L'avis est favorable sur l'amendement n° II-435 du Gouvernement. Toutefois, je fais remarquer que cet amendement sollicite le programme 124, qui a déjà fait l'objet de mesures d'économies importantes.

L'amendement n° II-297 vise à créer un nouveau programme budgétaire dédié à l'évaluation et à l'hébergement d'urgence des mineurs non accompagnés au sein de la mission.

Nous avons eu nous-mêmes beaucoup de mal à démêler ce qui relevait du soutien à l'évaluation des mineurs de ce qui relevait du soutien à leur accueil par les départements.

L'amendement n° II-752 tend à virer plus de 25 millions d'euros de crédits vers le programme 124 en raison de la baisse des crédits de paiement entre la loi de finances initiale pour 2018 et celle pour 2019.

L'avis est défavorable, car la baisse des crédits est de 18 millions d'euros, et non de 37,8 millions d'euros comme indiqué dans l'amendement.

L'amendement n° II-755 augmente de 2,4 millions d'euros les crédits du programme 137 en prélevant cette somme sur le programme 124.

Nous avons rencontré, avec Éric Bocquet, les représentants des associations qui viennent en aide aux personnes prostituées et attirerons l'attention de la ministre sur les inquiétudes qu'elles ont exprimées.

Les amendements n° II-756, II-753 et II-754 ont le même objet que l'amendement précédent, seuls les montants changent. Même punition !

L'amendement n° II-694 rectifié prévoit d'augmenter de 150 000 euros le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » pour financer des expérimentations, dans deux régions volontaires, de distribution de protections périodiques dans différents lieux accueillant du public, notamment à destination des plus vulnérables.

Cette augmentation est, une fois encore, gagée sur le programme 124. Nous n'y sommes pas favorables : dans le cadre de l'aide alimentaire, des produits d'hygiène sont déjà distribués. Nous proposons de concentrer nos demandes sur la préservation de ce programme d'aide alimentaire, qui peut être menacé.

Les amendements n° II-750 et II-770 rectifié ter sont identiques à l'amendement de la commission qui a déjà été adopté.

L'amendement n° II-758 prévoit que le document de politique transversale relatif à l'égalité femmes-hommes comprenne le suivi du dispositif des amendes prévues pour les cas de harcèlement dans l'espace public.

L'amendement n° II-87 rectifié vise à exonérer de taxe sur les salaires les groupements d'intérêt public-maison départementale des personnes handicapées (GIP-MDPH).

Tout ce qui peut aider les MDPH est une bonne chose. Néanmoins, l'amendement pose des problèmes de fond relatifs aux exonérations de taxe sur les salaires.

L'amendement n° II-759 a été déclaré irrecevable.

L'amendement n° II-407 rectifié ter prévoit de sécuriser les financements des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) lorsqu'un de leurs bénéficiaires bénéficie d'une mise en situation en milieu professionnel adapté.

L'amendement n° II-962 tire les conséquences de l'amendement suivant n° II-962. Je m'interroge sur le montant de 500 000 euros proposé : est-ce assez ?

L'amendement n° II-762 porte sur le dossier de la Dépakine. Les familles concernées veulent faire rouvrir les dossiers de demandes d'indemnisation qui avaient été rejetés. Le Gouvernement avait déposé un amendement identique, qui a été retiré hier au profit de celui présenté par les sénateurs de la majorité gouvernementale.

Je voudrais souligner le travail de la députée de l'Orne Véronique Louwagie. Un rapport doit être rendu compte tenu du risque que présente ce produit. Pour l'instant, peu de victimes ont été indemnisées. Il va falloir travailler sur ce scandale sanitaire. Nous sommes très favorables à ces amendements.

Nous n'avons pas modifié le texte issu de l'Assemblée nationale, qui prévoit ce rapport. Je partage les propos de Mme Goulet.

L'amendement n° II-423 transfère des crédits pour régler des problèmes liés à l'amiante dans un immeuble à Nantes.

Des moyens existent par ailleurs. Avis défavorable.

L'amendement n° II-445 rectifié vise à transférer 300 millions d'euros en autorisations d'engagement pour financer des travaux de rénovation énergétique dans des établissements publics d'enseignement supérieur. Or ces crédits sont prélevés sur un programme de rénovation des cités administratives, dont les moyens ne sont déjà pas suffisants.

Les amendements n° II-696, II-697, II-698 et II-574 rectifié bis tendent à transférer des crédits alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière vers d'autres actions. Je suis opposé à cette ponction, d'autant que le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français est déjà très faible.

Le premier vise à abonder le programme « Intégration et accès à la nationalité française », par un transfert de 20 millions d'euros.

Le deuxième tend à créer et financer un Fonds de soutien à la garantie de l'exercice du droit d'asile.

Le troisième a pour objet de créer et de financer un fonds de soutien à l'accompagnement des troubles psychotraumatiques.

Le quatrième accroît les crédits destinés au financement de l'hébergement des réfugiés, en particulier les centres provisoires d'hébergement.

L'amendement n° II-971 tire les conséquences de l'adoption par le Sénat, en première partie, sur proposition du rapporteur général, d'un amendement portant article additionnel après l'article 31 du projet de loi de finances. Cet article additionnel crée, au bénéfice des départements, un prélèvement sur recettes sur le produit des amendes forfaitaires hors radars et des amendes forfaitaires majorées de toutes natures.

En effet, en 2019, le programme 754 du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » voit ses crédits diminuer d'environ 7 %. Cette baisse est justifiée par la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Or, les départements, auxquels incombe l'entretien du réseau routier qui représente plus de 370 000 kilomètres, ne bénéficient pas directement de cette réforme.

Mon amendement vise à financer ce prélèvement sur recettes en réduisant de 45 millions d'euros du programme 755 « Désendettement de l'État », afin que la réduction des ressources affectées au compte spécial soient neutre sur la dotation de son programme 754 « Collectivités territoriales ».

Ces crédits serviront-ils à financer l'entretien ou l'investissement des routes départementales ?

Ils serviront à financer l'entretien et la sécurité du réseau, et non à la construction de nouvelles routes.

Ce sont les communes qui touchent principalement le produit du forfait post-stationnement ; les départements n'en bénéficient pas.

L'amendement n° II-971 est adopté.

L'amendement n° II-761 rectifié bis vise à diminuer d'1,5 million d'euros le budget de l'action « Démarches interministérielles et communication » du programme « Éducation et sécurité routière » pour affecter cette somme au budget de la sécurité, notamment en vue de renforcer le dispositif des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS).

La politique des gouvernements depuis 2008 consiste à transférer la surveillance des plages, qui n'est pas régalienne.

Cet amendement présente, par ailleurs, l'inconvénient de retirer des crédits à la sécurité routière.

Aussi bien la source que la destination de cet amendement sont contestables, et ce sur le plan budgétaire comme sur celui de l'efficacité de l'organisation du ministère.

L'Association nationale des élus du littoral, dont je suis le président, se bat sur cette question et demande régulièrement au Gouvernement un moratoire. Les communes qui bénéficient encore de ce service ont besoin de visibilité.

L'organisation de la surveillance physique des plages est très disparate : les communes utilisent, de façon historique, soit les CRS, soit les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), soit la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La sécurité des baignades est dévolue aux collectivités, et donc aux maires.

Je suis sensible à cet amendement, que j'aurais été enclin à voter. Mais au regard des arguments avancés par le rapporteur, il est logique d'y être défavorable. La commission pourrait-elle le sous-amender ?

L'amendement n° II-612 rectifié ter vise à supprimer le programme « Désendettement de l'État », et à reporter ses crédits sur le programme « Collectivités locales ». L'architecture du compte d'affectation spéciale serait complètement modifiée. Il s'agit d'un amendement d'appel, dont les signataires n'ont pas pu imaginer qu'il recevrait un avis favorable.

L'amendement n° II-610 rectifié ter est un amendement de repli. Cet amendement, de même que les deux suivants, est partiellement satisfait par l'amendement que je viens de présenter au nom de la commission.