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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 2 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 75, amendement 551
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-551, présenté par MM. Kern et Longeot et Mme Billon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Le I de l’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
