Intervention de Yvon Collin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Jean-Claude Requier, appelé, avec une délégation d’élus radicaux, par M. le Premier ministre à donner son point de vue dans le cadre des consultations que celui-ci mène en ce moment. J’exposerai donc la totalité du rapport, puisque nous devions nous partager la présentation des crédits de cette mission.

L’exercice 2019 constituera une année charnière pour notre politique d’aide publique au développement : les décisions prises cette année détermineront si notre pays respectera l’objectif posé par le Président de la République d’une aide représentant 0, 55 % de notre revenu national brut, ou RNB, en 2022.

En effet, étant donné le décalage entre l’engagement des crédits et leur décaissement effectif, qui dépend de la mise en œuvre concrète des projets, le niveau de l’aide publique au développement de la France en 2022 dépend en grande partie du niveau des engagements de 2019.

C’est donc à l’aune de cet objectif que nous avons analysé la présente mission, en nous demandant, monsieur le ministre, si les moyens engagés nous placent sur la bonne trajectoire en attendant la loi de programmation dont la discussion devrait intervenir en 2019 et qui détaillera les moyens consacrés à cette politique dans les années ultérieures.

Tout d’abord, quelle est l’évolution des moyens financiers affectés au développement en 2019 ?

Je ne m’attarderai pas sur les éléments techniques qui figurent dans le rapport spécial, mais je souligne que les circuits de financement connaissent cette année deux changements significatifs : d’une part, l’Agence française de développement, l’AFD, ne percevra plus de « ressource à condition spéciale », à la suite de sa requalification comptable par l’Office statistique de l’Union européenne, Eurostat, et l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, et, d’autre part, le Gouvernement a choisi de « rebudgétiser » la part de la taxe sur les transactions financières affectée à l’AFD.

Cette rebudgétisation a été critiquée par certaines ONG, mais nous ne partageons pas cette vision. La taxe sur les transactions financières, ou TTF, est affectée au Fonds de solidarité pour le développement, le FSD, et à l’AFD. La part affectée au FSD ne diminue pas d’un euro, et les moyens de l’AFD sont augmentés dans des proportions quatre fois supérieures à la perte de la TTF. Aussi, ces critiques nous semblent focalisées sur l’outil plutôt que sur le niveau des moyens.

En définitive, en tenant compte de ces évolutions des circuits de financements, nous constatons un effort substantiel en faveur du développement en 2019, en autorisations d’engagement du moins. Au total, celles-ci augmentent de 1, 4 milliard d’euros par rapport à 2018. L’effort est moindre en crédits de paiement, qui augmentent de 127 millions d’euros sur l’ensemble de la mission.

Il est normal de constater un écart significatif, même si cela peut paraître bizarre, entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, étant donné le temps de mise en œuvre des projets, mais le plus important est de pouvoir engager de nouveaux projets dès 2019. Cependant, concrètement, si les moyens pour engager des projets sont là, une grande partie de l’effort financier, vous le savez bien, monsieur le ministre, est reporté aux années ultérieures.

Cet effort financier est d’autant plus nécessaire que nous ne respectons toujours pas nos engagements internationaux et que nous sommes distancés par nos voisins. Certes, notre aide a fortement progressé – de 15 % – en 2017 et atteint 0, 43 % de notre revenu national brut, mais nous restons distancés par l’Allemagne et le Royaume-Uni, dont l’aide représente respectivement le double et 60 % de plus que la nôtre. Cet écart s’explique notamment par le niveau des dons bilatéraux, trois fois supérieur chez nos voisins.

Sommes-nous sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de 2022 ?

Le budget pour 2019 n’apporte pas les réponses attendues. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, a défini en février dernier une trajectoire en pourcentage du RNB, mais sans la traduire budgétairement.

Notre aide publique au développement, au sens de l’OCDE, devra augmenter en 2022 de 5 milliards d’euros par rapport à 2017, sans que cela signifie qu’il faille réaliser un effort financier de cet ordre, compte tenu de l’effet de levier des prêts. Nous n’avons pas obtenu plus de précisions sur le montant des crédits budgétaires qui seront nécessaires pour y parvenir. Cette trajectoire sera définie – ou du moins il faudra y veiller – dans la future loi de programmation de l’aide publique au développement, qui devrait être examinée au Parlement au premier semestre de 2019. Des arbitrages budgétaires difficiles vont devoir être rendus. Il faudra fixer précisément le niveau des autorisations d’engagement et des crédits de paiement jusqu’en 2022 au moins.

Malgré ces points à préciser, nous constatons suffisamment d’éléments positifs pour accorder une confiance, certes vigilante, au Gouvernement et considérer que nous sommes sur la bonne voie pour atteindre l’objectif. En effet, ce budget porte une hausse inédite des moyens financiers. De même, nous observons un engagement personnel du Président de la République sur ce sujet, qu’il aborde régulièrement lors de ses déplacements et qui s’est illustré dans la création d’un « conseil de développement ».

Je passe à la partie du rapport que devait présenter M. Requier.