Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement est tout autant essentiel pour le développement du réseau d’enseignement français à l’étranger que le précédent.

Depuis 1971, un décret précise les modalités d’attribution de la garantie de l’État à des écoles françaises privées à l’étranger développant des projets immobiliers. Ce dispositif est absolument primordial pour le développement de notre réseau.

Toutefois, la direction générale du Trésor a décidé, en août 2018, de ne plus participer aux comités de prêts, qui aidaient à la préparation des dossiers de demande de garantie de l’État.

Compte tenu de l’évolution du nombre des dossiers, de leur montant et des risques encourus, je peux comprendre qu’une réflexion s’engage sur la manière d’attribuer cette garantie de l’État. Cependant, nous ne pouvons accepter que des projets soient bloqués, gelés ou même abandonnés en raison de l’incertitude qui pèse aujourd’hui sur les futures modalités d’attribution de la garantie de l’État.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la remise d’un rapport portant sur l’application des dispositions des lois de 1964 et de 1971, qui prévoyaient la mise en place de cette garantie.

Aujourd’hui, plus d’une dizaine d’établissements ont gelé ou abandonné leurs projets et attendent des informations. Je le répète, cette problématique est primordiale pour la croissance du réseau d’enseignement français à l’étranger. Monsieur le ministre, que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?