Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 3 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 71 ter

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

En 2018, pour la première fois, une activité développée par un établissement scolaire en gestion directe a été cédée à un opérateur privé sans appel à manifestation d’intérêt et sans qu’un protocole d’accord entre l’État, l’AEFE et le repreneur, qui précise les conditions de la transaction, ait été rendu public.

Ce type d’opération est absolument inadmissible, d’autant qu’aucune clarification n’a été faite pour l’instant. C’est la raison pour laquelle il nous semble utile de prévoir que le rapport annuel que l’AEFE remet au Parlement devra préciser le produit des frais de cession qu’elle opère en son sein.

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