Intervention de Maurice Antiste

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur une question importante pour les entreprises et leur pérennité.

Le non-respect des délais de paiement est aujourd’hui un véritable fléau pour les entreprises, qu’elles soient grandes, moyennes ou petites, voire individuelles ou artisanales. Les retards de paiement dans les départements et régions d’outre-mer restent courants.

Par exemple, en 2016, 40 % des entreprises ultramarines subissaient un tel retard. Elles étaient par ailleurs 45 % à régler leurs fournisseurs au-delà de 60 jours.

Les retards de paiement ont donc un impact important sur la trésorerie des entreprises. Celles-ci peuvent être incitées à reporter le règlement de leurs factures.

Les délais de paiement des entreprises domiennes sont ainsi supérieurs à la moyenne nationale : 63 jours d’achat contre 51 jours pour les délais fournisseurs, et 54 jours de chiffre d’affaires contre 44 jours pour les délais clients.

Les délais fournisseurs restent eux aussi supérieurs à la valeur de 60 jours d’achat prise comme estimation de la limite légale de 60 jours de règlement introduite par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

De la même manière, le délai légal de paiement pour les collectivités territoriales est de 30 jours ; dans les faits, il est en moyenne de 28 jours en France hexagonale. Il atteint toutefois 74 jours en Guadeloupe, 115 jours en Martinique, 86 jours en Guyane, 45 jours à La Réunion et 57 jours à Mayotte.

Dans des territoires où les marchés sont étroits et au sein desquels le poids de la commande publique dans l’économie est prépondérant, il est délicat pour les entreprises de demander aux services de l’État des mandatements d’office. Il est par conséquent urgent que l’État dresse un bilan clair de l’état des retards de paiement dans ces territoires et qu’il établisse un ordre de priorité des dépenses à payer.

À plus long terme, les dispositions prévues pour éviter les retards de paiement n’ayant pas permis d’éviter les dérives actuelles, il conviendrait d’engager une réflexion plus générale sur une éventuelle refonte les concernant.