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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 décembre 2018 à 19h45
Projet de loi de finances pour 2019 — Articles non rattachés aux missions - examen des amendements de séance
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° II-701 rectifié bis est incompatible avec l'amendement n° II-745 que nous avons adopté. Je demande donc son retrait au profit de ce dernier. Les amendements fixant des seuils pour le classement en locaux industriels risquent d'avoir des effets importants pour les entreprises, mais aussi pour les collectivités, qui risquent de perdre des recettes. Nous ne sommes pas capables de savoir si l'on doit considérer qu'on n'est pas industriel sous le seuil de 300 000 euros, de 500 000 euros ou de 1 million d'euros d'immobilisations.
