Intervention de Georges Patient

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues rapporteurs, mes chers collègues, hors mesures de périmètre, les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2019 stagnent par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, avec une augmentation de 0 % en autorisations d’engagement et de 0, 1 % en crédits de paiement.

L’effort financier total en faveur des outre-mer ne progresse que de 1, 5 % en 2019, avec 23, 62 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 22, 71 milliards d’euros en crédits de paiement, en incluant les dépenses fiscales, estimées à plus de 4, 3 milliards d’euros.

À périmètre constant, le budget de la mission pour 2019 respecte donc la programmation pluriannuelle. Celle-ci aurait dû, au contraire, être réévaluée après la tenue des Assises des outre-mer, lesquelles ont permis de définir la stratégie ultramarine du quinquennat et le niveau réel des besoins de la mission « Outre-mer ». Le maintien de cette trajectoire est regrettable, d’autant qu’il entre en contradiction avec l’objectif de rattrapage des territoires ultramarins, fil conducteur du Livre bleu outre-mer.

Certes, les crédits de la mission « Outre-mer » connaissent une hausse sensible – 20, 5 % en crédits de paiement et 22, 5 % en autorisations d’engagement –, mais celle-ci est uniquement due à des mesures de périmètre.

Ainsi, 170 millions d’euros de ressources nouvelles en autorisations d’engagement et 120 millions d’euros en crédits de paiement sont issus des réformes de la TVA non perçue récupérable et de la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes physiques domiciliées fiscalement en outre-mer, et 296 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement correspondent à un transfert au profit du programme 138, « Emploi outre-mer », lié à la mise en œuvre des exonérations de charges spécifiques.

Il s’agit de mesures très décriées, vraiment loin de faire l’unanimité, qu’il nous faut donc accueillir avec une certaine prudence.

La suppression de la TVA NPR et l’abaissement du plafond de réduction d’impôt sur le revenu devraient représenter des gains budgétaires atteignant respectivement 100 millions d’euros et 70 millions d’euros par an. Le Gouvernement prévoit de mobiliser l’équivalent de cette dépense fiscale en dépense budgétaire afin de favoriser le développement économique des territoires et d’abonder le FEI.

Cette logique est toutefois à double tranchant, puisque, si le caractère pilotable des dépenses budgétaires permet un meilleur ciblage que la dépense fiscale, il n’offre toutefois aucune garantie ni quant à leur réaffectation totale ni quant à leur pérennité. Cette question se pose, par ailleurs, avec une pertinence particulière pour le FEI, lequel a déjà fait l’objet par le passé de promesses d’abondement qui n’ont pas été tenues.

Aussi, je souhaite que ces engagements soient, cette fois, spécialement surveillés, notamment par un contrôle budgétaire, afin de veiller à leur bonne exécution.

S’agissant de l’autre mesure qui impacte sensiblement les crédits de cette mission, c’est-à-dire la réforme des exonérations de charges sociales outre-mer, ses effets sont contrastés en fonction des secteurs et des territoires. Après d’âpres échanges ici même, le projet initial du ministère des outre-mer a été corrigé sur certains points afin d’éviter que cette réforme ne se traduise par une trappe à bas salaire.

Nous avons constaté des avancées. En revanche, malgré l’engagement de doter la Guyane d’un dispositif spécifique, celle-ci demeure lésée par cette réforme