Intervention de Annick Girardin

L’amendement n° II-441, qui tend à augmenter de 50 millions d’euros le financement des plans de convergence, était un amendement d’appel, et j’y réponds bien volontiers.

Plus de 23 millions d’euros sont consacrés aux contrats de convergence et de transformation – j’insiste sur ce dernier terme, puisque, pour moi, la convergence ne va pas sans la transformation. L’État financera ces contrats à hauteur de 2, 1 milliards d’euros sur quatre ans.

Il faut effectivement prendre le temps de mener à bien les négociations, qui sont en cours entre l’État et les collectivités. Normalement, ces contrats devraient être finalisés dans les semaines à venir.

L’important, c’est d’être à la hauteur des attentes et bien montrer que l’État ne peut pas faire seul, qu’il ne pourra faire qu’aux côtés des collectivités !

Vous savez, monsieur le sénateur Lurel, que nous avons toujours eu une petite divergence sur le mot « réelle » dans l’expression « égalité réelle ».

Ce terme ne signifie pas grand-chose pour moi. Quand le taux de chômage ne dépasse pas 3 % à Saint-Barthélemy, quelle signification la notion de convergence a-t-elle ? Quand, au nom de cette convergence, on se félicite d’un rapprochement avec les taux de métropole, non parce qu’il y a eu une évolution positive outre-mer, mais parce que, malheureusement, on a enregistré une baisse en métropole, faut-il prendre ces éléments en compte ? On peut se fier à la moyenne nationale, mais quand le produit intérieur brut par habitant de la Sarthe est trois fois plus faible que celui de Paris, comment faisons-nous ?

Pour ma part, j’aime et je préfère le mot « équité » – équité à laquelle je veillerai !

L’avis est défavorable sur cet amendement d’appel.

S’agissant de l’amendement n° II-439, nous avons – c’est exact – de vrais défis à relever en matière de réhabilitation des logements.

On voit bien, sur le terrain, combien les bidonvilles – plus dans certains territoires que dans d’autres – sont nombreux. J’ai eu l’occasion de déclarer à Mayotte que la République devrait avoir honte de certaines situations… Et il y a des bidonvilles à La Réunion, aussi, en Guadeloupe, en Martinique ou encore en Guyane !

Mais, à côté de ces grands défis, nous avons un certain nombre de priorités : nous avons préservé la ligne budgétaire unique, fait en sorte que les 19 millions d’euros attendus soient bien versés au budget de l’outre-mer – un sujet sur lequel les débats ont été nourris – et maintenu des avantages fiscaux. C’était important de le faire.

Par conséquent, j’ai bien entendu les difficultés, mais j’émets un avis défavorable sur l’amendement, tout simplement parce que nous sommes au rendez-vous ! Sans doute n’avançons-nous pas aussi vite que je le souhaiterais, mais nous apportons des réponses qui sont, aussi, à la hauteur de ce qu’il est possible de faire dans ces territoires. On n’ira pas plus vite dans les programmes de logements à Mayotte ou en Guyane, par exemple, car on ne peut tout simplement pas construire plus vite avec les forces vives présentes sur le territoire, que ce soit les entreprises ou, eu égard à leurs capacités d’engagement, les collectivités.

Par ailleurs, je demande le retrait de l’amendement n° II-537. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », a été élargi dans ses actions, au cours de la discussion entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et nous allons pouvoir aller plus loin, avec la nomination d’un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer, qui sera chargé d’animer et de coordonner toutes les politiques publiques.

Vous le savez aussi, je suis très vigilante au fait que les propositions de la délégation du Sénat aux outre-mer, tout comme de celles de la délégation de l’Assemblée nationale, soient suivies. Nous pourrons nous donner rendez-vous sur ces sujets dans le cours de l’année 2019. J’espère effectivement que nous porterons une loi d’amélioration dans ce secteur.

Le « fonds vert » est également au rendez-vous et, aujourd’hui, au regard des demandes remontant du terrain, nous répondons à la hauteur des besoins. Mais vous pouvez compter sur moi pour faire évoluer ce fonds, si besoin.

J’en viens à l’amendement n° II-440 sur la continuité territoriale. Le thème de la mobilité est effectivement au centre de certains de mes échanges actuels avec les parlementaires. Mieux prendre en compte cette mobilité est une vraie question, sur laquelle, avec les collectivités territoriales – notamment lors des dernières rencontres que j’ai pu avoir avec les présidents de régions et de collectivités –, nous nous sommes engagés à travailler collectivement.

Dans l’attente de l’aboutissement de ce travail, je demande le retrait de l’amendement n° II-440. À défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° II-552, enfin, concerne les observatoires des prix, des marges et des revenus. Vous avez suivi les déclarations que j’ai faites à La Réunion, monsieur le sénateur Lurel, et c’est très bien ! Nous avons un arsenal législatif ; qu’en avons-nous fait pour connaître encore de telles situations dans les territoires d’outre-mer ? Voilà ce que j’ai dit ! Monopole, concurrence, etc. : ces sujets suscitent de réelles interrogations et nous allons nous donner les moyens d’y répondre, en toute transparence, comme je me suis engagée à le faire.

Vous avez raison, ces observatoires doivent être renforcés.

Ils doivent l’être au travers de la représentation citoyenne. À La Réunion, 50 citoyens siégeront dans l’instance pour une plus grande transparence, et je souhaite que tous les territoires d’outre-mer, dans le respect du niveau de leur population, connaissent un tel apport supplémentaire dans la représentation citoyenne. Pour avoir siégé dans ces observatoires, en tant que fonctionnaire dans une vie antérieure, mais aussi en tant que députée, je peux effectivement dire que nous ne sommes pas à la hauteur des attentes des territoires.

J’ai aussi annoncé le doublement des crédits et, parce qu’il rejoint totalement les annonces que j’ai faites sur le terrain, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce dernier amendement.