Intervention de Vincent Delahaye

Nous n’avions pas connaissance des critères d’acceptation ou de refus.

Il est un peu regrettable que le remplacement de la réserve parlementaire par un dispositif piloté par les services de l’État conduise à une transparence incomplète et à une réduction des crédits.

Compte tenu de l’avis du Gouvernement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les deux amendements.