Intervention de Roland Muzeau

Dans ces conditions, le propriétaire du logement ne court aucun risque : il se moque des garanties locatives que nous venons d'inscrire dans le texte ; il n'y aura aucune retombée pour lui !

Enfin, cerise sur le gâteau, la rémunération de l'agence s'élève à un mois de loyer. Je vous laisse faire le calcul, mais on se demande qui pourra bien rentrer dans cet appartement !

C'est scandaleux ! Certes le Gouvernement n'y est pas pour grand-chose. C'est pourtant la situation vécue par nos concitoyens, probablement de manière plus dramatique encore en Île-de-France, même si de tels cas doivent quelquefois se rencontrer en province.

Telle est la réalité de la recherche de logement aujourd'hui, notamment au sein du parc locatif privé. Il y a là un véritable problème, et ni le Parlement ni le Gouvernement, celui d'aujourd'hui et celui de demain, ne pourront s'exonérer de la responsabilité qui leur incombe de chercher à le résoudre.

Les situations sont inextricables. Très franchement, il n'est pas étonnant que des milliers de logements soient vides, même si l'on tente par des moyens divers d'en remettre sur le marché en soulageant les impôts de certains bailleurs potentiels.

Je le crains fort, dans de telles conditions, les mesures qui nous sont soumises ne suffiront pas à régler le problème, ou alors de manière marginale. C'est un véritable drame !

Depuis 2002, nous avons connu une progression continue et très largement supérieure à la hausse des prix version INSEE du niveau des loyers, du prix des logements à acheter - inflation terrifiante -, et du coût de la construction de manière générale.

Nous avons aussi assisté à la quasi-disparition de l'accession sociale à la propriété ; la vente à la découpe a fait des ravages ; l'explosion des profits des sociétés immobilières a été formidable - mouvement soutenu et conforté, entre autres, par les dispositions votées à l'instigation de notre collègue M. Marini. On s'en serait bien passé !

Nous marchons donc sur la tête, mes chers collègues !

Avec les dispositifs Robien, même recentrés, et avec le Borloo dit « populaire » - il y a de quoi rire ! -, on construit de superbes logements qui restent vides car le loyer principal est quasiment l'équivalent du revenu mensuel moyen des ménages !

Il est temps de changer de méthode d'allocation de la ressource publique. Il est temps que les impôts et taxes que paient tous les habitants de ce pays, et donc aussi les demandeurs de logement, servent à construire et à produire les logements locatifs ou en accession à la propriété qu'ils attendent, avec une patience qui commence à s'épuiser !

S'agissant du droit au logement opposable, que dire ?

Si quelques tentes n'avaient été plantées le long du canal Saint-Martin - je ne vous fait pas de procès d'intention, madame la ministre déléguée -, vous n'auriez sans doute pas accordé au droit au logement opposable, ni vous ni le Gouvernement tout entier, plus d'attention que vous ne lui en aviez accordé au printemps dernier, lors du débat de la loi portant engagement national pour le logement, la loi ENL.

Je sais que c'est cruel de ma part, madame la ministre déléguée, mais je vous rappelle que vous aviez déclaré à cette occasion qu'une telle disposition était prématurée et irréaliste ! Miracle, ô miracle, elle est devenue réaliste six mois plus tard !