Intervention de Philippe Dominati

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 décembre 2018 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Missions « solidarité insertion et égalité des chances » et aux articles 82 à 83 quater « santé » et aux articles 81 quater et 81 quinquies « gestion des finances publiques et ressources humaines » et aux articles 77 bis et 77 ter « crédits non répartis » « action et transformation publiques » et le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'état » et aux articles 84 ter et 84 quater « régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « pensions » « immigration asile et intégration » et à l'article 77 quater et « sécurités » et le compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - examen des amendements de séance

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati, rapporteur spécial des programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale » de la mission « Sécurités » :

L'amendement n° II-761 rectifié bis vise à diminuer d'1,5 million d'euros le budget de l'action « Démarches interministérielles et communication » du programme « Éducation et sécurité routière » pour affecter cette somme au budget de la sécurité, notamment en vue de renforcer le dispositif des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS).

La politique des gouvernements depuis 2008 consiste à transférer la surveillance des plages, qui n'est pas régalienne.

Cet amendement présente, par ailleurs, l'inconvénient de retirer des crédits à la sécurité routière.

Aussi bien la source que la destination de cet amendement sont contestables, et ce sur le plan budgétaire comme sur celui de l'efficacité de l'organisation du ministère.

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