera l’occasion d’y revenir.

Plusieurs constats réalisés ces dernières années sont encore valables aujourd’hui.

Ainsi, comme les années précédentes, il convient de noter que le trafic aérien connaît une forte croissance, de près de 8 % au niveau mondial et de 6, 2 % sur le plan national. Toutefois, comme les années précédentes, les compagnies françaises n’arrivent à capter qu’une partie de cette croissance et perdent des parts de marché au profit des compagnies à bas coûts, dont la dynamique de développement reste forte.

En mars dernier, vous avez lancé, madame la ministre, les assises nationales du transport aérien, dont nous nous félicitons. Ces assises s’intéressent au problème de la compétitivité des compagnies aériennes, mais aussi à la performance sociale, environnementale et territoriale du transport aérien. Depuis leur lancement, des mesures positives sont intervenues. Je pense, par exemple, à l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, visant à délester les compagnies aériennes d’une partie du coût des mesures de sécurité et de sûreté dans les aéroports parisiens. Je pense également à l’augmentation des crédits consacrés aux lignes d’aménagement du territoire, pour un montant de 4 millions d’euros.

Cependant, de réels motifs d’inquiétude demeurent.

Il en va ainsi de la situation du groupe Air France : des conflits sociaux coûteux n’ayant pas réussi à être évités, il a été procédé à un changement de gouvernance et, si un accord salarial a été conclu le mois dernier, tout n’est pas pour autant réglé et des négociations catégorielles continuent.

Enfin, la perspective de la privatisation d’Aéroports de Paris nous amène à insister sur le renforcement du cadre de la régulation, par l’accroissement des compétences techniques et des pouvoirs de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires.

Pour terminer, je n’omets pas de souligner que, si son désendettement se poursuivra en 2019, le budget annexe « Contrôle et exploitations aériens » maintiendra un bon niveau d’investissement dans les programmes de modernisation des systèmes de gestion de la navigation aérienne.

Pour cette raison, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs aux transports aériens.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a rendu un avis défavorable à l’adoption des crédits relatifs aux affaires maritimes et portuaires.

D’abord, la commission considère que la stabilité des crédits de ces programmes n’est pas compatible avec le développement d’une politique maritime française ambitieuse. Certes, je me félicite du fait que l’État honore l’engagement, pris au Comité interministériel de la mer – le CIMer – de 2016, de couvrir les dépenses de dragage des grands ports maritimes, mais cette mesure est normale, puisque les douze ports concernés sont placés sous la responsabilité de l’État. Cette augmentation permettra néanmoins de sécuriser la situation financière du GIE Dragages-ports.

S’agissant des crédits des affaires maritimes, je salue le maintien des exonérations de charges consenties aux armateurs, qui représentent 72 millions d’euros. Cette année, Bercy n’a pas osé supprimer la ligne.

Le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, a marqué sa volonté de soutenir le transport maritime dans la transition écologique. C’est notamment l’objet de l’article 18 quinquies du PLF, confirmé par le Sénat. Néanmoins, je m’étonne que ce dispositif permette au crédit-bailleur qui assure le financement du navire au gaz naturel liquéfié ou à l’hydrogène de conserver jusqu’à 20 % de l’aide fiscale du suramortissement.

Concernant le Brexit, je m’étonne du manque d’anticipation du Gouvernement sur la révision des corridors maritimes du mécanisme d’interconnexion en Europe, en lien avec le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La Commission a proposé une révision des tracés du corridor qui relie la Mer du nord à la Méditerranée qui exclut les ports normands et bretons des nouvelles routes entre l’Irlande et le continent européen. Cette proposition de règlement est inacceptable.

Comment comptez-vous rééquilibrer la situation, madame la ministre ? Le Comité européen des régions et la rapporteur de la commission des transports et du tourisme ont déjà proposé des amendements en ce sens. Qu’en est-il de la nouvelle stratégie portuaire que le Premier ministre vous a chargée de définir ? Quels moyens sont prévus pour permettre aux ports bretons et normands d’effectuer leurs missions de contrôle sanitaire et de douane sur les marchandises anglaises ? Le modèle économique de nos ports et des compagnies maritimes est en grand danger.

Enfin, le CIMer de 2017, présidé par le Premier ministre, a pris un engagement concernant le financement de la responsabilité élargie du producteur, la REP, pour la déconstruction des navires de plaisance, en prévoyant que 1 % du produit du droit annuel de francisation et de navigation, le DAFN, serait attribué à la filière, taux qui passerait ensuite à 2 % et grimperait jusqu’à 4 % en 2021. Or vous plafonnez ce taux à 2 %. Les professionnels, qui s’étaient engagés à recycler 20 000 à 25 000 bateaux attendent ce financement. Quel financement de substitution allez-vous proposer pour respecter les engagements du CIMer de 2017 ?

Madame la ministre, le Gouvernement a, semble-t-il, une grande ambition maritime. Tant mieux ! Il faudra néanmoins avoir le courage de sortir d’une certaine technocratie des structures, puis faire évoluer, si ce n’est moderniser, la gouvernance des grands ports français.

La parole est à M. Hervé Maurey, en remplacement de M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j’interviens à ce stade au nom de Pierre Médevielle, qui ne peut être présent parmi nous ce matin.

Notre commission regrette le manque global d’ambition des programmes budgétaires dédiés à la prévention des risques et au fonctionnement du ministère de la transition écologique et solidaire dans le projet de loi de finances pour 2019.

Concernant la prévention des risques, nous déplorons l’absence de tout effort notable en faveur de cette politique portant dédiée à la protection de nos concitoyens et à la préservation de l’environnement. En matière de risques naturels, l’intensification et la multiplication des aléas, liées au changement climatique, devraient pourtant inciter l’ensemble des pouvoirs publics à renforcer leur action. La tragédie humaine provoquée par les inondations dans le département de l’Aude, au début du mois d’octobre, nous rappelle une fois encore l’importance des politiques de prévention.

Concernant le fonds Barnier, après le regrettable plafonnement de ses ressources, l’an passé, pour alimenter le budget général de l’État, les modifications adoptées à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement privilégient les dépenses consacrées aux bâtiments et aux maisons individuelles, aux dépens des outils de planification et des travaux engagés par les collectivités territoriales. Ce choix affaiblit les mesures d’anticipation et les opérations de protection les plus structurantes pour nos territoires, alors que de nombreuses communes exposées à d’importants risques naturels ne sont toujours pas couvertes par un plan de prévention ou protégées par des ouvrages suffisants.

Nous regrettons, par ailleurs, que l’Autorité de sûreté nucléaire n’ait obtenu qu’une augmentation très limitée de ses effectifs, en contradiction avec la multiplication des dossiers dont elle aura à connaître dans les prochaines années, compte tenu du vieillissement du parc et des projets de nouvelles installations.

Enfin, nous souhaitons vous alerter, madame la ministre, sur la nécessité de doter la Commission nationale du débat public, la CNDP, de moyens humains suffisants au regard du développement de ses missions. L’année 2018 a été marquée par l’organisation du premier débat public sur un plan national, en application de la réforme de 2016 sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. Or la CNDP considère que l’insuffisance de ses moyens a eu un impact important sur les outils de mobilisation et sur la capacité à installer le débat dans la sphère publique à l’échelle nationale, ce qui est extrêmement regrettable.

Enfin, la baisse des effectifs du ministère de la transition écologique et solidaire, de l’ordre de 4 % sur deux ans, nous semble problématique. Elle ne saurait se poursuivre sans porter atteinte au pilotage des politiques du ministère et à l’accompagnement des projets en faveur de la transition écologique.

Pour ces différentes raisons, notre commission a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits dédiés à la prévention des risques et à la conduite des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis défavorable à l’adoption des crédits des programmes 113, 159 et 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Ces crédits sont dédiés aux politiques de l’eau et de la biodiversité, de l’expertise, de l’information géographique et de la météorologie, ainsi que de l’énergie, du climat et de l’après-mines. Ils concentrent 1, 1 milliard d’euros et baissent de moins de 1 % par rapport à l’année dernière.

Notre commission a exprimé un certain nombre d’inquiétudes, dont je vais vous retranscrire les grandes lignes.

Je ne vous cache pas, madame la ministre, que, pour l’essentiel, les interrogations ont porté sur une disproportion manifeste entre, d’une part, l’urgence liée au réchauffement climatique et l’érosion de la biodiversité et, d’autre part, la faiblesse des moyens consacrés à ces sujets, qui sont pourtant régulièrement brandis par le Gouvernement comme des priorités – ce n’est pas le seul sujet sur lequel les actes du Gouvernement sont en contradiction avec sa parole…

Cette disproportion s’observe tout d’abord dans les moyens consacrés à la politique de biodiversité : 10 millions d’euros supplémentaires pour la mise en œuvre du plan Biodiversité, c’est loin d’être suffisant !

En ce qui concerne les opérateurs, l’Agence française pour la biodiversité ne dispose, pour toute action nouvelle, que d’environ 30 millions d’euros de dépenses d’intervention non « fléchées », alors que 20 millions d’euros supplémentaires seraient nécessaires. Cet argent manque cruellement pour l’appui à la mise en œuvre concrète de la Stratégie nationale pour la biodiversité, pour le déploiement d’atlas communaux ou encore pour des campagnes de sensibilisation, mais surtout pour des actions réelles dans les territoires. En clair, il faut moins de colloques et plus d’action concrète et d’investissements dans les territoires, au bénéfice des élus locaux, qui mènent des politiques pragmatiques pour l’environnement, en lien, notamment, avec les agriculteurs.

De la même manière, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, voit ses moyens amputés de 21 millions d’euros, du fait de la baisse des redevances cynégétiques.

Enfin, cette année encore, la commission a tiré la sonnette d’alarme sur les moyens des agences de l’eau, dont les ressources sont réduites par la diminution du plafonnement de leurs redevances votée l’an dernier. Les onzièmes programmes qu’elles ont adoptés font apparaître un ciblage de leurs aides sur certaines priorités, au détriment d’autres missions pourtant essentielles, comme l’assainissement non collectif ou encore l’entretien des cours d’eau. Le sujet est essentiel, comme le prouvent, d’ailleurs, les assises de l’eau qui se tiennent actuellement. Nous attendons, dans ce domaine, du concret et des moyens, pour nos agriculteurs, pour les retenues collinaires et pour la qualité de l’eau.

Tels sont, madame la ministre, les sujets sur lesquels nous attendons vos réponses !

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons, ce dimanche matin, le budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », alors que c’est précisément une approche de l’écologie trop technocratique, trop théorique, trop dogmatique, trop punitive, trop coupée de la réalité du terrain qui a été la goutte d’essence qui a fait déborder le réservoir et conduit aux événements dramatiques que nous avons vécus et qu’il convient évidemment de condamner.

Puissent-ils au moins enfin faire prendre conscience au Gouvernement qu’il faut davantage écouter le Sénat, dont les membres sont les représentants des territoires en souffrance.

Les six rapporteurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont eu l’occasion de vous présenter leur avis. Je tiens à les remercier pour la qualité du travail qu’ils ont effectué.

J’évoquerai plus spécifiquement les crédits dédiés à l’environnement au sein de cette mission, ainsi que les enjeux de la fiscalité écologique. Mon collègue Jean-François Longeot abordera, pour sa part, les crédits alloués au transport.

De manière globale, nous observons avec satisfaction que les crédits de la mission sont en augmentation. Nous nous en félicitons dans le contexte actuel de restriction budgétaire, mais nous nous inquiétons de la réduction importante des effectifs – c’est l’une des plus importantes à l’échelle des différents ministères –, alors que les enjeux environnementaux et sociétaux sont tout à fait considérables.

Je veux faire trois observations sur les crédits de la mission.

Premièrement, en dépit de l’augmentation des crédits globaux, nous sommes inquiets pour certains établissements publics, tels que Météo France – Vincent Capo-Canellas l’a souligné –, dont les effectifs sont marqués par une évolution inédite, avec la suppression de 95 équivalents temps plein par an pendant cinq ans. D’ici à 2022, 40 % des effectifs auront été supprimés, alors même que les risques climatiques augmentent.

Je pourrais également citer l’ADEME, car, si les moyens affectés au fonds chaleur seront augmentés à 300 millions d’euros, cette hausse est rendue possible uniquement par l’annulation de projets antérieurs, et non par un effort financier supplémentaire en faveur de la transition écologique. Or il faudra continuer à accroître, dans les années à venir, le soutien au développement de la chaleur renouvelable, car la précarité énergétique est aujourd’hui l’un des enjeux majeurs pour les ménages. Elle ne fait que progresser, alors qu’elle aurait dû diminuer à la suite de l’adoption de la loi de transition énergétique en 2015.

Deuxièmement, je veux évoquer la question de la biodiversité – je serai bref, parce que Guillaume Chevrollier en a déjà parlé. Le Gouvernement a annoncé, voilà quelques mois, un plan qu’il a présenté comme ambitieux. Mais comment peut-on parler d’un plan ambitieux alors que le programme 113 ne prévoit que 10 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre ce plan ? Comment peut-on parler d’ambition quand les agences de l’eau voient leurs moyens diminuer à mesure que leurs missions s’étendent ?

Troisièmement, je souhaite aborder la question des objectifs de développement durable, les ODD, adoptés en 2015 par les Nations unies. En septembre 2019, un forum politique de haut niveau réunira les chefs d’État sur ce sujet à l’ONU. Le Gouvernement s’est engagé à rendre, l’année prochaine, les indicateurs de performance budgétaire cohérents avec les ODD.

Pour notre part, nous avons décidé, au sein de la commission, d’anticiper ce mouvement. Dès cette année, nos rapporteurs pour avis ont comparé, au sein de chaque programme, les indicateurs de performance budgétaire avec ceux des ODD. Force est de constater que cette comparaison révèle des limites : par leur sélectivité, certains indicateurs de performance, au sein du budget de l’État, ne sont pas en conformité avec les indicateurs des objectifs du développement durable. Il faudra y remédier. Des indicateurs complémentaires pourraient enrichir les informations existantes.

Pour terminer, je veux bien évidemment évoquer la question de la fiscalité écologique et rappeler la position de notre commission, que nous avons exprimée devant le Premier ministre jeudi dernier, lorsqu’il nous a reçus.

Les recettes issues de la fiscalité écologique doivent davantage financer la transition énergétique et beaucoup moins le budget général de l’État. Le lien entre recettes et dépenses écologiques doit pouvoir être établi de manière transparente et être mesurable.

Ensuite, des mesures sociales et économiques spécifiques doivent être prévues pour les populations les plus fragiles, notamment dans les territoires ruraux. Quand on a le choix entre la voiture et la voiture, il est difficile de faire évoluer son comportement, quelle que soit l’importance de la fiscalité écologique !

Enfin, une part de la taxe carbone doit être affectée aux collectivités territoriales, qui jouent un rôle essentiel en matière de transition écologique. Là encore, on ne peut pas demander aux collectivités locales de participer à la contribution carbone sans les faire profiter des recettes qui en découlent.

À défaut de prendre ces mesures, la fiscalité écologique sera définitivement condamnée, et la transition écologique fortement compromise. Au-delà, la prise en compte de ces différents points, même si elle n’est sans doute pas suffisante, est nécessaire au rétablissement de la paix civile et de l’ordre public dans notre pays.

Très bien !

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Frédéric Marchand.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, soyons clairs : la transition écologique et solidaire est un véritable projet de société, qui passe par une transformation de l’ensemble des secteurs économiques et par une mobilisation de tous les acteurs, entreprises, collectivités, citoyens.

Aussi implique-t-elle une évolution des politiques portées par l’État, au travers des missions directement impulsées par le ministère de la transition écologique et solidaire comme de celles des autres administrations.

La cohérence de l’action gouvernementale sera une condition de la réussite de la transition écologique menée au service des Français et des entreprises, grâce au potentiel remarquable qu’elle constitue pour la croissance économique.

Cette démarche stratégique nationale et interministérielle a pour enjeux une meilleure qualité de vie, une meilleure santé, plus de solidarité, d’emplois, d’activité et d’innovation et, enfin, une meilleure compréhension par les citoyens de cet enjeu d’avenir.

Dans ce cadre, les crédits prévus pour 2019 permettent de financer la poursuite du plan Climat, notamment l’augmentation des capacités de production en énergies renouvelables, les mesures du plan Biodiversité, l’augmentation du montant moyen du chèque énergie, tout en préservant les crédits affectés à la prévention des risques.

À ce stade, il me semble essentiel de revenir sur l’action que conduit le Gouvernement en matière de fiscalité écologique. C’est un sujet sensible, qui suscite, depuis plusieurs semaines, des débats voire des polémiques. Des exactions inadmissibles, évoquées tout à l’heure, ont été commises hier. Rappelons-le collectivement, la colère peut être légitime, à condition d’être exprimée par des moyens légitimes. Je veux à mon tour apporter mon entier soutien à nos forces de l’ordre, face aux vandales qui s’attaquent aujourd’hui aux symboles de la République.

Oui, le verdissement de la fiscalité, c’est-à-dire l’utilisation de la fiscalité comme un levier de changement des comportements des Français, est un outil de cohérence.

En effet, il est nécessaire de taxer davantage la pollution et les émissions de gaz à effet de serre, ne serait-ce que pour rattraper notre retard au niveau européen.

Je rappelle également que cette augmentation de la fiscalité écologique intervient dans un contexte de baisse substantielle des prélèvements obligatoires dans d’autres domaines, baisse qui atteint 4, 2 milliards d’euros pour l’année 2019.

Au travers de ce projet de loi de finances, le Gouvernement affirme clairement ses ambitions.

Il s’agit de poursuivre et d’accélérer la transition énergétique déclinée dans le plan Climat en poursuivant les actions concrètes en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques.

Il s’agit également de renforcer la solidarité envers les plus précaires, en portant le montant du chèque énergie de 150 euros à 200 euros par an.

Il s’agit aussi de renforcer les moyens de la biodiversité, d’assurer la prévention des risques et l’information des citoyens, dans un contexte d’augmentation des phénomènes climatiques majeurs.

Par ailleurs, il convient de maintenir la priorité accordée à la régénération des réseaux de transport : la politique de mobilité doit répondre aux besoins de l’ensemble de nos concitoyens ; elle représente un facteur majeur de cohésion territoriale et sociale, en donnant accès, sur tous les territoires, aux services essentiels et à l’emploi. Elle constitue un levier majeur de la transition écologique, énergétique et solidaire de la France. Dans un cadre résolument intermodal et innovant, elle est aussi au cœur des enjeux de préservation de l’environnement et du cadre de vie des Français et d’amélioration de la compétitivité de notre économie, pour laquelle les réseaux de transport constituent un atout important.

Conformément aux priorités définies par le Gouvernement, les investissements dans le domaine des infrastructures de transport continueront de privilégier les transports de la vie quotidienne, la recherche d’une meilleure efficacité dans l’exploitation des réseaux de transport existants et leur optimisation.

En définitive, c’est un budget à l’offensive, n’en déplaise à certains, que nous présente le ministère de la transition écologique et solidaire.

Je voudrais maintenant insister sur un sujet peu évoqué, mais qui me paraît essentiel dans le cadre de sa dimension solidaire.

Jeudi dernier, M. Christophe Itier, haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire, et François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire, ont présenté le pacte de croissance pour l’économie sociale et solidaire, l’ESS, qui fixe les objectifs pour les années à venir.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent bénéficier d’une meilleure visibilité et stabilité de leur environnement pour révéler leur potentiel de transformation.

L’économie sociale et solidaire doit être mieux reconnue et plus influente afin de pouvoir pleinement irriguer les politiques publiques et les rendre plus efficientes et innovantes. L’effet « pollinisateur » de l’ESS sur l’économie aidera à la rendre plus vertueuse sur les plans social et écologique.

Car elle fait émerger des solutions innovantes et concrètes pour répondre aux défis et enjeux sociaux majeurs de notre société. Quatre ans après la loi du 31 juillet 2014, qui a permis de fixer son cadre législatif, ce secteur doit franchir une nouvelle étape pour changer d’échelle au niveau microéconomique comme macroéconomique et révéler son potentiel.

Cette nouvelle étape se retrouve dans les crédits 2019 consacrés à l’ESS, et on ne peut que s’en féliciter. Car aujourd’hui, dans notre économie, l’économie sociale et solidaire, c’est 200 000 entreprises, 2, 3 millions de salariés, 14 % de l’emploi privé, une augmentation de 23 % des emplois au cours des dernières années, 10 % du PIB et 5 000 créations d’entreprises chaque année.

Pour consolider les modèles économiques des entreprises de l’ESS et activer de nouveaux leviers de croissance, le Gouvernement fait un pari important, en proposant un allégement, dès 2019, de 1, 4 milliard d’euros des cotisations patronales de toutes les entreprises de l’ESS, en encourageant le mécénat de proximité des TPE, en autorisant annuellement 10 000 euros de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat, en relevant à 72 500 euros le plafond de chiffre d’affaires annuel avant impôt commercial pour les associations, contre 60 000 euros aujourd’hui, afin de leur permettre de diversifier leurs recettes, sans remettre en cause leur caractère non lucratif.

En définitive, l’économie sociale et solidaire poursuit son développement. Elle est l’expression souvent directe des besoins de nos concitoyens, qui éprouvent la nécessité d’organiser eux-mêmes une réponse à un besoin collectivement ressenti, auquel le marché ne répond pas ou répond mal.

L’économie sociale ne connaît pas de sujet qui lui soit interdit ni de domaine où elle ne puisse prospérer. Nul doute que le pacte conclu jeudi et ce budget pour 2019 lui donneront un élan décisif.

Pour toutes ces raisons, le groupe LREM votera bien sûr les crédits de la mission.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est dans le contexte troublé du mouvement social des « gilets jaunes » que nous examinons le budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Face à l’enjeu climatique, crise planétaire, nous ne pouvons répondre par des ajustements. Le Gouvernement défend bec et ongles une politique qu’il qualifie d’« écologique ». Mais ni le discours de la méthode du Président de la République prononcé mardi, ni la présentation de la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie, dans la foulée, ni les crédits du ministère de la transition écologique et solidaire que nous examinons aujourd’hui, ne permettent de donner corps à cette affirmation.

Il faudra ainsi expliquer à nos concitoyens que, malgré l’augmentation importante de la fiscalité sur les carburants, les crédits du ministère n’augmentent que de 0, 22 % ! Il faudra aussi leur expliquer pourquoi seulement 19 % des recettes de la TICPE – encore moins que l’an dernier, un comble ! – viennent abonder le budget de la transition écologique.

On comprend aisément que nos concitoyens les plus démunis se sentent floués et que la « pédagogie » gouvernementale soit impuissante.

Alors entrons dans le détail.

S’agissant du budget des infrastructures de transports, nous saluons tout de même son augmentation de 5, 7 % par rapport à l’année dernière. Nous mesurons l’effort, même si nous ne pouvons pas le juger suffisant, dans le contexte de dégradation globale de nos infrastructures.

S’agissant de la route, il faut renouveler 50 % des 12 000 kilomètres des routes nationales et rénover nos ponts et infrastructures. Parce qu’elles accueillent 85 % du transport de marchandises dans notre pays, nos routes sont particulièrement sollicitées, le développement graduel des 44 tonnes présentant un défi nouveau pour la robustesse de nos installations. Il est plus que temps de mettre à contribution le fret routier pour financer ces rénovations, qui ne peuvent reposer uniquement sur les contribuables.

Madame la ministre, le projet du Gouvernement en la matière se fait cruellement attendre, et son report nous inquiète.

Concernant le ferroviaire, l’augmentation des émissions françaises de CO2 et votre politique fiscale visant à contraindre l’usage de la voiture nous invitaient à imaginer que la priorité budgétaire serait mise sur le rail. Il n’en est rien ! Un effort insuffisant est fait sur la rénovation, mais aucun mécanisme ne vient compenser la diminution inexorable du réseau du quotidien qu’entraînera l’ouverture à la concurrence du réseau ferré.

À l’heure où nous parlons, le site Reporterre a recensé 27 lignes à l’arrêt, représentant 1 250 kilomètres de rail, soit 4 % du réseau, dont la moitié est d’ores et déjà condamnée. Nos compatriotes, otages de leur voiture individuelle, apprécieront.

Nous sommes également sans nouvelle de votre projet de remise à niveau du système capillaire de fret.

La situation n’est pas meilleure pour ce qui concerne les transports collectifs, le seul effort consenti par le Gouvernement concerne l’aberrant et inutile projet du Charles-de-Gaulle Express. Encore une fois, nos concitoyens apprécieront qu’en période de disette budgétaire on trouve 140 millions d’euros pour permettre aux hommes d’affaires de gagner dix minutes entre Roissy et la gare du Nord, au détriment des usagers du RER B. Cruel sens des priorités !

Hélas, ce n’est pas dans les transports collectifs que le Gouvernement envisage l’avenir des mobilités. Certes, le compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition d’un véhicule propre » augmente de 63 %. Mais il porte fort mal son nom. En effet, la prime à la conversion a essentiellement servi, en 2018, à remplacer de vieux véhicules thermiques par des véhicules thermiques moins vieux ou neufs. Alors que les SUV représentent, selon l’ADEME, 32 % des ventes de véhicules neufs en 2017, chiffre en augmentation constante, on doute fort que la prime à la conversion permette réellement une baisse des émissions de CO2.

Quand bien même la prime serait réservée aux véhicules électriques, le problème serait le même, le bilan carbone de leur cycle de vie ne présentant pas une amélioration décisive par rapport à un véhicule thermique. Il est de toute façon illusoire de vouloir remplacer 40 millions de véhicules thermiques par 40 millions de véhicules électriques, alors même que nous devons diminuer notre consommation d’énergie. Là est l’enjeu. C’est vers les mobilités douces, les véhicules partagés et les transports collectifs que doivent se porter nos efforts budgétaires, si nous voulons préserver le moindre espoir de remplir nos objectifs climatiques.

S’agissant du programme « Eau et biodiversité », nous nous étonnons fortement que ses crédits n’augmentent pas, alors que le plan Biodiversité nécessite un effort de 600 millions d’euros. Les opérateurs du ministère en font les frais, avec 13 250 suppressions de postes depuis 2013.

Le budget de l’ONCFS, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, est plombé de 21 millions d’euros par l’aberrante réduction du permis de chasse et perd 39 agents. Le budget de l’AFB, l’Agence française pour la biodiversité, est à peine stabilisé, mais son directeur général estime qu’il lui manque 20 millions pour remplir correctement ses missions. La fusion des deux entités ne s’annonce pas sous les meilleurs auspices.

Pire encore, alors que nos réseaux d’eau potable et d’assainissement accumulent les retards d’investissements, l’État renforce le plafond mordant des agences de l’eau et acte une baisse de leur budget de 195 millions d’euros, alors que leurs missions augmentent en permanence. Quant au CEREMA, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, il perd plus de 100 équivalents temps plein, un effort tellement considérable que l’établissement doit revoir le périmètre de ses missions.

Alors que nous déplorons la perte d’ingénierie dans nos territoires, alors que la future Agence de cohésion des territoires ne comble en rien ce manque, c’est vers l’expertise privée que les collectivités sont invitées à se tourner, au mépris de l’intérêt général et de l’impératif écologique.

Rien n’est fait pour accompagner les territoires dans leur adaptation au changement climatique. Météo France va encore perdre 90 postes par an jusqu’à la fin du quinquennat. Le fonds Barnier augmente moins que l’inflation. Après la catastrophe de l’Aude, c’est incompréhensible !

Vous l’aurez compris, madame la ministre, une politique écologique digne de ce nom mérite un budget en conséquence. Cet exercice budgétaire n’est pas à la hauteur des enjeux planétaire ni de la colère et de l’attente de nos concitoyens. Il est urgent de changer de cap et de retrouver de la lisibilité. Les recettes de la fiscalité carbone doivent être fléchées vers la transition écologique, c’est une nécessité, et notamment en s’appuyant sur les collectivités, comme l’a proposé le Sénat dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances.

La parole est à M. Jérôme Bignon.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la violence, inouïe, anarchique de groupes mal identifiés, déterminés à ne rien respecter et à tout casser, nous a tous frappés, vos interventions en ont témoigné. Bien évidemment, il faut sans faiblesse rechercher et poursuivre ces individus et permettre à nos tribunaux de réprimer ces délinquants, car ce ne sont que des délinquants.

La colère et l’angoisse exprimées par le mouvement des « gilets jaunes » ne sont évidemment pas de même nature.

S’agissant de la transition écologique et de l’urgence sociale, il faut donc absolument et sans tarder reprendre la voie du dialogue.

Mon groupe partage la nécessité de poursuivre avec détermination la transition écologique, essentielle pour l’avenir de notre planète. C’est une question cruciale et urgente qui nous concerne tous. La COP de Katowice s’ouvre aujourd’hui. Son ambition est considérable, puisqu’elle prépare la COP de 2020, dont vous mesurez tous l’importance.

Toutefois, la conscience de l’urgence ne doit pas masquer celle de la pauvreté immédiate, vécue chaque jour par un grand nombre de nos compatriotes. Certes, à l’issue des discussions, une enveloppe de 11, 5 milliards d’euros en crédits de paiement devrait être affectée à la mission que nous examinons. C’est à la fois beaucoup d’argent mais probablement pas assez. La mobilisation récente de milliers de Français démontre qu’aucune transition ne réussira si transition ne rime pas avec solidarité.

C’est sûr !

Cette dernière doit autant s’exercer entre les générations qu’au sein d’une même génération partageant une communauté de destin.

Les objectifs sont trop ambitieux pour n’être portés que par quelques pionniers convaincus et engagés. En effet, il faut limiter la pollution de l’air, des eaux et des sols, lutter contre le réchauffement climatique, protéger la biodiversité menacée par la destruction des habitats et développer des alternatives énergétiques. Mais la meilleure volonté du monde ne suffira pas à amorcer le changement, si elle n’est le fait que d’une minorité. Aucune fiscalité écologique ne sera acceptable si elle a pour corollaire l’accentuation des inégalités. Le renforcement de la prime à la conversion et l’abondement du chèque énergie ne permettant pas de compenser pleinement la hausse de la fiscalité sur l’énergie, les contributeurs les plus fragiles se retrouvent démobilisés, voire hostiles au changement.

Permettez-moi d’illustrer mon propos par quelques exemples d’actions visant à désamorcer les tensions et à améliorer le dialogue. Les moyens d’action de la Commission nationale du débat public restent très insuffisants. Si nous saluons la hausse des concertations préalables gérées par la Commission à la suite de sa réforme en 2016, les résultats des discussions, notamment sur la PPE, restent trop peu intégrés aux décisions.

Le prochain débat portant sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs est très attendu. Nous espérons que le Gouvernement sera à l’écoute des besoins de la société civile et des positions qu’elle exprime. Comme dit le proverbe, prince qui n’a pas d’oreilles pour écouter n’a pas de tête pour gouverner.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires salue toutefois un certain nombre d’avancées présentées par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances. Il s’agit notamment du ciblage du CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, pour le remplacement des chaudières à fioul, dès 2019, et du soutien au développement de la filière hydrogène, qui est très prometteuse et dont la technologie est stratégique pour la France.

Par ailleurs, la mission pour la préservation des zones humides que je mène avec ma collègue Frédérique Tuffnell, députée de la Charente-Maritime, qui nous a été confiée par le Premier ministre, nous conduira probablement à suggérer au Gouvernement des actions indispensables pour limiter la destruction des espaces de régulation que sont les écosystèmes des zones humides, qui concernent en France plus de 25 % de la biodiversité métropolitaine, en termes de qualité de l’eau, de biodiversité et de piège à carbone.

Néanmoins, il convient de rester vigilant, certaines mesures budgétaires et organisationnelles sont de nature à fragiliser le fonctionnement d’opérateurs dont les actions se situent au cœur de la transition écologique.

Ainsi, l’ONCFS, cela a été dit par de nombreux collègues, accusera une perte de ressources de 21 millions d’euros. Ces diminutions budgétaires nous préoccupent, car elles ont des répercussions sur les missions exercées, notamment en direction de la biodiversité et de la police de la nature.

Les agences de l’eau, qui sont des instruments essentiels de la politique de la biodiversité, voient leurs moyens diminuer, à la suite de la baisse de 123 millions d’euros du plafond annuel des redevances qui leur sont affectées. Comment feront-elles face à l’élargissement de leur mission, tout en préservant leur soutien aux collectivités locales en matière de gestion et de qualité des eaux ?

Le CEREMA accusera une baisse de crédits de 2, 25 % et une perte de 101 équivalents temps plein, alors que les risques naturels sont en recrudescence permanente, comme le montrent, notamment, les inondations de l’Aude. Un trop grand nombre de communes restent exposées, sans plan de prévention des risques naturels, et démunies d’ouvrages de protection.

L’INERIS, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, perd 11 ETP, ses capacités de contrôle étant drastiquement réduites à un inspecteur pour 420 usines.

Enfin, Météo France gagne 5 millions d’euros sur les 144 millions d’euros nécessaires à l’installation d’un supercalculateur supplémentaire, mais l’établissement sera amputé de 40 % de ses effectifs territoriaux l’année prochaine. Or, chacun le sait, Météo France, l’INERIS et le CEREMA travaillent ensemble. Ces entités sont essentielles pour l’avenir de notre pays.

Il faut conclure.

Dans ce contexte, c’est au vu des explications que vous nous donnerez, madame la ministre, que notre groupe s’abstiendra sur ces crédits ou votera contre.

La parole est à M. Didier Mandelli.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances est toujours la traduction, l’illustration ou la déclinaison d’un projet politique au sens étymologique du terme : il s’agit d’être au service de la cité, donc du peuple. Et on ne fait pas le bonheur des gens malgré eux !

Ce budget pour 2019 ne traduit rien, sinon la volonté de dégager des recettes supplémentaires. Nous sommes sidérés, tout comme nos concitoyens, de l’abîme entre les investissements nécessaires à la transition écologique, qui sont très en deçà des besoins, et des recettes en forte hausse. En effet, jamais les mesures à caractère environnemental et énergétique n’auront rapporté autant au budget de l’État. À elle seule, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques devrait engendrer 36, 3 milliards d’euros de recettes.

En 2024, la taxe carbone pour une tonne de CO2 devrait dépasser la valeur de 100 euros, six ans plus tôt que ce que prévoyait la loi relative à la transition énergétique. L’augmentation des taxes énergétiques a rapporté à l’État 3, 9 milliards d’euros supplémentaires en 2018. Seulement 80 millions d’euros seront en réalité consacrés à la transition énergétique.

Ce projet de loi de finances pour 2019 opte également pour une accélération de la hausse de la fiscalité de 6, 5 centimes le litre pour le diesel et de 2, 9 centimes le litre pour l’essence. Vous ne pouvez douter des lourdes conséquences que cela entraîne pour les ménages, notamment dans les zones rurales où la voiture est souvent le seul moyen de locomotion. Telle est l’origine des protestations que nous avons évoquées précédemment.

Face au réchauffement climatique, ou plutôt au dérèglement climatique, terme qui me semble plus approprié, aux sécheresses et inondations dont la fréquence et l’intensité sont croissantes, à la perte de plus en plus inquiétante de notre biodiversité, il paraît décisif d’agir dès aujourd’hui et fortement. Néanmoins, rien ne laisse à penser que le Gouvernement souhaite agir. En regardant de plus près la mission « Écologie, développement et mobilité durables », on s’aperçoit, comme l’a souligné notre collègue Guillaume Chevrollier, que les moyens consacrés à la biodiversité et à la nouvelle Agence française pour la biodiversité sont largement insuffisants. Les moyens des agences de l’eau et de l’ONCFS le sont également.

Pire encore, madame la ministre, votre majorité a voté à l’Assemblée nationale un amendement limitant une fois de plus les dépenses du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier, à hauteur de 105 millions d’euros au lieu de 125 millions d’euros. L’an dernier, j’étais intervenu ici même afin de dénoncer le plafonnement des recettes affectées, ponctionnées de 55 millions d’euros en 2017, de 71 millions d’euros en 2018 et de 120 millions d’euros en 2019. Cette mesure est irresponsable. Les collectivités soumises à des risques d’inondation importants auront donc encore moins de moyens que l’année dernière pour financer des travaux afin de prévenir ces catastrophes. C’est un élu de Vendée ayant vécu Xynthia voilà dix ans qui vous le dit ! En effet, compte tenu de la lenteur des procédures, seulement 35 % des travaux ont été réalisés !

Si le Gouvernement fait des efforts sur le chèque énergie et la prime à l’achat des véhicules électriques et la prime à la conversion, ces efforts restent insuffisants au regard des recettes engendrées par les taxes.

Par ailleurs, concernant le CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, j’appelle le Gouvernement à prendre des décisions claires et à s’y tenir. Soit on juge inefficace ce dispositif, comme le suggère la Cour des comptes, et on réfléchit ensemble à un nouveau dispositif, soit on le maintient avec un taux incitatif. L’entre-deux doit cesser, pour une meilleure lisibilité de tous les acteurs des filières.

Madame la ministre, l’augmentation de ces taxes aurait un sens si les recettes supplémentaires étaient consacrées à l’accompagnement de nos concitoyens vers un mode de consommation plus vertueux. Puisque tel n’est pas le cas, cette augmentation apparaît illégitime aux yeux des Français.

Si nous avons la chance de vivre dans un pays où les citoyens ont pleinement compris et intégré les enjeux de développement durable, de réchauffement climatique, de protection de la biodiversité, c’est grâce à l’important travail de pédagogie engagé, depuis plusieurs années, par tous les acteurs politiques, associatifs et du monde économique. Comme je l’ai dit lors du débat sur la COP 2024, je ne crois pas qu’une taxe fluctuante ou un Haut Conseil pour le climat résoudront, à court terme, ces questions de fond.

C’est grâce à des mesures incitatives que nous arriverons à progresser vers un modèle plus durable, avec l’objectif de modifier les comportements individuels et collectifs en suscitant l’adhésion de nos concitoyens, plutôt que de chercher à les culpabiliser et à les infantiliser.

Vous comprendrez pourquoi le Sénat a voté contre cette politique fondée sur toujours plus de taxes. Elle est injuste, car elle pénalise des ménages sans leur donner de contreparties suffisantes pour s’adapter. Elle est aussi incroyablement dangereuse, car elle désigne l’écologie et le développement durable comme responsables des hausses de la fiscalité, alors que les recettes sont destinées, pour l’essentiel, à combler les déficits publics.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, effectivement, ne confondons pas les « gilets jaunes » avec les casseurs.

Voilà un mois, j’avais prévenu ici même M. le ministre François de Rugy, en insistant sur le fait que la transition énergétique devait être socialement inclusive, faute de quoi il y aurait problème. Sans commentaire.

Je formulerai simplement quelques remarques sur ce budget, lequel, compte tenu des enjeux, aurait gagné à être plus ambitieux, avant d’évoquer le dossier inquiétant de l’éolien flottant en Méditerranée.

Sommes-nous assurés que la fiscalité écologique, au demeurant légitime compte tenu des dérèglements climatiques, est bien fléchée, pour l’essentiel, vers la transition énergétique et écologique ? Pour ma part, j’en doute ! Il y aurait pourtant là des marges de manœuvre pour lutter contre la précarité dans laquelle risquent de basculer nombre de ménages.

Quant à la transformation du CITE en prime reportée d’un an de plus, voilà une belle occasion manquée d’accélérer la rénovation thermique chez les plus modestes ! Il est difficile, dans ces conditions, d’atteindre l’objectif de rénovation de 500 000 logements par an, d’autant que les crédits CITE sont réduits de moitié. Nous présenterons donc un amendement sur ce sujet.

Concernant le chèque énergie et sa revalorisation de 50 euros, disons-le tout net : ce montant est insuffisant pour compenser la hausse des prix et inciter à la rénovation. Nous présenterons donc un autre amendement sur ce point.

Faute de temps, je ne traiterai pas du stockage de l’électricité ou de la probable et nécessaire réforme de la structure du TURPE, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, dans la mesure où le développement de l’autoconsommation va s’accélérer. Car il faudra bien continuer à utiliser nos réseaux et à conforter la péréquation.

J’en viens donc à l’éolien en mer : sommes-nous vraiment en route vers une nouvelle économie environnementale ? Si j’écoute les discours officiels, j’applaudis. Si je juge les actes, je suis profondément déçu. L’annonce par le Gouvernement d’un développement très limité de l’éolien en mer a eu l’effet d’une douche froide. On ne peut pas se positionner en champion de la lutte contre le changement climatique et, en même temps, donner un grand coup de frein à des projets à long terme.

L’enjeu est majeur. Il s’agit, avec l’éolien en mer, d’accélérer la transition énergétique grâce à la massification apportée par l’éolien flottant et de structurer ainsi une filière industrielle susceptible de se placer en tête du marché mondial. Faut-il, enfin, parler des nombreux emplois attendus ?

En Occitanie, et plus particulièrement dans le département de l’Aude, nous nous sommes battus, avec l’ancienne députée Marie-Hélène Fabre, pour arracher l’installation en 2015–2016 de deux fermes pilotes dans le golfe du Lion. La présidente de la région, qui défend cet important projet, a rappelé que 210 millions d’euros sont investis dans les travaux de Port-la-Nouvelle, destinés à accompagner le développement de cette filière. Sur son initiative, élus et acteurs économiques ont signé le pacte de Narbonne, que je soutiens.

Le coup de frein annoncé par le ministre est terrible pour l’ensemble des acteurs ayant déjà investi. Où est la cohérence ? Quand on veut développer, on donne de la visibilité et non des coups de frein. Dans ce dernier cas, cela peut provoquer l’arrêt des programmes d’investissement.

Je vous demande, madame la ministre, d’intervenir pour que le Gouvernement revoie sa feuille de route s’agissant du calendrier et des volumes annoncés. Ne brisons pas la dynamique de la filière de l’éolien flottant. Nous sommes aujourd’hui pionniers, ne soyons pas demain les derniers !

Très bien !

La parole est à M. Jacques Mézard.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la violence est toujours inacceptable, surtout quand elle s’attaque aux symboles de la République et à nos forces de l’ordre. Le devoir de l’exécutif et de la représentation nationale, c’est de la condamner, et nous le faisons, tout en essayant de comprendre les raisons d’une crise et d’en tirer vite les leçons.

Quelques jours après la présentation par le Gouvernement du projet de loi d’orientation des mobilités et de la programmation pluriannuelle de l’énergie, et alors que s’ouvre aujourd’hui la vingt-quatrième édition, en Pologne, de la Conférence sur le changement climatique, le sujet dont nous débattons est au cœur de la crise que connaît aujourd’hui le pays.

Le groupe du RDSE, comme une grande majorité de nos concitoyens, est convaincu depuis longtemps que le réchauffement climatique est une menace vitale pour l’homme et que la transition écologique et énergétique est une nécessité impérieuse, une urgence, appelant une politique forte ainsi que des choix stratégiques économiques nouveaux.

Production de l’énergie, utilisation de l’énergie, mobilités, préservation de l’eau, nécessitent des approches et des moyens nouveaux, mais d’abord une politique transparente et lisible.

La crise actuelle en est l’illustration. La transition impose des financements considérables, donc des ressources nouvelles. Très simplement, nos concitoyens veulent que les efforts fiscaux demandés pour la transition écologique soient clairement identifiés, fléchés vers cet objectif et en adéquation avec leurs capacités contributives.

Le caractère prioritaire des enjeux impose de balayer les postures idéologiques qui ont pollué ces débats depuis de longues années.

Notre groupe, dans sa très grande majorité, a toujours défendu la filière nucléaire et sa modernisation – nous avons notamment toujours rappelé que l’abandon de la surgénération était une faute. Mais, bien sûr, nous avons toujours été favorables également à un rééquilibrage, au développement fort de toutes les énergies renouvelables, solaire, éolien, hydroélectricité, à une politique d’économies d’énergie, en particulier dans le bâtiment.

Sortir de la dépendance aux produits pétroliers est une évidente nécessité, mais on ne saurait le faire n’importe comment. Et, madame la ministre – vous le savez –, les problématiques ne sont pas les mêmes pour tous les territoires. Quand on ne peut se déplacer qu’avec une automobile, certaines mesures sont perçues comme inacceptables, voire provocatrices. N’oublions pas que ce sont les exécutifs successifs, quelle que soit leur couleur politique, qui ont vanté et développé la production du diesel !

Notre groupe a défendu ici, depuis des années, la filière hydrogène. Nous avons été peu entendus jusqu’à présent, et nous nous réjouissons qu’enfin l’hydrogène vert soit placé au cœur du nouveau dispositif.

Les véhicules électriques et les véhicules à hydrogène ne sont pas seulement l’avenir ; ils doivent être le présent.

Un mot sur les chaudières au fioul : leur suppression est un bon objectif, mais il faut cesser les annonces brutales. Il faudra du temps et des concours financiers. Quand on a une petite retraite – on a vécu une situation analogue avec l’assainissement individuel –, trouver 6 000 euros est impossible ; et les banques sont sourdes aux sollicitations des plus pauvres.

Eh oui !

Sur les questions de mobilité, madame la ministre, nous attendons avec impatience le débat auquel donnera lieu votre projet de loi.

Je sais, moi, votre bon sens sur ces sujets – vous l’avez clairement exprimé depuis dix-huit mois – et votre attachement à une politique de justice territoriale. Les dernières décennies ont favorisé les autoroutes et les lignes à grande vitesse ; les territoires qui en sont dépourvus sont des victimes qui, à ce titre, ont aujourd’hui droit à la réparation des dégâts qu’elles ont subis depuis des décennies – droit, donc, à la restructuration de leur réseau de routes nationales, au soutien à leurs lignes de transport aérien régional, et à un vrai service ferroviaire.

D’une autre manière, le Grand Paris Express est une nécessité pour l’Île-de-France. Mais je conçois la difficulté de l’exercice.

À la demande de mon collègue et ami Ronan Dantec, un mot concernant les agences de l’eau : il considère à juste titre que la réduction de 500 millions d’euros de leur budget est trop importante, d’autant que le montant de la redevance est plafonné. Il attire aussi votre attention sur le changement du mode de calcul de la contribution à l’Agence française pour la biodiversité et à l’ONCFS, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui ne lui semble pas compenser le sous-dimensionnement de ces organismes.

Pour conclure, ce projet de loi de finances suscite un débat justifié sur la fiscalité des carburants. La décarbonation automobile est un bon et indispensable objectif – la pollution, dans les grandes villes, suffit à le démontrer –, mais un concept lointain pour beaucoup de nos concitoyens, ceux qui n’ont pas d’autre choix que l’automobile et dont les fins de mois sont critiques.

Un tempo plus équilibré, plus pédagogique, moins technocratique, si vous me permettez ce mot qui m’est cher, s’impose donc, afin de rendre acceptable la transition écologique, c’est-à-dire de faire en sorte qu’elle ne soit plus perçue comme une punition mais comme un espoir pour l’ensemble de nos concitoyens.

Très bien !

Bien ! Depuis le temps que nous le disons…

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me concentrerai, dans mon intervention, sur les crédits consacrés aux transports et à la mobilité. Comme mes collègues, je ne peux que me féliciter de les voir désormais regroupés en un seul rapport. Le caractère lisible et simple des documents budgétaires n’est pas seulement une question formelle : c’est un sujet de démocratie – cette lisibilité et cette simplicité conditionnent l’effectivité du contrôle que le Parlement exerce sur les finances de la Nation.

Ce budget des transports est le budget de transition par excellence. Il est calé entre deux réformes majeures : d’un côté, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire ; de l’autre, la loi d’orientation des mobilités, ou LOM. Cette situation pour le moins atypique n’est pas sans conséquences.

Première conséquence : ce budget est le premier à prendre acte de la réforme ferroviaire. Mais, pour l’heure, il ne transcrit que les efforts de productivité acceptés par l’opérateur dans le contrat de performance. Ce n’est qu’en 2020 et 2022 que l’État reprendra la dette de SNCF Réseau. Par ailleurs, du fait du glissement du calendrier de la loi d’orientation des mobilités, nous n’avons pas une vision claire des orientations stratégiques globales en matière de transports. Tel sera l’enjeu du volet « programmation » de la LOM.

En attendant, les grandes lignes du présent budget nous semblent aller dans le bon sens. Assainissement financier et sécurisation des infrastructures : tels semblent en être en effet les maîtres mots. L’assainissement concerne principalement l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF. Mais l’établissement de son budget à 2, 7 milliards d’euros prouve que nous sommes toujours au milieu du gué.

Le scénario 2 du Conseil d’orientation des infrastructures prévoyait un budget annuel de 3 milliards d’euros par an pour l’AFITF, afin de concilier contrainte budgétaire et investissements. Nous n’y sommes pas encore, et il serait bon que vous nous indiquiez, madame la ministre, comment le Gouvernement entend y parvenir.

Quant à la problématique de l’obsolescence des infrastructures, elle est transverse au ferroviaire et à la route. Après l’effondrement du pont de Gênes et la catastrophe de Brétigny-sur-Orge, l’inquiétude est croissante. Elle n’est pas sans fondement, puisqu’un audit a révélé un écart de 520 millions d’euros entre les besoins théoriques de renouvellement des infrastructures et le contrat de performance signé par SNCF Réseau.

De même, dans le secteur routier, plusieurs années de sous-investissement ont fait dangereusement baisser le pourcentage de chaussées en bon état structurel.

Dans ces conditions, sécuriser est évidemment la priorité immédiate. La taxe sur les poids lourds pourrait être le vecteur financier de cette sécurisation. Mais va-t-elle être créée ? Encore une incertitude de taille qu’il serait bon de voir levée au plus vite.

Pour conclure, un mot, tout de même, de ce qui a suscité les plus vifs débats lors de l’examen de la première partie du PLF, à savoir la fiscalité environnementale. Nous nous réjouissons du succès de la prime à la conversion. Nous soutenons par conséquent son renforcement annoncé.

Sous réserve donc des importants éclaircissements que nous attendons dans les prochains mois, en particulier avec l’examen de la LOM, le groupe Union Centriste soutiendra les crédits dévolus aux transports.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Monsieur le président, madame le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les budgets passent, les constats demeurent.

Il y a un an, dans cet hémicycle, à l’occasion, déjà, de la discussion des crédits de la mission « Écologie », j’avais eu l’occasion de dénoncer le changement de philosophie en matière de fiscalité de l’eau.

Les redevances sur l’eau, versées aux agences de l’eau, devaient donner à ces dernières les moyens de soutenir des actions permettant aux industriels, aux agriculteurs, aux collectivités, de préserver la ressource en eau. La débudgétisation introduite par le PLF pour 2018 et poursuivie par le PLF pour 2019 transforme ces taxes en un impôt de rendement. Ces redevances sont payées par les consommateurs, sans prise en compte de leur situation sociale ou familiale. Elles pèsent donc davantage sur les ménages les plus modestes.

L’année dernière, j’avais invité le Gouvernement à ouvrir un chantier sur la fiscalité écologique. En application du principe pollueur-payeur, il serait honorable de diversifier les assiettes contributives et de mettre le financement des mesures assurant la protection et la restauration de la biodiversité terrestre à la charge des activités qui la dégradent.

Ce chantier sur la fiscalité écologique doit également porter sur la fiscalité de l’énergie. À de multiples reprises, des orateurs de tous les groupes ont dénoncé l’écart grandissant entre, d’une part, le montant des recettes perçues sur la consommation des différentes énergies et, d’autre part, les dépenses en faveur de la transition écologique et énergétique.

Ces recettes substantielles – les trois composantes de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, doivent rapporter près de 38 milliards d’euros en 2019 – devraient permettre de mettre en œuvre un plan Marshall de la rénovation thermique des bâtiments.

Très bien !

Le gouvernement auquel vous appartenez, madame le ministre, a délibérément choisi de taxer massivement les carburants pour faire changer les comportements. Mais le secteur des transports représente moins d’un tiers de l’énergie consommée, quand celui des bâtiments avoisine 45 %. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l’objectif qu’à l’horizon 2050 l’ensemble des bâtiments du parc immobilier français atteigne le niveau de basse consommation d’énergie. Elle prévoyait, à cette fin, qu’à partir de 2017 serait atteint un rythme de 500 000 rénovations énergétiques par an.

L’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, se félicite de ses résultats très encourageants en 2017 ; certes, le niveau atteint est le meilleur depuis 2010, mais, avec 81 000 logements réhabilités seulement, nous sommes très loin du compte.

Madame le ministre, je l’affirme ici avec conviction : la meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas. Et, en la matière, nous pouvons tous être acteurs de la transition écologique et énergétique, et ce dès le plus jeune âge, en éteignant la lumière, en économisant l’eau, en prenant les transports en commun, toutes mesures du quotidien.

Il est certes difficile – je l’entends – de passer au « sans voiture » dans les territoires les plus enclavés ou les moins denses ; cependant, dans la région francilienne, les transports du quotidien sont la clef de voûte de la décarbonation et de l’amélioration de la qualité de l’air. Or, là encore, l’État n’est pas au rendez-vous.

Les engagements ne sont pas honorés : 50 millions d’euros ont manqué en 2017 dans la mise en œuvre du contrat de plan État-région ; en 2018, ce sont les régions Île-de-France et Grand Est, ainsi que le département de Seine-et-Marne qui ont pallié la démobilisation de l’État à hauteur de 40 millions d’euros pour l’électrification de la ligne Paris-Provins-Troyes ; en 2019, les crédits inscrits dans le PLF sont inférieurs de 90 millions d’euros aux engagements pris antérieurement par l’État. De lourdes incertitudes pèsent désormais sur la réalisation de plusieurs opérations de transport – et je ne parle pas du métro du Grand Paris.

Madame le ministre, la mobilisation des « gilets jaunes » est l’expression d’un ras-le-bol, d’une incompréhension face à des prélèvements toujours plus lourds sur l’énergie, sur l’eau, demain sur les déchets, sans amélioration du quotidien, sans réalisation d’actions concrètes.

La planète est notre patrimoine. Nous devrions donc tous, gilets jaunes, citoyens, entreprises, élus, pouvoir nous rejoindre sur un grand principe : les dépenses en faveur de la transition écologique et énergétique doivent être d’un volume équivalant à celui des recettes collectées par l’intermédiaire des taxes comportementales.

Une nouvelle fois, à l’unanimité du Sénat, a été adopté un amendement visant à affecter une partie des recettes nouvelles de TICPE aux collectivités territoriales.

Le maire, par sa proximité avec ses concitoyens, est l’élu préféré des Français, car il est l’élu du quotidien. En proposant de donner des moyens aux collectivités pour la réalisation d’actions concrètes, nous vous donnons une piste, madame le ministre, pour essayer de faire en sorte que l’État ne reste pas un monstre froid.

Bravo !

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question sociale et écologique est désormais sur toutes les lèvres et de tous les débats.

La séquence allant de la démission de Nicolas Hulot, celui-ci ayant perdu la plupart de ses arbitrages budgétaires, à l’affirmation d’un puissant mouvement de protestation populaire, celui des « gilets jaunes », en passant par le nouveau rapport alarmiste du GIEC, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le démontre, s’il en était besoin : l’écologie, la sauvegarde de la biodiversité, la transition énergétique, les mobilités, sont aujourd’hui des thèmes centraux de l’action politique.

Il est temps, et les Français nous le rappellent à juste titre, de fonder un véritable contrat social-écologique qui réconcilie nos engagements climatiques et la justice sociale.

Malheureusement, ce budget transcrit mal ces attentes et ne répond en aucun cas aux inquiétudes et à la colère qui s’expriment dans les rues.

Le ministère de l’écologie annonçait en septembre une augmentation de son budget de l’ordre de 3 %. Nous nous en félicitons, mais est-ce bien à la hauteur des enjeux ? La question se pose d’autant plus que, dans le même temps, vous supprimez 1 000 postes équivalents temps plein !

Vous ratez ici l’occasion de faire entrer la France dans une nouvelle ère, en ne transférant pas massivement les ressources de la fiscalité carbone vers la transition écologique ; en ne proposant pas un véritable accompagnement de la population dans la sobriété énergétique que nous appelons de nos vœux ; en ne rétablissant pas l’équité fiscale pour les personnes vivant dans les « zones blanches de la mobilité », soit 28 % de la population totale, selon les chiffres du CEREMA, le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. Nos concitoyens se mobilisent aujourd’hui pour vous rappeler cette erreur et ce manque profond de lisibilité des mesures prises.

Lors de son discours de présentation de la très décevante programmation pluriannuelle de l’énergie, mardi dernier, le Président de la République lui-même avouait ne pas comprendre ce qu’est le chèque énergie.

Devant cet aveu un peu ubuesque, et au regard de la gestion calamiteuse, jusqu’à présent, de la crise sociale, il est peut-être temps, madame la ministre, d’écouter attentivement le Parlement. Nous avons en effet des propositions très concrètes pour nos concitoyens, applicables dès janvier 2019.

En l’occurrence – Roland Courteau vous le disait à l’instant –, nous vous proposons de tripler le montant du chèque énergie à destination des ménages modestes.

L’augmentation du chèque, dont le montant serait porté à 600 euros, permettrait à ses bénéficiaires de faire face à la nouvelle fiscalité et leur donnerait en même temps la possibilité de prévoir des travaux d’isolation énergétique, ce chèque étant cumulable avec d’autres aides.

L’idée d’un chèque transport fait également son chemin. Notre collègue Olivier Jacquin vous la présentera.

Concernant le budget de la mission « Écologie » proposé par le Gouvernement, nous nous interrogeons sur plusieurs mesures qui nous paraissent plus qu’étonnantes.

En effet, et tout d’abord, nous ne saisissons pas la raison pour laquelle le budget de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, est étrangement en baisse de 6 millions d’euros, alors que – vous le savez, madame la ministre –, l’agence est le fer de lance, le grand ensemblier, de la transformation écologique dans les territoires, aussi bien dans le domaine des mobilités que dans la mise en œuvre de projets environnementaux structurants. Cette décision est illisible !

S’il est bien un secteur où l’investissement de l’État ne doit pas diminuer, c’est celui de la transition écologique. Conscient de l’urgence, le groupe socialiste proposera donc de remettre à niveau l’action n° 12, ADEME, du programme 181, « Prévention des risques » – et je ne parle pas du « fonds chaleur », dont le Président de la République avait promis le doublement de l’enveloppe.

Une telle remise à niveau serait un bon message envoyé à cette agence et à l’ensemble des collectivités territoriales qui, désireuses d’investir dans la transition énergétique, regrettent l’abandon des appels à projets « Territoires à énergie positive », les fameux TEPOS, lancés durant le précédent quinquennat, et qui ont obtenu, au niveau local, des résultats remarquables.

Par ailleurs, comme de nombreux collègues dans cet hémicycle, nous sommes très attachés au principe en vertu duquel l’eau paie l’eau.

Or ce principe est progressivement mis à mal par l’État. En effet, la loi de finances pour 2018 a prévu un prélèvement cumulé de 480 millions d’euros sur les budgets des agences de l’eau, entraînant une baisse nette de plus de 20 % de leur budget.

Ce prélèvement est opéré pour combler les déficits de l’État et financer l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, donc pour financer des missions sans lien avec l’objet des redevances prélevées. Le budget des agences de l’eau ne doit pas servir à financer la baisse des redevances cynégétiques, et cela n’a rien à voir avec le soutien que nous pouvons adresser aux chasseurs dans nos circonscriptions respectives.

L’enveloppe dédiée aux agences de l’eau baisse, au total, de près de 1 milliard d’euros sur la période 2019–2024. Comment pourront-elles remplir, avec moins de moyens, des missions dont l’étendue s’accroît ?

La question se pose, car le Gouvernement a annoncé, lors des assises de l’eau, l’augmentation de 50 % des aides versées par les agences de l’eau aux territoires ruraux qui n’ont pas les moyens d’investir dans le renouvellement de leurs installations, soit 2 milliards d’euros qui devraient être investis dans le cadre du XIe programme 2019–2024.

En outre, un plan Biodiversité a été présenté en juillet dernier. Au regard des moyens qui y sont consacrés, il apparaît très ambitieux. Je pense notamment à l’objectif « zéro plastique rejeté dans l’océan d’ici à 2025 », qui passera par l’interdiction des produits en plastique à usage unique d’ici à 2020, ou encore à l’objectif « 100 % plastique recyclé d’ici à 2025 ».

Nos inquiétudes portent également sur le programme 159, « Expertise, information géographique et météorologie », et notamment sur la situation du CEREMA. En deux ans, les crédits auront diminué de 11, 6 millions d’euros. Notre collègue Angèle Préville aura l’occasion d’y revenir durant le débat.

Les enjeux de ce budget étant ainsi brossés, je réitère notre désaveu, et surtout notre crainte que le Gouvernement ne soit pas à la hauteur du défi climatique et social auquel nous faisons collectivement face.

Le Gouvernement, jusqu’à présent, use de tous les faux-fuyants pour repousser le moment des réponses. La loi d’orientation sur les mobilités en est un bon exemple : elle risque d’être réduite à peau de chagrin si nous n’arrivons pas à vous convaincre, dans la discussion à venir, de proposer aux Français des solutions efficaces et significatives en matière de pouvoir d’achat. Nous serons donc très attentifs au cours du débat budgétaire ; et vous l’aurez compris, madame la ministre : en l’état actuel des choses, nous ne voterons pas les crédits de la mission.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à défaut d’être réellement en mouvement, ce gouvernement veut nous faire croire qu’il est en marche. Soit. Encore faudrait-il connaître la direction envisagée, et le sens de parcours choisi.

Après avoir organisé les « assises de la mobilité » – il fallait oser –, et face à la grogne très vive qui s’exprime en réaction à une fiscalité écologique hors sol, on nous livre un volant de pseudo-mesures pour la transition écologique, une sorte d’usine à gaz nouvelle génération totalement inappropriée.

Pour paraphraser un journal satirique bien connu, tout cela fait plutôt penser à une transition « bricologique »…

Le constat est très clair concernant les crédits alloués au budget de l’écologie : à comparer la hausse des recettes issues de la fiscalité avec la réalité du budget du ministère, le compte n’y est pas.

Les Français, et particulièrement ceux qui résident en zone rurale, vont subir un choc fiscal sans précédent si aucune inflexion n’est envisagée. Chacun est capable de comprendre l’urgence climatique. Mais embarquer l’ensemble des Français dans des changements de comportement suppose de leur donner une vision claire des moyens techniques, politiques et financiers qui vont être mobilisés pour atteindre cet objectif. Force est de constater qu’en la matière tout reste encore aujourd’hui beaucoup trop flou.

On a ainsi le sentiment, par exemple, que la seule ligne directrice de la programmation pluriannuelle de l’énergie dévoilée en début de semaine, fidèle à une forme d’écologie punitive et pour tout dire très idéologique, est de programmer la fermeture de réacteurs nucléaires dans un délai plus ou moins long.

Or il est indispensable que les objectifs d’évolution de notre mix énergétique soient crédibles et réalistes. Je me suis livré à quelques calculs. Savez-vous que chaque réacteur fermé, si l’on prend pour base une puissance fournie de 1 gigawatt, nécessitera par exemple l’implantation d’environ 2 000 éoliennes, ce qui consommera près de 50 000 hectares ? À titre de comparaison – j’aurais souhaité adresser cette remarque au ministre de la transition écologique –, il faudrait trente sites équivalents à celui de Notre-Dame-des-Landes pour accueillir ces éoliennes.

Cela fait réfléchir !

Voilà de quoi, à n’en pas douter, susciter bien des velléités !

En outre, l’acceptabilité citoyenne de ce genre de projets, comme celle des réformes fiscales, doit être prise en compte et anticipée.

Je n’ai rien entendu non plus de très volontariste concernant la filière hydrogène, pour laquelle les 100 millions d’euros précédemment annoncés par Nicolas Hulot semblent bien modestes compte tenu des enjeux, y compris à l’échelle européenne. En ce domaine, avons-nous réellement l’intention d’accélérer, ou nous contenterons-nous d’attendre et, si j’ose dire, de laisser passer les trains ?

J’en viens maintenant à la loi d’orientation des mobilités, qui a aussi été présentée en début de semaine. La dépendance à la voiture individuelle est aujourd’hui incontournable. L’enjeu des prochaines années est bien que les nouvelles mobilités ne soient pas des mobilités à plusieurs vitesses, laissant sur le bord du chemin une part importante de la population et des territoires, notamment les plus ruraux.

Le projet de loi prévoit un élargissement des compétences territoriales. Je m’interroge sur les moyens qui seront mis en place pour accompagner cet élargissement. En matière d’infrastructures par exemple, la question se pose pour les départements, qui connaissent déjà des difficultés financières importantes, et dont on ne connaît pas l’avenir des recettes fiscales.

Pour ce qui concerne la mobilité décarbonée, volet essentiel de la transition énergétique, je prends acte de l’augmentation du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres ». Beaucoup reste encore à faire, certes, pour atteindre l’objectif de l’arrêt des ventes de véhicules essence et diesel à l’horizon 2040 ; néanmoins, les deux mesures d’augmentation du montant de la prime à la conversion, d’une part, et d’élargissement des bénéficiaires aux automobilistes effectuant un trajet domicile-travail supérieur à 60 kilomètres par jour, d’autre part, vont dans le bon sens.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, mon avis est que, en matière de transition énergétique, les défis à relever sont encore nombreux pour passer de l’annonce, voire de l’injonction politique, à la mise en œuvre effective.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, en préambule de mon intervention, vous dire quelques mots de l’action du Gouvernement en matière de transition écologique et solidaire, sujet au cœur de l’actualité. Car il s’exprime depuis plusieurs semaines, dans notre pays, une colère qu’il est de notre devoir d’écouter et à laquelle il est de notre devoir de répondre.

Mais ce qui s’est passé hier, à Paris, au Puy-en-Velay, à Charleville-Mézières, n’a rien à voir avec l’expression pacifique d’une colère légitime. Le Gouvernement ne confond pas les casseurs et nos concitoyens qui veulent s’exprimer.

Tant mieux.

Les coupables de ces violences ne veulent pas de changement ; ils veulent le chaos. Ils manipulent et ils trahissent ce qu’expriment les « gilets jaunes ». Et, au-delà des nombreuses dégradations matérielles, qui ont touché y compris des symboles de notre République, ces violences ont engendré plus de 130 blessés, dont plusieurs très grièvement.

Je voudrais rendre hommage à nos forces de l’ordre et de secours, dont la mobilisation est exceptionnelle. Elles ont agi avec un très grand professionnalisme, donnant une priorité absolue à la sécurité de tous, notamment des gilets jaunes pacifiques.

L’état d’esprit du Gouvernement est clair : d’une part, fermeté totale à l’égard de ceux qui s’en prennent à la sécurité et à la République, d’une part – nous avons procédé à 422 interpellations ; 378 personnes étaient encore gardées à vue ce matin, et les suites judiciaires appropriées seront apportées – et, d’autre part et en même temps, ouverture du dialogue avec nos concitoyens qui s’expriment légitimement.

Tel est le sens des annonces faites mardi dernier par le Président de la République, avec notamment la volonté d’organiser une « grande concertation de terrain », au plus près des problématiques du quotidien, pour apporter des réponses précises et concrètes.

Il n’y a pas de méthode, pas de fil conducteur, pas de cadre !

Comme l’a rappelé le Président de la République : « dans ce contexte, chacun doit jouer son rôle, tout son rôle ».

De ce point de vue, je ne doute pas de trouver, dans cette chambre, la sérénité des débats qui fait sa réputation.

Je voudrais également, pour éviter toute méprise ou confusion, distinguer trois problématiques en matière de fiscalité écologique.

Premièrement, le verdissement de la fiscalité est une ambition assumée du Gouvernement – cela a été rappelé par le Président de la République lors de son discours devant le Conseil national de la transition écologique, le 27 novembre dernier. Ce principe concerne tous les Français, les ménages comme les entreprises. Les administrations, quant à elles, doivent être exemplaires dans cette stratégie de transformation de notre société. C’est un engagement collectif en faveur de la transition écologique.

C’est pourquoi ce budget pour 2019 confirme le cap donné par le Président de la République.

Afin de doter cette transition écologique d’un volet solidaire et de la rendre acceptable par nos concitoyens, nous avons fait un effort de baisses substantielles des prélèvements obligatoires. Pour l’année 2019, la réduction des prélèvements, pour les ménages, est de 6 milliards d’euros.

Je le redis, pour être très claire : nous baissons la fiscalité sur les ménages. Nous baissons également la fiscalité sur le travail, afin d’encourager l’emploi, et nous l’augmentons sur ce qui pollue, pour accompagner la transformation de notre société vers un modèle plus durable.

S’agissant, deuxièmement, de l’affectation de la fiscalité écologique, le Gouvernement est attaché au principe pollueur-payeur, mais la fiscalité actuelle n’est pas suffisante pour financer le budget du ministère de la transition écologique et solidaire. Rappelons les chiffres : la TICPE, en 2019, rapportera 37, 7 milliards d’euros, dont 25, 4 milliards pour l’État – et, donc, 12, 3 milliards pour les collectivités –, ce chiffre comprenant la part allouée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » et à l’AFITF.

Mais peut-on considérer que la TICPE relève à 100 % de la fiscalité écologique ? La réponse, à l’évidence, est non, car les carburants étaient taxés avant qu’on se préoccupe d’écologie. C’est plutôt la contribution climat-énergie qu’il faut prendre en compte. Or celle-ci représente 8 milliards d’euros pour 2019. Et même en ajoutant aux 25, 4 milliards d’euros de TICPE perçus par l’État les redevances sur l’eau – 2, 1 milliards d’euros – et la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, le total obtenu, 28 milliards d’euros, est loin de couvrir les 34 milliards d’euros du budget qui vous est présenté.

J’entends néanmoins les attentes d’une plus grande lisibilité de la fiscalité écologique et du financement de la transition environnementale. Sur ce sujet, il nous faudra continuer à travailler, et le Gouvernement sera conduit à présenter des éléments de réponse dans le cadre des concertations qui vont s’engager dans les territoires.

Troisièmement, libérer les ménages et les entreprises des énergies carbonées est un sujet central, mais il est aussi lié aux prix de marché. Effectivement, la situation est extrêmement pénalisante pour certains de nos concitoyens qui peuvent être confrontés à de graves difficultés pour se chauffer ou se déplacer. Nul ne peut ignorer cette détresse et le Gouvernement y est pleinement attentif.

C’est le sens des engagements du Président de la République en faveur d’une transition écologique qui accompagne chacun. Mais la planète ne peut pas attendre, ou plutôt elle ne peut plus attendre. De trop nombreux Français sont aujourd’hui victimes de la pollution : chaque année, 48 000 personnes meurent en effet prématurément du fait de la pollution. C’est plus que tous les accidents de la route, tous les suicides, tous les meurtres, toutes les noyades et tous les accidents domestiques !

Au-delà de cet impératif climatique, c’est aussi un enjeu de protection des Français, voire de souveraineté. Il faut sortir de notre dépendance aux énergies fossiles pour nous libérer des menaces qu’elles font peser sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Pour relever ce défi, nous devons permettre à tous les Français de disposer d’équipements peu énergivores et utilisant des énergies durables. C’est l’enjeu de cette transformation de la société.

Cette stratégie s’appuie aujourd’hui déjà sur des dispositifs efficaces, que nous devons encore probablement mieux faire connaître, voire améliorer. Ils méritent par ailleurs d’être consolidés ; c’est l’ambition de ce projet de loi de finances. Ils représentent aujourd’hui plus de 3, 5 milliards d’euros d’aides par an.

Je pense, notamment, pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements, au crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, renforcé pour l’aide au changement des chaudières fuel, au taux réduit de TVA à 5, 5 %, à l’éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ, ou aux aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.

Pour aider les ménages les plus modestes à payer leur facture de chauffage, le chèque énergie est augmenté de 50 euros par bénéficiaire et étendu à 2, 2 millions de foyers supplémentaires dès 2019, soit au total près de 6 millions de foyers, c’est-à-dire 20 % de la population. Je tiens à rassurer le sénateur Joël Bigot sur le sens des propos du Président de la République : il nous alerte sur la nécessité que ce chèque soit accessible et compréhensible par tous.

Concernant, enfin, la mobilité, et je reviendrai plus tard sur les axes de notre politique en matière de déplacements et de lutte contre les fractures territoriales, vous savez que le Gouvernement accompagne très fortement la conversion du parc automobile.

Je pense, en particulier, à la prime à la conversion. Elle permet d’accompagner les Français qui mettent au rebut un vieux véhicule énergivore et polluant pour en acheter un, le cas échéant d’occasion, plus propre et plus économe. Cette prime a déjà fait l’objet de plus de 250 000 demandes. Les ménages non imposables bénéficiaient déjà d’une prime doublée, à 2 000 euros. Elle sera encore doublée, à 4 000 euros pour les 20 % de Français les plus modestes et pour les ménages non imposables « gros rouleurs », du fait de leur activité professionnelle, et portée à 5 000 euros pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, neufs ou d’occasion.

L’objectif de 500 000 primes est désormais porté à 1 million de véhicules sur le quinquennat. C’est autant de dépenses de carburant diminuées, de pouvoir d’achat et de qualité de l’air regagnés.

À la prime s’ajoute le bonus écologique de 6 000 euros pour les véhicules neufs électriques et hydrogènes, qui sera maintenu. J’ai bien entendu les remarques du sénateur Corbisez : il nous faut aussi savoir accompagner les véhicules à l’hydrogène.

Quelques mots à présent des principales mesures de ce projet de loi de finances.

Concernant la prévention des risques, les récents épisodes météorologiques que nous avons connus dans l’Aude sont venus nous rappeler l’impérieuse nécessité de poursuivre l’effort en faveur de la réduction des risques, naturels et technologiques. Le changement climatique est une menace quotidienne pour les Français. Si nous ne faisons rien, ces catastrophes vont se multiplier.

Deux mesures vont dans le sens d’une plus grande prévention des risques. Premièrement, les crédits du fonds Barnier nous permettent de mobiliser près de 137 millions d’euros en 2019. Nous allons notamment déployer nos efforts sur l’outre-mer, dans l’Aude et pour financer les travaux des barrages de la Loire. Deuxièmement, soyez rassuré, monsieur le sénateur Capo-Canellas, des crédits supplémentaires pour le financement du supercalculateur de Météo France sont également prévus en 2019.

S’agissant de la biodiversité, le récent rapport du World Wide Fund for Nature, le WWF, est venu rappeler l’urgence d’agir pour lutter contre l’érosion de la biodiversité. En quarante-quatre ans, la planète a perdu 60 % des populations d’animaux sauvages. Nous pouvons encore inverser la tendance à condition de nous en donner les moyens. C’est donc une priorité du ministère.

Deux mesures vont dans ce sens. Premièrement, la mise en place du XIe programme des agences de l’eau doté de 12, 6 milliards d’euros pour les six prochaines années, avec une priorité au financement du plan Biodiversité. Deuxièmement, l’augmentation de la redevance pour pollution diffuse, qui incitera à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires et financera la conversion à l’agriculture biologique.

Concernant l’énergie, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, le ministère a fixé une série d’objectifs pour donner un cadre cohérent à la transition énergétique. Elle intègre six volets : l’amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse de la consommation d’énergies fossiles, l’accélération du développement des énergies renouvelables, le maintien d’un haut niveau de sécurité d’approvisionnement dans le respect des exigences environnementales, la préparation du système énergétique de demain, le développement de la mobilité propre et la prise en compte des enjeux économiques et sociaux, ainsi que l’action collective avec les territoires.

Trois mesures illustrent cette ambition : 5, 4 milliards d’euros de soutien seront consacrés aux ENR électriques en 2019 ; la renégociation réussie des champs d’éolien offshore ; l’augmentation progressive du fonds chaleur qui va atteindre 300 millions d’euros en 2019, soit 50 % de plus qu’en 2017.

Enfin, s’agissant de la maîtrise des déficits, le ministère de la transition écologique et solidaire prend sa part dans l’objectif porté par le Gouvernement de réduction des déficits, avec une baisse à hauteur de 2 % des effectifs, soit 811 emplois, à l’exception de la Société du Grand Paris dont les effectifs augmenteront de 200 emplois, ce qui sera nécessaire pour relever les défis de cet important chantier.

C’est très bien !

Absolument !

Les effectifs de la direction de l’énergie et du climat, de prévention des risques et ceux des autorités administratives indépendantes – l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, notamment – seront quant à eux maintenus.

J’en viens enfin à la question de la mobilité.

J’ai eu l’honneur de présenter lundi en conseil des ministres le projet de loi d’orientation des mobilités, après plus d’un an de travail, d’écoute, de concertation avec les citoyens et les territoires. Ce n’est pas un projet de circonstance, mais c’est bien l’engagement d’une transformation profonde, structurelle des politiques de mobilité.

Ce projet de loi est le fruit d’un diagnostic, d’une conviction posés dès la campagne présidentielle et que je porte depuis dix-huit mois : nous ne pouvons plus accepter que notre pays avance à deux vitesses.

La politique du tout-TGV menée pendant des décennies a laissé beaucoup de territoires et de citoyens abandonnés au tout-voiture.

Au-delà des fractures, du sentiment d’injustice, cette politique ne répond pas aux besoins des Français, qui attendent d’abord des transports du quotidien plus efficaces, plus accessibles et plus propres.

L’objectif de ce projet de loi mobilités est donc d’améliorer concrètement les déplacements du quotidien, pour tous les citoyens et dans tous les territoires.

Cette ambition, je n’ai pas voulu l’imaginer seule depuis Paris : c’est dans les territoires, au plus près des besoins, que se prennent les bonnes décisions et que s’inventent les solutions intelligentes qui répondent aux attentes. J’ai donc conçu ce projet de loi comme une boîte à outils au service des territoires.

Pour parvenir à améliorer le quotidien, nous allons relever quatre défis.

Premier objectif, nous allons simplifier la vie des collectivités et les accompagner pour que des solutions soient apportées sur 100 % du territoire.

Deuxième objectif, nous voulons soutenir l’innovation : toutes ces nouvelles solutions qui émergent doivent profiter à tous les territoires et à tous nos concitoyens. Nous allons donc favoriser les expérimentations et soutenir les nombreuses initiatives.

Troisième objectif, il nous faut réduire l’empreinte environnementale des transports, qui pèse encore lourdement sur le climat et la qualité de l’air. Nous allons pour cela encourager les déplacements en covoiturage ou à vélo, grâce notamment à la création du forfait mobilité durable, qui pourra s’élever jusqu’à 400 euros par an défiscalisés. Ce sont aussi des mesures pour les véhicules électriques et biogaz ou encore le déploiement des zones à faibles émissions.

Enfin, ce projet de loi a pour ambition de fixer une programmation soutenable de nos infrastructures de transport qui repose sur quatre principes fondamentaux : sortir des promesses non financées ; s’engager sur des choix clairs ; s’engager sur ce qu’on sait financer ; et s’engager de façon démocratique puisqu’il vous appartiendra d’en débattre.

Ce sont 13, 4 milliards d’euros que nous allons investir dans ce quinquennat, soit 40 % de plus que durant la période passée. Cet effort sans précédent ira d’abord à ce que nous considérons comme des priorités : l’entretien de nos réseaux routier, ferroviaire et fluvial, pour les remettre enfin à niveau ; le désenclavement routier des territoires ruraux et des villes moyennes ; la désaturation de nos nœuds ferroviaires pour y développer davantage de trains.

Mais disposer d’une programmation soutenable de nos investissements suppose de réfléchir à de nouvelles ressources.

Eh oui !

Il n’y a pas de décision, mais il n’y a pas de renoncement. Des ressources dédiées n’ont jamais été prévues pour 2019, les crédits ayant été dégagés par redéploiement au sein du budget de l’État. Nous allons continuer à y travailler.

J’en viens maintenant à la présentation des priorités du Gouvernement inscrites dans le projet de loi de finances pour 2019 qui traduisent les objectifs que je viens d’évoquer.

Ce sont ainsi plus de 8 milliards d’euros qui seront investis par l’État dans les transports au travers des différents programmes budgétaires ou des moyens affectés à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.

L’amélioration des moyens se fera sur plusieurs axes : le programme « Infrastructures et services de transports » sera augmenté de 2, 3 % par rapport à 2018 ; l’AFITF bénéficiera de 230 millions d’euros de recettes supplémentaires, soit une hausse de 10 % ; enfin, des ressources complémentaires seront apportées à la Société du Grand Paris, la SGP. J’indique à Mme la sénatrice Lavarde que nous multiplions par deux les crédits engagés par l’État et la SGP en Île-de-France sur ce quinquennat.

Vous le savez, en termes d’investissement, la première des priorités est celle de l’entretien et la modernisation des réseaux existants ; le drame de Gênes le 14 août dernier est venu nous le rappeler.

L’audit que j’ai commandé sur le sujet viendra nourrir les travaux de la commission spéciale dont je salue la mise en place au sein de votre assemblée. Le montant dédié à l’entretien et l’exploitation du réseau routier national avait augmenté de 100 millions d’euros en 2018. L’effort sera poursuivi à hauteur de 50 millions d’euros l’an prochain.

Nos priorités en matière d’investissement ne s’arrêtent pas à la route et au fer : je tiens à souligner que la dotation pour le dragage des grands ports maritimes sera augmentée en 2019 de 29 millions d’euros. Monsieur le sénateur Vaspart, je puis vous assurer que le Gouvernement se prépare au Brexit, quelle qu’en soit la forme, même si je n’ai pas le temps de vous apporter une réponse plus complète aujourd’hui.

Enfin, 2019 verra aussi le respect de nos engagements en matière de renouvellement de rames de trains d’équilibre du territoire, ou TET : 450 millions d’euros y seront consacrés.

Nos engagements au profit des mobilités actives se traduiront cette année par le lancement des premiers appels à projets du plan Vélo que nous avons présenté en septembre avec le Premier ministre et François de Rugy.

La lutte contre le réchauffement climatique passe aussi par la transformation des mobilités des marchandises. Le fret a toute sa place dans cette stratégie. Je pense tout particulièrement au transport combiné. C’est pourquoi nous avons décidé de donner une visibilité sur tout le quinquennat aux aides au transport combiné à hauteur de 27 millions d’euros.

Ce budget traduit également la politique maritime ambitieuse confirmée lors du comité interministériel de la mer, le CIMer à Dunkerque en novembre dernier.

Concernant le domaine aérien, alors que les assises conduites depuis le printemps arrivent à leur terme, nous avons d’ores et déjà décidé d’augmenter de plus de 15 millions d’euros les moyens des liaisons aériennes d’aménagement du territoire.

Très bien ! Parfait !

Alors que la croissance du nombre de passagers s’élève à 4, 6 %, il est impératif que nous nous dotions de tous les outils pour assurer la sécurité et la sûreté du transport aérien. Aussi, les investissements seront portés à près de 300 millions d’euros, en augmentation de 45 millions d’euros, pour dynamiser en particulier les grands projets de la navigation aérienne, notamment 4-Flight et Data-Link.

Le Président de la République l’a réaffirmé mardi dernier : « la réaction profonde de notre pays dit cette part de vérité française ». Nous avons donc, tous ensemble, le devoir, mais aussi la capacité d’y répondre.

Je crois que le budget présenté aujourd’hui s’inscrit pourtant en pleine cohérence avec l’ambition dont la France souhaite se doter.

Je n’en suis vraiment pas sûr !

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’ambition d’une politique qui apporte des solutions au quotidien à tous nos concitoyens et dans tous les territoires. L’ambition d’une politique qui contribue à la lutte contre le changement climatique pour protéger les Français et les générations futures. L’ambition, enfin, de choix sincères et financés, c’est-à-dire d’un État crédible envers nos concitoyens et nos territoires.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

L’amendement n° II–442, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

136 324

136 324

Économie sociale et solidaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à diminuer les crédits des programmes 113 et 217 au profit des collectivités locales dans le cadre des transferts de compétences, conformément aux lois de décentralisation.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le programme 113, le Gouvernement propose une minoration de 30 000 euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement au titre du transfert aux départements de la propriété du domaine public fluvial. Sur le programme 217, il propose une minoration de 136 000 euros.

Il s’agit certes d’ajustements mineurs visant à tenir compte « des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances ». Néanmoins, la somme est considérable rapportée à l’ensemble des crédits de la mission. Avis de sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° II-442.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Ces amendements traitent de thématiques très variées, ils ont cependant été mis en discussion commune, car six d’entre eux visent à prélever des crédits sur l’action n° 03 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Cette action ne comprend que 67, 7 millions d’euros en autorisations d’engagement. Or l’adoption cumulée de ces amendements conduirait à la prélever d’une somme très supérieure.

En conséquence, en cas d’adoption d’amendements prélevant sur cette action, les amendements qui conduiraient à dépasser cette somme tomberaient.

Cette précision faite, nous passons à la présentation des amendements.

L’amendement n° II–216 rectifié ter, présenté par MM. Courteau et J. Bigot, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Dagbert, Daunis et Duran, Mmes M. Filleul et Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Taillé-Polian, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Économie sociale et solidaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Roland Courteau.

Le groupe socialiste et républicain considère que la fiscalité écologique ne doit pas être socialement punitive et que les efforts en faveur de la transition écologique doivent être équitablement répartis.

Il faut notamment veiller à accompagner les populations les plus fragiles, celles qui sont en situation de précarité énergétique ou risquent d’y basculer du fait de l’accroissement du poids des dépenses énergétiques contraintes, comme le chauffage ou les carburants. La fiscalité écologique ne peut donc être pensée indépendamment d’importantes mesures d’accompagnement pour ces populations.

Or, comme le souligne dans son dernier rapport annuel le médiateur national de l’énergie, près de 6 millions de personnes ont des difficultés à payer leurs factures d’électricité, de gaz ou de fioul, et 7, 4 millions de personnes vivent dans des « passoires énergétiques ». Il souligne encore qu’en 2017 un tiers des ménages ont réduit leur consommation de chauffage pour ne pas payer une facture trop importante.

Les ménages en précarité consacrent, toujours selon le rapport du médiateur national de l’énergie, en moyenne 1 925 euros par an en énergie, contre 1 584 euros par an pour la moyenne nationale.

Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, la fiscalité carbone est quatre fois plus importante pour les 10 % des ménages les plus précaires que pour les ménages les plus aisés, soit respectivement 1, 8 % et 0, 4 % de leur revenu.

Or force est de souligner que le montant du chèque énergie, de l’ordre de 150 euros en moyenne par an, est complètement déconnecté de la trajectoire carbone rehaussée par ce gouvernement.

Le Gouvernement a proposé dans le projet de loi de finances pour 2019 d’augmenter la valeur du chèque énergie de 50 euros. Selon nous, cette augmentation est largement insuffisante face au risque d’une augmentation massive de la précarité énergétique dans le contexte actuel. Les populations fragiles sont les premières victimes de l’alourdissement des dépenses énergétiques contraintes, liées à l’augmentation de la fiscalité carbone, sur fond, qui plus est, d’augmentation des prix du pétrole.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent revaloriser le montant moyen du chèque énergie à 600 euros, afin que ce chèque puisse non seulement permettre aux ménages de vivre dignement sans renoncer, par exemple, à se chauffer, mais également permettre, le cas échéant, de répondre aux enjeux de la transition énergétique.

La possibilité de cumuler sur trois années le montant du chèque énergie, soit une valeur moyenne cumulée de 1 800 euros, rendrait enfin possible son utilisation pour des travaux d’efficacité énergétique du logement.

L’amendement n° II-22 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Économie sociale et solidaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Dans ses objectifs initiaux, le chèque énergie devait non seulement permettre de payer les factures, mais aussi aider à financer des travaux de rénovation énergétique.

En réalité, le montant du chèque, même cumulé sur trois ans, est bien trop faible comparé au coût des travaux pour déclencher, à lui seul, une opération de rénovation. Les chiffres l’ont d’ailleurs prouvé : lors de l’expérimentation, à peine quelques centaines de chèques, au mieux, ont servi à financer des travaux. Depuis sa généralisation à l’ensemble du territoire, ce sont vraisemblablement quelques milliers de chèques au plus qui sont concernés.

Si l’on veut inciter véritablement les ménages à préférer payer des travaux plutôt que des factures et les aider à sortir de la spirale de la précarité énergétique, il faut renforcer le signal public, et donc moduler le chèque en fonction de son utilisation.

La commission des affaires économiques propose donc de doubler le montant du chèque lorsqu’il sert à financer des travaux : cumulé sur trois ans, ce seraient ainsi, en moyenne, 1 200 euros qui pourraient venir en déduction du coût des travaux, en complément d’autres aides, notamment celles de l’ANAH.

L’évaluation de la dépense publique correspondante est difficile à faire, mais l’on peut penser que même avec l’extension annoncée à 2 millions de ménages supplémentaires, les 62 millions d’euros proposés ici devraient suffire largement. Sans ce « bonus » pour travaux, on continuera d’entretenir la précarité énergétique à coups de petites déductions sur la facture, plutôt que de traiter le mal à la racine.

Ou alors on acte le fait que le chèque énergie ne sert qu’à payer des factures, mais dans ce cas on aura mis en place un système bien complexe pour faire, en moins bien, ce que faisaient déjà les tarifs sociaux !

Cet amendement vise donc à ajuster le chèque énergie pour lui permettre d’atteindre l’un des objectifs qui lui avaient été fixés.

L’amendement n° II–120, présenté par MM. J. Bigot, Bérit-Débat et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Économie sociale et solidaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Bigot.

Cet amendement vise à supprimer la baisse de la subvention pour charges de service public versée à l’ADEME, soit 6 millions d’euros en 2019 par rapport à 2018.

L’ADEME joue aujourd’hui un rôle fondamental en matière de transition écologique et climatique, et le champ de ses missions est de plus en plus élargi. Dans ce cadre, il semble donc anormal, particulièrement à l’heure où cette transition apparaît comme de plus en plus indispensable et urgente, que ses moyens soient diminués même de façon réduite, la baisse étant de 1 %.

Afin d’être recevable, cet amendement prévoit de prélever ce montant au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » afin de l’orienter vers l’action n° 12, ADEME, du programme 181 « Prévention des risques ».

L’amendement n° II–169 rectifié ter, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Économie sociale et solidaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Martine Filleul.

Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement alloués aux dépenses de fonctionnement de l’action 10, Prévention des risques naturels et hydrauliques, du programme 181 en direction de Météo France. Face à la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes qui frappent le territoire français, le rôle de Météo France est d’autant plus décisif en matière de sécurité et d’anticipation.

Les récentes inondations dans l’Aude ont démontré l’importance de la prévision météorologique et d’une vraie politique de planification. Or le projet de loi de finances pour 2019 prévoit pour Météo France une baisse de 5 millions d’euros de sa subvention pour charges de service public et une suppression de près de 90 équivalents temps plein travaillé par an jusqu’en 2022.

Établissement public, Météo France fournit des prévisions, des données climatiques, des outils d’aide à la décision. Ces informations permettent à de nombreux acteurs d’agir en conséquence dans le domaine des transports, de l’agriculture, du tourisme, du bâtiment ou de l’énergie. Elles permettent surtout de préserver des vies humaines, de réduire les difficultés des secours lors de la catastrophe et le coût des dommages aux biens et activités économiques.

L’amendement n° II–118, présenté par Mme Préville, MM. Bérit-Débat, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Économie sociale et solidaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Angèle Préville.

Cet amendement vise à supprimer la baisse de la subvention pour charges de service public versée au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, qui s’élève à 4, 6 millions d’euros en 2019.

Si cette baisse était maintenue et votée, cet établissement enregistrerait une diminution de ses crédits de 11, 6 millions d’euros en deux ans, soit 5, 5 %. Je rappelle qu’à sa création, en 2014, l’établissement était doté d’un budget de 250 millions d’euros. Il s’établira donc à 201, 4 millions d’euros en 2019, soit une baisse de 20 % en cinq ans.

Pourtant, cet établissement joue un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre de nos politiques publiques. Il accompagne nos collectivités territoriales qui peuvent bénéficier de ses expertises et de son ingénierie, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, des transports, de l’environnement ou encore de l’habitat. Ses missions, en appui aux services de l’État et des collectivités, sont essentielles dans une logique d’ancrage territorial.

Le CEREMA est aussi traversé depuis plusieurs années par une crise, qui a abouti à la démission avec fracas en 2017 de son président et de son directeur général.

Dans ce contexte difficile, le groupe socialiste et républicain estime qu’il n’apparaît pas du tout opportun de grever encore le budget de cet établissement.

L’amendement n° II–299 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Accompagnement de l’opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Accompagnement de l’opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Économie sociale et solidaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Dans quelques semaines, une opération de changement du gaz distribué dans le nord de la France va commencer. Elle concernera 1, 3 million de clients, soit 10 % de la consommation française. Cela tient à l’arrêt d’un gisement de gaz aux Pays-Bas qui desservait toute cette zone. Or il se trouve que certains appareils ou équipements, à commencer par des chaudières, ne seront pas compatibles avec ce nouveau gaz ; il faudra donc les remplacer, sous peine de coupure de l’alimentation pour raisons de sécurité.

Pourtant, et bien que le Sénat alerte depuis février 2017 sur la nécessité d’aider les consommateurs concernés, qui ne sont pour rien dans ce changement, aucun dispositif n’a été mis en place, à ce jour, par le Gouvernement.

Madame la ministre, nous savons que le Gouvernement travaille sur le sujet, mais nous ne voyons toujours rien venir. Il est question de créer un « chèque conversion », qui serait financé par le tarif d’utilisation du réseau et non par le budget de l’État. L’aide serait identique pour tous les consommateurs concernés, quelles que soient leurs ressources, avec pour objectif un reste à charge de zéro en cas de remplacement par une chaudière à gaz performante.

Cette solution aurait certes le mérite de régler le problème pour tous les clients concernés, mais elle ne s’est toujours pas concrétisée. En attendant, il nous faut agir tout de suite pour l’année 2019, qui débutera dans quelques semaines. Sans cela, des clients recevront très prochainement un courrier leur demandant de changer leur appareil sous peine de coupure, mais sans qu’aucun accompagnement financier leur soit proposé.

Madame la ministre, je sais que Gaz Réseau Distribution France, GRDF, vous a encore alerté, il y a quelques jours, sur l’urgence et sur la sensibilité de la situation ; nous ne pouvons plus reculer. En attendant la mise en place du « chèque conversion », la commission des affaires économiques propose de voter des crédits afin de financer les premières aides.

J’invite chacun d’entre nous à bien mesurer la situation : dans très peu de temps, des consommateurs risquent d’être privés de gaz. Nous avons toutes les données du problème ; il est temps d’agir ! C’est pourquoi je présente cet amendement, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II–401, présenté par Mmes S. Robert et Préville, MM. J. Bigot et Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Économie sociale et solidaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

Le verdissement de la fiscalité ne doit en rien laisser penser que ce sont les gros contribuables, au bout du compte, qui se mettent au « vert ». D’où la nécessité d’encourager et d’accompagner toutes les initiatives citoyennes. Or, parmi ces initiatives, beaucoup sont menées par l’économie sociale et solidaire, qui met en œuvre à travers de nombreuses microstructures maintes innovations non technologiques.

Cet amendement vise à transférer 2 millions d’euros au profit du nouveau programme « Économie sociale et solidaire ». Cette augmentation a pour objet de rétablir les crédits alloués par l’État aux dispositifs locaux d’accompagnement, les DLA, au niveau du montant qui figurait au sein de la loi de finances pour 2017, soit 10, 4 millions d’euros.

L’année dernière, dans le cadre du débat budgétaire, le Gouvernement s’était engagé à ce que les moyens alloués à ces engagements soient maintenus en exécution. Or ces engagements n’ont pas été suivis d’effets.

Pourtant, les dispositifs locaux d’accompagnement constituent un soutien essentiel pour les structures de l’économie sociale et solidaire, qui sont ancrées dans les territoires, notamment dans la sphère culturelle. Ces dispositifs ont vocation à accompagner les acteurs de l’économie sociale et solidaire, en particulier les associations, dans leurs démarches de création, de consolidation et de développement de leur activité. Avec plus de 95 % des structures accompagnées satisfaites, les DLA ont largement montré leur efficacité.

Afin de ne créer aucune charge supplémentaire, la hausse des crédits dédiés au programme « Économie sociale et solidaire » est compensée par une baisse équivalente des crédits de l’action n° 03, Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement, du programme 217 portant sur la conduite et le pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° II–216 rectifié ter, II–22 rectifié et II–120 ?

Le fil conducteur de nos débats de la mi-journée sera assez simple, puisque j’ai annoncé que nous rejetterions les crédits de la mission. Cela ne nous empêche toutefois pas de donner l’avis de la commission sur les amendements.

Je note que les auteurs de ces amendements font souvent appel à la mobilisation de crédits supplémentaires. Or, faute de ces crédits, les uns et les autres jouent en quelque sorte au bonneteau. Ce n’est certes pas une solution, mais cela rejoint la préoccupation que de nombreux orateurs ont exprimée ce matin, en déplorant que le budget consacré aux enjeux écologiques soit très insuffisant.

Le premier de cette série d’amendements en est un bon exemple. Je partage la volonté, manifestée au travers de cet amendement n° II–216 rectifié ter, d’augmenter le montant du chèque énergie. Mais faire passer celui-ci de 150 euros à non pas 200, mais 600 euros, cela revient à prendre 1, 5 milliard d’euros dans d’autres poches. Au vu du principe de rigueur qu’observe la commission des finances au cours de ses travaux, cette solution n’est pas acceptable. Ce n’est pas le fond de l’amendement qui est en cause, mais la mécanique budgétaire.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’avis sera le même sur l’amendement n° II–22 rectifié de Daniel Gremillet, qui a d’ailleurs souligné à juste titre les insuffisances du chèque énergie au regard de son origine et de ses objectifs.

Ce dispositif doit en effet, me semble-t-il, si l’on ne veut pas qu’il devienne un tonneau des Danaïdes, permettre de faire des travaux – or c’est insuffisamment le cas, on l’a souligné – pour mettre fin aux « passoires énergétiques ». L’aide qui est donnée ne doit donc pas l’être de façon systématique, puisque l’objectif est son extinction.

À défaut d’un retrait de cet amendement, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° II–120 de Joël Bigot concerne le budget de l’ADEME. J’ai eu l’occasion de le dire dans mon propos introductif, on confie des missions supplémentaires à cette agence tout en réduisant son budget, et donc l’élastique finit par casser !

La commission des finances ne pouvant, à elle seule, remédier à ce problème, je demande, là encore, le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° II–169 rectifié ter et II–118 ?

L’amendement n° II–169 rectifié ter vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits de Météo France.

Au vu du montant de cette baisse, je peux comprendre l’intention des auteurs de l’amendement, dont l’objectif est de rétablir la stabilité financière. Cependant, comme je l’ai dit précédemment, mon analyse est la suivante : pour une fois – si j’ose dire –, Météo France dispose d’une trajectoire claire sur cinq ans ; or c’était ce qui lui faisait défaut jusqu’à présent.

Auparavant, on faisait un exercice quelque peu scabreux consistant à fixer au conseil d’administration une perspective, mais ce n’était qu’ensuite que l’on regardait ce qui figurait dans le projet de loi de finances, puis ce qui avait été voté définitivement dans la loi de finances initiale, avant que n’interviennent un gel et un surgel.

En l’occurrence, la perspective est raide, mais elle permet à l’établissement de s’adapter : on lui laisse la capacité de gérer cette difficulté, qui est réelle. Tout en déplorant la baisse des crédits, je tiens donc à saluer le fait que le Gouvernement ait enfin donné une perspective claire à cet établissement.

Je rappelle aussi que Mme la ministre s’est engagée, même si c’est à demi, sur la question de l’investissement, qui me paraît être centrale. On peut discuter du fonctionnement, mais il s’agit désormais de faire en sorte que le supercalculateur voie le jour.

Je suis dans la même logique que Jean-François Husson : puisque nous allons proposer de rejeter globalement les crédits de la mission, nous ne souhaitons pas donner un avis favorable sur ces amendements.

J’ai eu l’occasion de me rendre au siège de Météo France et de rencontrer les équipes. Elles sont en effet mobilisées, car elles comprennent les objectifs difficiles qui leur sont assignés, ainsi que la volonté de renforcer la Météopole de Toulouse, et la logique de centralisation sur cet établissement. Il s’agit, grâce aux investissements et aux progrès informatiques, de modéliser et de remplir leur mission différemment.

Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Concernant l’amendement n° II-118, relatif au CEREMA, ses auteurs ont rappelé à juste titre l’importance de cet établissement et des missions d’expertise qu’il réalise, et ce de plus en plus en direction des collectivités.

Une transition est en cours au sein du CEREMA. L’année dernière, mon inquiétude était très forte, car j’avais rencontré son directeur général trois jours avant qu’il démissionne, ce qui n’était pas simple. La perspective actuelle me paraît meilleure pour le Centre : la crise de gouvernance est en partie derrière nous, la crise au sein de la direction étant jugulée. Un important travail social d’écoute des différentes entités locales et de remobilisation a lieu.

Je demande donc, là encore, le retrait de l’amendement, car je pense qu’il faut permettre au CEREMA de continuer le travail qui a été engagé sur ce point, et aussi de travailler avec la future Agence nationale de la cohésion des territoires.

Nous aurions évidemment pu sacrifier une partie de la mission pour satisfaire le CEREMA, mais, comme l’a dit Jean-François Husson – je reprends volontiers son mot à mon compte –, nous ne sommes pas là pour jouer au bonneteau.

À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

M. le président. Dans le bal des rapporteurs

Je souhaite revenir sur l’amendement n° II–216 rectifié ter, qui vise à augmenter le chèque énergie en prélevant 1, 5 milliard d’euros sur les crédits de transport.

Nous connaissons tous la règle de l’article 40 de la Constitution, il est donc difficile d’accepter cet amendement, dont je propose également le retrait.

Toutefois, je soutiens le message porté dans cet amendement comme dans celui de notre collègue Gremillet. Il conviendrait en effet, de renforcer le dispositif du chèque énergie, ou « chèque vert », et de cibler les personnes qui sont très dépendantes de l’énergie tant pour le transport que pour le chauffage.

Cela pose de nouveau, madame la ministre, la question des mesures de compensation, qui sont sous-jacentes dans plusieurs amendements, et d’accompagnement de la transition écologique, que nous appelons tous de nos vœux. Nous tenons à vous dire que nous sommes à vos côtés pour négocier, avec les services du budget, davantage de moyens pour ces mesures, indispensables pour rendre acceptable cette transition écologique.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II–299 rectifié ?

Je partage, moi aussi, le message porté par Daniel Gremillet.

Vous allez sans doute, madame la ministre, nous apporter des éléments de réponse. En effet, un amendement similaire portant sur le même sujet avait été présenté l’année dernière, et il nous avait alors été répondu qu’il n’y avait pas de difficulté et qu’une solution serait apportée.

Même si cela arrive à tout le monde de faire cela, vous comprendrez qu’il est quelque peu désagréable de demander des éléments de réponse et de ne pas les obtenir avant de revenir en séance. Comme ici, au Sénat, on est bien élevé, on ne proteste pas trop vigoureusement !

Or, à force de ne pas protester, ce sont les personnes touchées par le dispositif qui finissent par se manifester. Là encore, il y a une véritable urgence. Néanmoins, je pense que vous trouverez une solution.

Cela étant dit, pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment, je demande le retrait de l’amendement n° II–299 rectifié.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II–401 ?

Cet amendement vise à attribuer 2 millions d’euros supplémentaires au programme « Économie sociale et solidaire ». Cela pose une petite difficulté, mais vous me direz que c’est le propre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF : cette mesure reviendrait, pour rétablir l’équilibre, à enlever 2 millions d’euros au programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

C’est toute la difficulté : nous devons faire des choix qui sont des crève-cœurs. Mais je ne peux que demander le retrait ou, à défaut, émettre un avis défavorable, sur un amendement qui vise à enlever un bout des crédits de la mission pour les redonner à un autre bout.

Les DLA, qui ont été créés en 2002 par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, et qui sont également soutenus par le Fonds social européen, le FSE, et par le mouvement associatif, effectuent, on le voit bien, un travail utile en faveur de l’emploi dans les structures de l’économie sociale, ce qui est leur mission. Toutefois, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » est tout aussi important.

Pour suivre la logique définie par la commission, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les amendements n° II–216 rectifié ter et II–22 rectifié visent à renforcer le dispositif du chèque énergie.

Outre les difficultés que cela poserait pour les programmes dont on serait obligé de réduire les crédits en vue de gager des dépenses supplémentaires, je rappelle que le chèque énergie n’est pas le seul dispositif permettant d’accompagner la rénovation thermique des bâtiments, loin de là.

Le chèque énergie vise d’abord à aider à payer les factures et, le cas échéant, à réaliser de petits investissements. Vous connaissez tous les autres dispositifs qui existent : le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, les aides de l’ANAH, le prêt à taux zéro, la TVA à 5, 5 %. Il ne faut donc pas vouloir faire peser sur le chèque énergie le travail réparti entre tous les dispositifs d’accompagnement de la rénovation énergétique des bâtiments.

Non, monsieur Gremillet, ce que nous proposons n’est pas moins bien que les tarifs sociaux qui existaient auparavant. C’est largement mieux ! En effet, je rappelle que les foyers qui étaient équipés de chaudières au fioul, à gaz propane ou à bois, ne bénéficiaient pas des précédents dispositifs, alors que le chèque énergie permet de vous accompagner, quelle que soit l’énergie utilisée pour vous chauffer.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

J’en viens à l’amendement n° II–120.

La situation de l’ANAH s’est largement améliorée depuis que les crédits ont été rebudgétisés en 2018. La dotation prévue dans le projet de loi de finances pour 2019 représente encore une hausse de 30 % par rapport aux années précédentes. Par ailleurs, l’ADEME dispose d’un fonds de roulement, qu’elle peut mobiliser, ce qui lui permettra de présenter prochainement un budget avec une augmentation de 62 millions d’euros des crédits pour le fonds chaleur, et des crédits d’intervention d’un montant au global de 73 millions d’euros.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° II–169 rectifié ter, comme l’a expliqué M. Capo-Canellas, les moyens nécessaires pour le programme de supercalculateur sont effectivement prévus dans le cadre du budget de Météo France.

Cet amendement, outre le fait qu’il viendrait réduire les moyens de fonctionnement du ministère de la transition écologique et solidaire, n’est pas nécessaire.

Je vous en propose donc également le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.

Le raisonnement est le même s’agissant des moyens du CEREMA. Nous demandons en effet – je crois important de partager cette volonté avec vous – à l’ensemble des établissements, à nos services et à nos opérateurs des efforts d’efficacité et de performance.

On ne peut pas, à la fois, vouloir baisser les prélèvements obligatoires et ne pas s’assurer que les services participent aussi à l’amélioration globale de la performance du service public.

L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° II–118.

Pour ce qui concerne, l’amendement n° II–22 rectifié, je vous confirme, monsieur Gremillet, que nous prenons pleinement en compte le problème que vous soulevez et je m’engage, au nom du Gouvernement, à vous présenter le dispositif dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

L’amendement tel qu’il est rédigé ne permet pas de garantir que le reste à charge sera limité pour tous les consommateurs contraints de remplacer un appareil à gaz, tout particulièrement ceux qui sont en situation de précarité. Le dispositif sur lequel le Gouvernement a travaillé et qui sera présenté, je le répète, avant la fin de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 est une solution beaucoup plus simple.

Alors que la solution préconisée dans l’amendement obligerait à compléter le système par toutes sortes de dispositifs complémentaires, nous proposons un titre spécial de paiement couvrant le coût de remplacement de l’appareil au gaz, ce qui permet d’éviter un reste à charge pour le consommateur ainsi qu’une avance de frais. Cela laissera également aux ménages la possibilité de choisir l’énergie de leur futur système de chauffage. Ce dispositif permettra d’accompagner les changements d’appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° II–401, je souhaite tout d’abord souligner que le budget consacré à l’économie sociale et solidaire a fortement augmenté depuis qu’il est rattaché au ministère de la transition écologique et solidaire. La dotation attribuée aux DLA a été dimensionnée en fonction des besoins connus. Tous les projets seront financés et, le cas échéant, on pourra en 2019 abonder cette action importante si cela s’avérait nécessaire.

Je propose donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je souhaite m’expliquer sur les deux amendements présentés au nom de la commission des affaires économiques.

Je maintiens le premier, l’amendement n° II–22 rectifié, car il a été voté à l’unanimité des suffrages exprimés en commission. C’est le travail de toute la commission !

C’est vrai !

Il ne s’agit pas, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, d’une fuite en avant ! Le doublement proposé, je l’ai dit, correspond à une mesure bien maîtrisée par rapport à l’actuelle enveloppe budgétaire. Surtout, il permettra de prendre en compte les situations des plus précaires. Il faut ouvrir les yeux : on ne peut pas siéger ici sans regarder ce qui se passe sur le terrain !

Par ailleurs, cette mesure permettra de faire des investissements qui apporteront une réponse pour lutter contre la précarité énergétique et permettront à nos concitoyens d’effectuer des travaux en ce sens. Sur ce point, madame la ministre, nous pouvons nous rejoindre.

Je maintiens également l’amendement n° II–299 rectifié.

J’entends votre réponse, madame la ministre, mais vous conviendrez – je vous le dis avec respect – que si nous n’avions pas posé cette question, le point n’aurait même pas été évoqué. Aucune mesure n’est lisible par les 1, 3 million de personnes qui sont concernées par cette rupture brutale ! Elle entrera en vigueur au début de l’année 2019, dans quelques semaines, et il n’y a aucune réponse !

Là encore, cet amendement, présenté au nom de la commission des affaires économiques, a été voté à l’unanimité des suffrages exprimés. Je vais donc le maintenir.

Vous me dites, madame la ministre, que mon amendement est moins intéressant que le vôtre. Mais, votre amendement, encore fallait-il en avoir connaissance ! Or, au jour d’aujourd’hui, aucun document ne permet aux personnes concernées d’avoir une certitude quelconque sur les mesures qui seront prises.

Nous étions prêts à travailler avec vous pour améliorer notre proposition. Vous devez accepter de reconnaître que le travail du Sénat permet d’identifier un problème, d’y apporter des réponses, et surtout de faire figurer celles-ci dans le projet de budget pour 2019.

Je le redis, je maintiens les deux amendements.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

En réponse à l’amendement n° II–216 rectifié ter présenté par Roland Courteau, vous avez dit, madame la ministre, qu’il convenait d’augmenter la fiscalité de ceux qui polluent.

Je partage cet argument : il convient de rendre plus cher ce qui pollue par rapport à ce qui est propre. Mais, dans le même temps, il est indispensable d’apporter un soutien important aux plus fragiles ; sinon, on les assassine !

Mon collègue a précisé que, en moyenne, les dépenses des ménages précaires pour l’énergie étaient plus élevées que celles de la moyenne des ménages français. Je reprends son chiffre : 1 925 euros en moyenne pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à 800 euros par mois, quand un ménage français moyen dépense 1 584 euros pour ce poste.

Ces gens ne parviennent pas à boucler le mois ! Il convient donc de les aider de manière substantielle.

Ce chiffre de 600 euros nous a été communiqué lors d’une audition par la Fondation pour la nature et l’homme, la FNH. Ses représentants nous ont expliqué que, si l’on voulait compenser l’impact réel de l’augmentation du coût de l’énergie pour les ménages les plus fragiles, il faudrait leur verser précisément cette somme. Ce n’est pas un chiffre obtenu d’un claquement de doigt, dans la seule intention de proposer un montant trois fois plus élevé que celui qui a été prévu par le Gouvernement ! C’est réfléchi…

Enfin, puisque nous sommes « coincés » par le fameux article 40, on laisse entendre que nous voulons diminuer d’autres crédits. Or nous ne sommes pas inconséquents ! Mais nous n’avons pas d’autre choix, si nous voulons exprimer une idée, que de trouver des économies, même dans des budgets qui nous sont chers par ailleurs.

Le montant de 1, 5 milliard d’euros qu’exigerait cette mesure pourrait sans doute être optimisé via un dispositif dégressif. Quoi qu’il en soit, nous maintenons qu’il faut accompagner les plus fragiles.

Il y a tout de même de l’argent ! Vous avez dit, madame la ministre, qu’il fallait augmenter la fiscalité sur ce qui polluait, et la baisser dans d’autres domaines. Or nous n’oublions pas vos choix fiscaux de début de mandat, qui ont permis d’accorder à certains Français des baisses d’impôt très importantes !

Cet amendement est donc maintenu.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

La précarité énergétique est une dure réalité. Les inégalités continuant de se creuser inexorablement, il est absolument nécessaire de renforcer la compensation financière, faute de mieux, dont bénéficient les populations les plus pauvres.

Je rappelle que ce sujet concerne, notamment, environ 900 000 enfants. Dans ces familles, il n’est pas rare que l’on se chauffe mal, ou pas du tout, et qu’il n’y ait pas certains jours, en plein hiver, d’eau chaude à la maison.

Est-ce tolérable ? Ne sommes-nous pas un pays développé ? Nous nous devons d’accompagner ces personnes, et de manière importante, pour ne pas dire décente, afin que tous les Français puissent vivre dignement !

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Nous pouvons soutenir l’ensemble de ces amendements, notamment ceux qui ont trait au chèque énergie, lesquels visent à accompagner et à aider les personnes les plus vulnérables dans un esprit d’équité. Il en est de même pour l’amendement relatif au CEREMA, sujet dont j’ai parlé dans mon intervention. Ces amendements vont dans le bon sens.

Bien sûr, nous sommes bloqués par l’article 40, et il faut donc bien prendre de l’argent d’un côté pour financer ces propositions, mais ce n’est pas forcément satisfaisant. Il n’existe aucun budget que nous avons envie de priver d’argent !

Il me semble tout de même intéressant et important de pointer ces priorités.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Tout d’abord, je veux dire que tous les amendements présentés par le groupe socialiste seront maintenus et soumis au vote.

S’agissant de l’amendement n° II–216 rectifié ter, à lasuite des propos du Président de la République sur la revalorisation du chèque énergie, nous avons tendu la perche au Gouvernement. Nous avons même, un temps, espéré qu’il lèverait le gage financier de cet amendement pour permettre une augmentation satisfaisante du montant du chèque énergie, sans en faire supporter l’effort par les programmes mentionnés dans ledit amendement.

Face à l’urgence écologique et sociale, les recettes supplémentaires engrangées par l’État au titre de la fiscalité écologique doivent servir à des politiques de redistribution, tout en favorisant la transition énergétique, surtout en faveur des plus démunis.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on parle de transition écologique et solidaire. Or, dans l’esprit de la LOLF, il convient de considérer l’efficience des moyens que nous mettons en œuvre et quels sont les indicateurs de performance.

Lacan disait qu’il y a le réel, le symbolique et l’imaginaire. Et le réel, c’est quand on se cogne la tête ! J’ai l’impression, en ce lendemain de 1er décembre, que l’on est en train de se cogner la tête contre les murs…

Si l’on ne propose pas une mesure forte, symbolique, qui prenne véritablement en compte la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui, nous risquons, hélas, de continuer à être dans l’incompréhension.

Or, dès lors qu’il y a de l’incompréhension, on ouvre un interstice, pour ne pas dire un fossé, où la violence peut s’installer. Faisons donc preuve, aujourd’hui, de sérénité !

La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

Connaissez-vous, madame la ministre, les Shadoks ? Comme eux, vous taxez, taxez, taxez, puis vous compensez, compensez, compensez. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)

Ce qui se passe dans notre pays, c’est une totale incompréhension du Gouvernement face à la colère des Français. Vous réagissez souvent dans l’improvisation, en urgence… Nous sommes devant une situation intolérable !

Lorsque M. Courteau présente cet amendement qui, parmi, les amendements déposés par le groupe socialiste, est essentiel, il vous demande simplement de nous donner les moyens de répondre à cette colère, notamment en levant le gage. Or vous avez décidé, ce qui est bien sûr la consigne, de ne pas répondre à notre attente, y compris en demandant le retrait de notre amendement.

M. Houllegatte vient de dire le malaise que connaît le pays, et surtout le fossé qui est en train de se créer entre le peuple et les élites, diront certains. Nous pensons, pour notre part, que le peuple doit croire dans ses représentants, ce qui n’est plus le cas.

Face à cette situation, nos amendements ont une cohérence : ils tendent à renouer le dialogue avec nos concitoyens. En n’en voulant pas, vous prenez une énorme responsabilité devant les représentants de la Nation, bien sûr, mais aussi devant nos concitoyens qui, aujourd’hui, ne demandent qu’une seule chose : non pas obtenir des compensations à quelque hauteur que ce soit – nous pensons cependant qu’il faut les augmenter –, mais pouvoir vivre correctement de leur travail…

Très bien !

M. Patrick Kanner. … et de leur investissement sur le terrain. Voilà le message qui vous est envoyé et que vous n’arrivez manifestement pas à entendre !

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Ces amendements illustrent ce qui a été dit par les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis : un certain nombre d’organismes manquent de moyens.

Ils visent, par exemple, à donner davantage de marge de manœuvre à l’ADEME, qui voit finalement ces crédits réduits pour permettre une augmentation du fonds chaleur – inférieure à ce qu’avait annoncé le Président de la République, mais augmentation tout de même –, que l’on finance en réduisant d’autres missions. Ainsi, dans mon département, l’agence locale de l’énergie et du climat va sans doute devoir fermer parce que l’ADEME ne peut plus subvenir à ses besoins…

Il a également été question des crédits de Météo France.

Le CEREMA, évoqué par Mme Préville, assure des missions d’expertise dont on aura besoin, notamment sur la question des ponts, dont vous avez parlé, madame la ministre, en faisant référence à la mission d’information que nous menons et pour laquelle nous nous rendrons dans quelques heures à Gênes.

Tous ces organismes ont des budgets très serrés !

Malheureusement, les rapporteurs spéciaux l’ont rappelé, la plupart de ces crédits supplémentaires ne pourraient être obtenus qu’en privant d’autres secteurs qui ont aussi besoin de moyens. Je pense notamment aux infrastructures ferroviaires : la priorité à la régénération n’autorise sans doute pas que l’on réduise leurs moyens.

Je m’abstiendrai sur ces amendements, sauf sur ceux de M. Gremillet, pour deux raisons.

Tout d’abord, la question de l’augmentation du fonds chaleur me paraît tout à fait essentielle, car un grand nombre de Français connaissent un problème de précarité énergétique, qui ne fait que s’aggraver. Là où l’on aurait dû observer au cours des dernières années une réduction de la précarité énergétique, on constate au contraire une aggravation de ce phénomène ! Donner plus de moyens pour lutter contre cette situation est donc une priorité.

En outre, M. Gremillet propose, au nom de la commission des affaires économiques, de le faire en redéployant des moyens de fonctionnement au sein du ministère de l’écologie. Je pense qu’il y a toujours dans les ministères, et encore aujourd’hui, des marges de manœuvre en termes de crédits de fonctionnement, contrairement à ce que je disais sur certaines agences.

Je voterai donc pour les deux amendements de la commission des affaires économiques et m’abstiendrai sur les autres.

La parole est à Mme la ministre.

Oui, il faut apaiser les tensions ! Oui, il faut écouter la colère des Français ! Mais, pour apaiser cette colère, il faut dire la vérité aux Français.

Il faut dire, ainsi, aux Français que le Gouvernement n’augmente pas les prélèvements sur les ménages.

En 2019 nous baissons de 4 milliards d’euros la taxe d’habitation…

Et l’ISF, la flat tax, madame !

Je vous parle de 2019, monsieur le président !

En 2019, nous baissons également de 4 milliards d’euros les charges qui pèsent sur le travail.

Oui, il y a une augmentation de fiscalité sur les carburants, que nous allons accompagner afin d’aider les personnes les plus fragiles. Mais la baisse globale pour les ménages atteint 6 milliards d’euros !

Oui, il faut tenir compte de la précarité énergétique, de la détresse de nos concitoyens dans des territoires abandonnés depuis des décennies. Mais quelle politique a été menée dans le passé ? La politique du tout-TGV, qui a livré à l’abandon des pans entiers de notre territoire et entraîné la dégradation des réseaux !

Qu’avez-vous fait, lorsque vous étiez aux responsabilités, et qu’est-ce qui a été fait avant vous, pour remettre en état les réseaux ferroviaires et routiers dans ces territoires ?

La France est à feu et à sang, et vous rejetez la faute sur les autres !

Qu’on fait vos prédécesseurs et vous-mêmes pour permettre à nos concitoyens, dans ces territoires, de disposer de solutions alternatives à la voiture individuelle ?

Nous avons mis en place des dispositifs, comme le chèque énergie en 2018 – nous l’augmentons en 2019 et nous l’élargissons à 2 millions de foyers supplémentaires – et comme la prime à la conversion.

Ces dispositifs ne répondent peut-être pas à toutes les difficultés, mais je pense qu’il faut dire la vérité aux Français sur ce qui est fait et, tous ensemble, les accompagner dans les territoires, afin de leur apporter les bonnes réponses.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je veux préciser deux éléments.

D’abord, je ne vais pas répéter mes explications relatives au chèque énergie. Néanmoins, j’étais comme vous, madame la ministre, mardi à l’Élysée à l’invitation du Président de la République : comme il l’a évoqué, à ceux qui parlent de la taxe carbone, on répond qu’il existe le chèque énergie. Or, pour résumer, il a dit qu’il ne comprenait pas lui-même le dispositif.

Je peux vous réexpliquer le dispositif !

Je n’ai aucun souci de compréhension ! Mais quand le Président de la République lui-même, devant les Français – son intervention était télévisée –, exprime une forme d’incompréhension, comment voulez-vous, pour dire posément les choses, que nos concitoyens s’y retrouvent ?

Cela signifie que nous avons besoin d’un débat apaisé pour aider les Français à comprendre. Et, pour reprendre les propos du ministre redevenu sénateur, Jacques Mézard, il faut, pour pouvoir le faire, certaines conditions.

Il ne faut pas dire : « On ne change pas. » Or le Président de la République a redit : « On ne change pas. » Ce matin, le porte-parole du Gouvernement a répété : « On ne change pas de cap. » Si on ne change ni le cap ni la manière de travailler avec les Français, on peut s’attendre au pire ! Il y a vraiment urgence à agir, je le dis calmement une nouvelle fois.

Madame la ministre, je pensais que vous alliez répondre à la question de Daniel Gremillet sur les installations de gaz, car vous aviez indiqué qu’on l’évoquerait lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019. Pouvez-vous lui fournir la réponse maintenant ?

La parole est à Mme la ministre.

Je lui répondrai, mais pas dans le présent débat. Pour autant, je m’engage à échanger, avant la fin de l’examen du projet de loi de finances, avec Daniel Gremillet sur la mise en place d’un dispositif, qui fera l’objet d’un amendement déposé par le Gouvernement.

Cela étant, lorsque le Président de la République se demande comment fonctionne le chèque énergie – vous imaginez bien qu’il le sait ! –, il pointe du doigt la complexité des dispositifs mis à la disposition des Français, ce qui doit collectivement nous conduire à nous interroger.

C’est le problème !

Cette réflexion, nous pouvons la mener tous ensemble, de manière apaisée, pour voir comment les dispositifs que nous proposons sont reçus par leurs destinataires et s’ils répondent concrètement aux difficultés que rencontrent nos concitoyens.

C’est le sens des débats dans les territoires, souhaités par le Président de la République, que nous allons lancer très prochainement : aller au plus près des citoyens pour partager leurs difficultés, que nous n’ignorons pas, et pour apporter des réponses efficaces, opérationnelles, concrètes, pratiques à tous les Français.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Madame la ministre, il y a tout de même un petit problème… Vous prenez des décisions, vous constatez qu’elles sont difficiles à appliquer et vous dites : « Ce n’est pas grave, nous allons discuter et nous prendrons des mesures demain. » Cela ne peut pas fonctionner de la sorte !

Depuis le temps qu’on vous dit qu’il y a urgence à décider d’un moratoire, on pourrait peut-être se mettre autour de la table. Mais, pour ce faire, encore faudrait-il être assuré qu’à un moment donné, vous serez disposée à bouger… Or vous affirmez que vous ne bougerez pas, mais que vous êtes prête à discuter. Cela ne peut pas fonctionner ainsi !

Ne vous étonnez pas que les Français ne comprennent pas, dès lors que le Président de la République lui-même et qu’une majorité de parlementaires disent qu’ils ne comprennent pas…

À un moment, il faut accepter de reconnaître qu’on n’a pas toujours raison tout seul !

Je mets aux voix l’amendement n° II-216 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° II-22 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° II-120 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-169 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° II-118.

Je mets aux voix l’amendement n° II-299 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-401.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.