Intervention de Damien Regnard

Pour 2017, 3, 34 millions d’euros de crédits étaient inscrits dans le projet de loi de finances au titre de la réserve parlementaire des députés et sénateurs des Français de l’étranger, au programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », dans la mission « Action extérieure de l’État ». Ces crédits budgétaires apportaient une contribution vitale à la vie associative française à l’étranger, que ce soit dans le domaine de la culture, de la solidarité ou de l’emploi.

Pour compenser la suppression de la réserve parlementaire, prévue à l’article 14 de la loi organique n° 2017 1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le Gouvernement a mis en place un dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger.

En 2018, la commission consultative du STAFE a versé 1, 74 million d’euros pour le financement de 223 projets à travers le monde. Pour 2019, le programme 151 a été doté de 2 millions d’euros.

Pourtant, le 2 octobre 2017, devant l’Assemblée des Français de l’étranger, le Président de la République a déclaré : « Je demande au ministre de l’Europe et des affaires étrangères […] d’étudier la mise en place d’un dispositif permettant d’accompagner le tissu associatif des Français de l’étranger compte tenu de la suppression de cette réserve.

« Nous devons avoir là un principe de justice, je sais que pour beaucoup d’associations que vous souteniez et que les parlementaires accompagnaient, la réserve était un élément important et donc nous devons regarder là-dessus comment créer avec le Quai un dispositif comparable et que les ministres puissent instruire cela en lien avec vous-même et les parlementaires. »

Or le STAFE est très loin de compenser la réserve parlementaire. Entre 2017 et 2019, l’effort budgétaire en direction des associations françaises à l’étranger a baissé de 40 %.

De fait, l’immense majorité des associations françaises qui structurent le lien social des communautés à l’étranger sont abandonnées par l’État. Or elles remplissent une mission essentielle d’intérêt général et ne peuvent s’appuyer sur aucune autre personne publique, qu’il s’agisse du maire, du conseil départemental ou du conseil régional…

Le système d’« appel à projets » est inégalitaire, dans la mesure où il favorise les associations les plus importantes, lesquelles sont déjà les mieux positionnées pour lever des fonds. Il est aussi peu démocratique, car il exclut les parlementaires du processus de sélection des projets.

Cet amendement vise donc à augmenter la dotation du STAFE afin de compenser totalement celle de la réserve parlementaire. Pour ce faire, il tend à opérer un transfert de 3, 34 millions d’euros, au lieu de 2 millions d’euros, vers le Fonds pour le développement de la vie associative, à l’action n° 01 du programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », en soustrayant la somme de 1, 34 million d’euros au programme 105.