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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 décembre 2018 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Missions « solidarité insertion et égalité des chances » et aux articles 82 à 83 quater « santé » et aux articles 81 quater et 81 quinquies « gestion des finances publiques et ressources humaines » et aux articles 77 bis et 77 ter « crédits non répartis » « action et transformation publiques » et le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'état » et aux articles 84 ter et 84 quater « régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « pensions » « immigration asile et intégration » et à l'article 77 quater et « sécurités » et le compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - examen des amendements de séance
Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial du programme « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » :L'amendement n° II-971 tire les conséquences de l'adoption par le Sénat, en première partie, sur proposition du rapporteur général, d'un amendement portant article additionnel après l'article 31 du projet de loi de finances. Cet article additionnel crée, au bénéfice des départements, un prélèvement sur recettes sur le produit des amendes forfaitaires hors radars et des amendes forfaitaires majorées de toutes natures.
En effet, en 2019, le programme 754 du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » voit ses crédits diminuer d'environ 7 %. Cette baisse est justifiée par la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Or, les départements, auxquels incombe l'entretien du réseau routier qui représente plus de 370 000 kilomètres, ne bénéficient pas directement de cette réforme.
Mon amendement vise à financer ce prélèvement sur recettes en réduisant de 45 millions d'euros du programme 755 « Désendettement de l'État », afin que la réduction des ressources affectées au compte spécial soient neutre sur la dotation de son programme 754 « Collectivités territoriales ».
